CORPS EUROPEEN

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PROJET DE LOI : - Traité relatif au Corps européen - Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg. Le Corps européen est un corps d'armée multinational composé d'un quartier général multinational installé à Strasbourg et d'unités provenant des cinq États participants. Déclaré opérationnel en 1995, le Corps européen est un symbole concret de la défense européenne. Le traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général, signé le 22 novembre 2004, a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen ainsi que le statut du quartier général du Corps européen. Il précise l'organisation du Corps en définissant les attributions de son organe directeur, le Comité commun, et celles du général commandant le Corps. Il donne au quartier général la capacité juridique, notamment pour contracter, acquérir, aliéner et ester en justice. Il précise le statut du personnel du quartier général et le régime de protection du secret des documents classifiés. Il fixe un régime limité d'immunités puisque le quartier général sera responsable des dommages causés aux tiers. Par ailleurs, le quartier général bénéficiera des privilèges fiscaux et douaniers classiquement accordés aux organisations internationales.

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Il reste tant à faire...