Devoir de réserve : vérité ou légende ?

[Kiriyama]

Bonsoir,

On entend souvent parler du devoir de réserve auquel seraient soumis les militaires, policiers et d'une façon générale, les membres de la fonction publique.

Mais est-ce que ce devoir existe réellement d'un point de vue légal ? Est-ce que les agents du service public sont formellement tenu à ne pas exposer leurs opinions ?

Un grand merci !

[christophe 38]

il y a 57 minutes, Kiriyama a dit :

Bonsoir,

On entend souvent parler du devoir de réserve auquel seraient soumis les militaires, policiers et d'une façon générale, les membres de la fonction publique.

Mais est-ce que ce devoir existe réellement d'un point de vue légal ? Est-ce que les agents du service public sont formellement tenu à ne pas exposer leurs opinions ?

Un grand merci !

es qualité, oui !

 

tu t'imagines qu'un fonctionnaire travaillerait en fonction de ses convictions politiques ou religieuses ??

qu'un fonctionnaire, au service du public, pourrait (librement) en faire à sa tete et contre les instructions reçues ???

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_déontologie_de_la_Police_nationale

c'est un "devoir" et non comme "droit" ; la rédaction du code de déontologie ayant pour but clairement de protéger l'administration de la libre expression de ses agents, et non pas de protéger l'agent lui-même.

 

le code de deontologie de la police : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/content/download/67238/487854/file/code-deontologie-police-gendarmerie-06-12-2013.pdf

et son article R434-29 :

Article R. 434-29 – Devoir de réserve
Le policier est tenu à l’obligation de neutralité.
Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses
convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de
réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République.
Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur
mandat, d’une plus grande liberté d’expression.

 

pour rappel, en France, la police nationale n'a pas le droit de grève (catégorie spéciale)

les policiers peuvent manifester, comme des simples citoyens, hors service et sans arme

autrement, ils contreviennent aux lois et reglements (loi qui interdit les manifestations armées et reglement d'emploi de la PN qui interdit les manifs pendant le travail, ou la grève) (le texte interdisant la grève : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1382930185&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig )

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/10/14/en-france-le-droit-de-greve-est-inscrit-dans-la-constitution-mais_4789425_4355770.html

 

voilou

 

[Benoitleg]

Oh que oui !

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

http://www.lagazettedescommunes.com/1723/deontologie-des-fonctionnaires-des-obligations-en-evolution-introduction/

[Fusilier]

Il y a 11 heures, Kiriyama a dit :

Mais est-ce que ce devoir existe réellement d'un point de vue légal ? Est-ce que les agents du service public sont formellement tenu à ne pas exposer leurs opinions ?

Cela part du principe constitutionnel de la soumission, au pouvoir politique,  des forces armées, et par extension les autres fonctionnaires. . Dans nôtre République, c'est symbolisé par les honneurs que rend la Garde au Président de la 'Assemblée et par le drapeaux des régiments qui se baissent devant le Président. Le devoir de réserve,  découle de ce principe de soumission, en ajoutant le principe de neutralité, comme signalé ci-dessus. 

Toute la subtilité,  pour des militaires ou des policiers, s'exprimant sur des questions professionnelles tient, dans la ligne de crête entre les travaux professionnels (autorisés)  et la critique du pouvoir en place (interdit)  

[judi]

Le 27 octobre 2016 à 08:12, Fusilier a dit :

Toute la subtilité,  pour des militaires ou des policiers, s'exprimant sur des questions professionnelles tient, dans la ligne de crête entre les travaux professionnels (autorisés)  et la critique du pouvoir en place (interdit)  

Ce qui peut aboutir à de graves problèmes quand un sujet est éminemment politique. Parce que critiquer un sujet revient alors à critiquer une décision politique. Ce qui est pourtant interdit. Voir par exemple le coup de Louvois où il y a eu de très graves problèmes. Mais officiellement tout marchait sur des roulettes (jusqu'en 2012). 

[christophe 38]

oui, mais, à la base, le titre est erroné :

il ne s'agit pas trop de droit de reserve que d'obligation de reserve, de devoir de reserve !

Il ne s'agit pas de proteger le fonctionnaire au service de l'etat, mais proteger l'état de l'absence de loyauté d'un des fonctionnaires qui doit le servir

Modifié le 31 octobre 2016 par christophe 38

[pinpon42100]

Tout à fait christophe38, tout civil de la défense, toute personne travaillant pour le compte d'une entreprise liée a une activité militaire, les militaires d'active ou de réserve, à une obligation, d'une part, de discrétion sur le travail qu'il effectue. D'autre part, de part son statut le militaire n'a pas à exprimer ses opinions de quelque nature soient-elles. Il se doit d'être neutre, que ce soit sur les activités auxquelles il participe, sur le fonctionnement des services pour lesquels il travail, etc...

Après il y a bien entendu une tolérance, évidemment, c'est humain de parler de ce que l'ont peut ressentir dans des situations de frustration, mais il faut savoir faire preuve de discernement.

 

[totochez78]

Concernant les civils travaillant pour des entreprises liées a une activité militaire, il n’existe pas d'obligation légale.

Les seules obligations sont celles imposées par les clients Français ou étrangers sur tel ou tel contrat.

Ensuite chaque entreprise fixe les limites de ce qui peut être dit ou pas et cela est annexé aux contrat de travail.

La phrase générique donne un truc du genre; le salarie s'oblige à un devoir de discrétion sur son travail, avec un chapitre sur le fait de ne pas nuire aux activités de la société.  

[pinpon42100]

il y a une heure, totochez78 a dit :

Concernant les civils travaillant pour des entreprises liées a une activité militaire, il n’existe pas d'obligation légale.

Les seules obligations sont celles imposées par les clients Français ou étrangers sur tel ou tel contrat.

Ensuite chaque entreprise fixe les limites de ce qui peut être dit ou pas et cela est annexé aux contrat de travail.

La phrase générique donne un truc du genre; le salarie s'oblige à un devoir de discrétion sur son travail, avec un chapitre sur le fait de ne pas nuire aux activités de la société.  

On retrouve cette partie là dans quasi toutes les entreprises, après au pire on te fait passer des habilitations spécifiques au domaine défense.

http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique124.html

 

Modifié le 31 octobre 2016 par pinpon42100

[Kiriyama]

Mais alors, il n'y a aucun moyen de faire remonter des informations sur le moral de la troupe vers le commandement politique.

[pinpon42100]

il y a 15 minutes, Kiriyama a dit :

Mais alors, il n'y a aucun moyen de faire remonter des informations sur le moral de la troupe vers le commandement politique.

Par la voie hiérarchique, et quand on voit le nombre de niveaux hiérarchiques dans l'armée, !! .

[TimTR]

Potentiellement les visites du mindef peuvent servir* à ça. Sinon il y a les journalistes défenses. Et les enquêtes annuelles (trimestrielles ?). Et dans l'absolu, un courrier bien documenté aux élus des 2 commissions défenses

*edit: si ces visite se sont pas transformées en numéros de cirque entre temps.

Modifié le 1 novembre 2016 par TimTR

[Kiriyama]

Donc autrement dit la communication entre la base et les décideurs ne fonctionne plus.

J'ai quand même l'impression qu'on invoque beaucoup le "devoir de réserve" pour ne pas se faire critiquer.

[Hilariovespasio]

Les endroits où l'on invoque le devoir de réserve sont ceux ou ça parle le plus politique à ce que j'ai vu et que la liberté d'expression est le plus respectée.

[FATac]

Le 01/11/2016 à 18:55, pinpon42100 a dit :

Par la voie hiérarchique, et quand on voit le nombre de niveaux hiérarchiques dans l'armée, !! .

Accessoirement, c'est aussi là que l'on voit les bons chefs et les mauvais chefs, qu'ils soient petits ou grands.

Le mauvais chef fait filtre et ne permet pas la remontée d'information pour ne pas nuire à sa carrière - dans l'immédiat.

Le bon chef synthétise, rapporte (de façon parfois édulcorée, mais restant néanmoins fidèle à l'idée initiale), transmet. C'est dangereux à court terme, pour sa carrière s'il est parmi des pairs arrivistes. Mais c'est bénéfique pour l'institution, sur le long terme, car cela tisse les relations de confiance entre ce gradé et ses subordonnés. Ils savent pouvoir compter sur lui pour remonter les informations essentielles, et lui sait alors pouvoir bénéficier de la fidélité des hommes qu'il commande et qui ont confiance en lui.

Et ça fonctionne de strate en strate. Le problème, c'est qu'un seul mauvais chef peut pourrir l'ensemble de la chaine et cloisonner les remontées - et la confiance.

 

Mine de rien, le devoir de réserve a un tas d'aspects collatéraux que l'on ne perçoit pas nécessairement tant que l'on n'y est pas soumis.

Notamment celui de ne parler de certains sujets qu'entre initiés, entre personnes ayant à en parler. De ce point de vue, entre initiés, cela libère la parole. Par contre, vers l'extérieur, cela la bride. Si, aux interfaces, ce bridage est mal vécu ; dans le sérail, en revanche, cela renforce l'effet de corps (ou, sociologiquement, l'effet tribu pour ceux qui ne sont pas dans un corps constitué).

Un des gros défis du devoir de réserve, dans les années à venir (et dès maintenant), ça va être de faire admettre ses raisons, son efficacité et son bien fondé à des jeunes (ou moins jeunes) hyper-connectés dans une société ultra-communicante. Le devoir de réserve oblige à ne pas s'exprimer à tort et à travers, à peser son discours, à le construire pour éviter de trop en dire. Globalement, c'est toujours utile et la parole est d'autant plus précieuse qu'elle est rare et réfléchie. C'est tout le contraire de l'attitude de certains que je vois rejoindre, actuellement, différents corps, tant des armées que de la fonction publique ou de certains secteurs privés soumis aux mêmes devoirs (j'ai vu récemment un conseiller bancaire se lâcher sur un réseau social, ce que je considère comme un suicide professionnel).

[Fusilier]

il y a 25 minutes, FATac a dit :

Mine de rien, le devoir de réserve a un tas d'aspects collatéraux que l'on ne perçoit pas nécessairement tant que l'on n'y est pas soumis.

Notamment celui de ne parler de certains sujets qu'entre initiés, entre personnes ayant à en parler. De ce point de vue, entre initiés, cela libère la parole. Par contre, vers l'extérieur, cela la bride. Si, aux interfaces, ce bridage est mal vécu ; dans le sérail, en revanche, cela renforce l'effet de corps (ou, sociologiquement, l'effet tribu pour ceux qui ne sont pas dans un corps constitué).

C'est des paradoxes du "devoir de réserve" ... Un principe fondé sur la subordination des forces armées à la souveraineté du peuple, c'est-à-dire au politique qui l'exerce par délégation, se transforme en "appropriation privative" par les professionnels de l'institution. Dans le cas des armées c'est, en pratique et pour l'essentiel, "l'appropriation" par les officiers issus des grandes écoles (phénomène similaire dans d'autres administrations)