Russie et dépendances.

[Wallaby]

http://www.lowyinterpreter.org/post/2015/11/25/Turkey-shootdown-Russian-air-power-has-chinks-but-campaign-has-been-decisive.aspx (25 novembre 2015)

Article de l'air marshall Geoff Brown, ancien chef d'état-major de l'armée de l'air australienne.

Les capacités occidentales de renseignement, surveillance et reconnaissance de haut niveau tels que les avions RAAF Wedgetail et US Air Force E-3 permettent d'identifier et d'analyser les vols russes et d'ainsi de prévenir efficacement les incidents avec les Russes.

En revanche les Russes ne sont pas capables de faire aussi bien, ce qui expliquerait l'incident avec les Turcs.

Néanmoins, la Russie a mené une campagne aérienne efficace contre les forces opposées au régime Assad. En fait, on pourrait dire que les Russes ont manifesté une meilleure stratégie d'ensemble d'emploi de la force aérienne que celle de la coalition sous direction américaine.

La formidable capacité de la coalition est sous-utilisée de manière significative à cause des contraintes qu'elle s'impose elle-même.

Au contraire, en moins de sept jours, les Russes effectuaient plus de 60 sorties aériennes par jour, un taux très élevé au vu de la force modeste déployée par la Russie. Et dans l'exécution de sa campagne aérienne au Nord de la Syrie contre les groupes armés opposés au régime Assad, les Russes ont utilisé la force aérienne de manière décisive, telle que la coalition sous direction américaine ne l'a pas fait.

Les frappes aériennes d'octobre ont constitué le premier usage opérationnel de munitions à guidage de précision, soulignant la révolution militaire tranquille de la Russie.

La première phase de réforme russe a débuté fin 2008 après la campagne géorgienne, et s'est concentrée sur l'accroissement du niveau général du professionnalisme dans les forces russes. Il y a eu une réforme de l'éducation et de l'entraînement des personnels des forces armées et une diminution significative du nombre de conscrits.

Après la mise en place des réformes éducationnelles, les Russes se sont concentrés sur l'augmentation de l'état de préparation au combat en optimisant la structure de commandement et en augmentant le nombre et la complexité des manœuvres d'entrainement.

La troisième phase de la réforme a consisté à réarmer et à mettre à jour l'équipement. De nombreux analystes occidentaux se sont concentrés sur cette phase et ont négligé la capacité russe parce qu'elle reste un chantier en cours. Ainsi, nous avons ignoré le succès des deux premières phases qui ont d'ores et déjà donné aux Russes une armée bien plus efficace et prête au combat.

Ainsi, alors que les Russes manquent de moyens modernes de ravitaillement en vol et de renseignement surveillance et reconnaissance, ils ont démontré une bonne maîtrise de l'usage de la force aérienne moderne pour réussir efficacement des résultats stratégiques.

De multiples façons, les analystes occidentaux ont dangereusement sous-estimé la réforme militaire russe.

[Philippe Top-Force]

 

[Alexis]

Le Père Noël arrive de bonne heure en Russie

 

 

[Onyx29]

Voici un article sur les Djihadiste de l'es-URSS qui partent en Syrie. On y apprend que les jeunes djihadistes voient dans le conflit Syriens une étape de formations avant de ré-importer le djihade en Asie Centrale et dans le Caucase. L'auteur explique également que les frappes Russes qui ne visaient pas l'EI ce concentrer en partis sur des groupuscules venant de l'es-URSS, Vlad l'empaleur voulant s'assurer de tuer un max des djihadiste de l'es-Urss avant qu'ils ne reviennent et déstabilise la région.

http://theatrum-belli.org/rdn-des-djihadistes-russes-en-syrie/  

En prime, l'auteur décrit le parcours d' "Abou Omar Al Chichani", née d'un père Orthodoxe Géorgiens et ex Spetsnaz Géorgiens radicalisé en prison.

 

Pour les curieux, voici deux article des débuts d'internet en URSS  et des enjeux actuels avec la tentative de créer un internet Russe.

http://www.diploweb.com/Internet-en-URSS-a-la-barbe-du.html 

Cet article retrace l'apparition d'Internet en URSS, avec la création de réseaux ou les citoyens soviétiques pouvaient librement (s'ils avaient un modem et des compétences pour se connecter... ) parler entre eux et avec des citoyens de l'Ouest au nez et à la barbe du régime. Ainsi, le 1er connecté Soviétique était un chercheur qui travaillait sur un ordinateur caché plusieurs portes blindées et à deux pas du Kremlin !

L'auteur retrace également la transformation de ces réseaux en canaux d'informations, dès la tentative de coup d'État à Moscou d'août 1991.

http://www.diploweb.com/Internet-en-URSS-a-la-barbe-du.html 

[Wallaby]

http://www.nytimes.com/2015/12/05/world/europe/russian-truckers-protest-tolls.html (4 décembre 2015)

Des routiers bloquent le périphe pour protester contre un nouveau système de péage.

[Wallaby]

http://foreignpolicy.com/2015/12/07/putins-dogplomacy-russia-gifts-france-puppy-to-replace-swat-dog-killed-in-isis-raid/ (7 décembre 2015)

La police russe offre un chien à la France pour remplacer Diesel.

[collectionneur]

Tadjikistan, vive le chef de la nation a vie  :

http://m.nouvelobs.com/monde/20151209.AFP9585/tadjikistan-le-president-nomme-chef-de-la-nation-a-vie-par-le-parlement.html?

 

[Chronos]

Vers un potentiel rétablissement du servage en Biélorussie. En filigranes, la question de la réelle puissance du pouvoir de Lukashenko se pose. 

https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2014/06/05/why-belarus-wants-to-bring-serfdom-back/

[Wallaby]

http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/russie-un-incendie-dans-un-hopital-fait-21-morts_1745258.html (13 décembre 2015)

23 morts dans un incendie d'hôpital.

Tous les ans, de nombreuses personnes périssent dans des incendies en Russie, qui souffre d'infrastructures en piteux état datant de l'ère soviétique et de mesures de sécurité laxistes.

 

[Wallaby]

Voici un article sur les Djihadiste de l'es-URSS qui partent en Syrie. On y apprend que les jeunes djihadistes voient dans le conflit Syriens une étape de formations avant de ré-importer le djihade en Asie Centrale et dans le Caucase. L'auteur explique également que les frappes Russes qui ne visaient pas l'EI ce concentrer en partis sur des groupuscules venant de l'es-URSS, Vlad l'empaleur voulant s'assurer de tuer un max des djihadiste de l'es-Urss avant qu'ils ne reviennent et déstabilise la région.

http://theatrum-belli.org/rdn-des-djihadistes-russes-en-syrie/ 

Eugène Berg, Défense Nationale, 1er décembre 2015 :

"Ils rejoignent l'Etat Islamique mais aussi son concurrent le Front Al Nosra, Ahrar Al Sham ou autres".

"On trouve en effet des Tchétchènes dans les rangs de Jund al(Cham al Chichan (Soldats tchétchènes du Levant) aux côtés du front Al-Nosra ou d'Ajnad Kavkaz (les Soldats du Caucase) dans les provinces d'Idlib et de Lattaquié. Dans la province d'Alep, Jaich al Mouhajirine wal-Ansar réunit des Tchétchènes, des Ouzbeks et des Tadjiks."

 

[Wallaby]

http://www.welt.de/politik/ausland/article149984803/Putin-darf-Menschenrechtsurteile-kuenftig-ignorieren.html (15 décembre 2015)

Vladimir Poutine a promulgué la loi qui ote leur caractère contraignant aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/12/02/la-russie-s-affranchit-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_4822066_3214.html  (2 décembre 2015)

Adopté par 434 députés sur 438, le texte précise bien que les décisions de la CEDH ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront jugées contraires au droit constitutionnel russe. Elle fait suite à la décision, prise par la CEDH fin juillet 2014, de condamner la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos

[Boule75]

http://www.welt.de/politik/ausland/article149984803/Putin-darf-Menschenrechtsurteile-kuenftig-ignorieren.html (15 décembre 2015)

Vladimir Poutine a promulgué la loi qui ote leur caractère contraignant aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/12/02/la-russie-s-affranchit-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_4822066_3214.html  (2 décembre 2015)

Adopté par 434 députés sur 438, le texte précise bien que les décisions de la CEDH ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront jugées contraires au droit constitutionnel russe. Elle fait suite à la décision, prise par la CEDH fin juillet 2014, de condamner la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos

Ca y est : il vient de finir de déchirer le bout de papier marqué "titre de propriété".

Ce sera peut être le jugement de trop pour la CEDH : je n'ai pas suivi le détail de l'affaire, mais comment en est-elle venu à juger un différent relevant du droit commercial ? Au nom de la "sacralité" de la propriété privée ?

[EOA]

Adopté par 434 députés sur 438, le texte précise bien que les décisions de la CEDH ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront jugées contraires au droit constitutionnel russe.

Ce n'est que l'application cohérente du principe de la hiérarchie des normes. C'est d'ailleurs une décision intelligente que nous ferions bien d'imiter (en mettant la CJUE dans le même sac) si nous voulons que l'Etat retrouve les moyens de réformer en profondeur. Le développement tentaculaire de l'état de droit et la mulitiplication des normes et des systèmes juridictionnels inhibent et sclérosent l'action publique et la capacité réformatrice de l'Etat depuis plusieurs décennies.

[Wallaby]

Si l'on en croit la Cour constitutionnelle russe, cette affaire d'application des décisions de la CEDH sous réserve de conformité à la constitution est une doctrine classique en Europe :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/07/14/la-russie-n-appliquera-pas-les-decisions-de-la-cedh-contraires-a-sa-constitution_4683004_3214.html (15 juillet 2015)

« Les organes judiciaires suprêmes de pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche ou la Grande-Bretagne respectent également le principe de la primauté de leurs lois fondamentales dans l’application des décisions de la CEDH. »

Ce n'est que l'application cohérente du principe de la hiérarchie des normes. C'est d'ailleurs une décision intelligente que nous ferions bien d'imiter (en mettant la CJUE dans le même sac) si nous voulons que l'Etat retrouve les moyens de réformer en profondeur. Le développement tentaculaire de l'état de droit et la mulitiplication des normes et des systèmes juridictionnels inhibent et sclérosent l'action publique et la capacité réformatrice de l'Etat depuis plusieurs décennies.

En fait en France on ne se posait pas trop la question puisque le contrôle constitutionnel a posteriori n'existait pas dans les faits avant la révision constitutionnelle de 2008 qui a introduit la "question prioritaire de constitutionnalité". Cette absence de contrôle constitutionnel avait consacré la toute-puissance de la CEDH sur le territoire français.

[Bat]

Ca y est : il vient de finir de déchirer le bout de papier marqué "titre de propriété".

Ce sera peut être le jugement de trop pour la CEDH : je n'ai pas suivi le détail de l'affaire, mais comment en est-elle venu à juger un différent relevant du droit commercial ? Au nom de la "sacralité" de la propriété privée ?

Il me semble que la CEDH avait été saisie par une partie des actionnaires car la reprise en main par le Kremlin avait bafoué à peu près toutes les garanties fondamentales normalement offertes par le droit, et constituait dès lors une spoliation. Ceci étant, pourquoi la CEDH? Apparemment, le droit de propriété fait partie des principes fondamentaux pour lesquels elle est compétente.

[Boule75]

Il me semble que la CEDH avait été saisie par une partie des actionnaires car la reprise en main par le Kremlin avait bafoué à peu près toutes les garanties fondamentales normalement offertes par le droit, et constituait dès lors une spoliation. Ceci étant, pourquoi la CEDH? Apparemment, le droit de propriété fait partie des principes fondamentaux pour lesquels elle est compétente.

Ben là elle vient de tout gagner : "allez vous faire foutre !" a dit Poutine.

A force d'étendre, d'étendre, d'étendre toujours les domaines sur lesquels elle statue, elle est llé "un pont trop loin". Et allez : encore un truc qui part en sucette ! Youpi !

[Bat]

Ben là elle vient de tout gagner : "allez vous faire foutre !" a dit Poutine.

A force d'étendre, d'étendre, d'étendre toujours les domaines sur lesquels elle statue, elle est llé "un pont trop loin". Et allez : encore un truc qui part en sucette ! Youpi !

D'un autre côté, elle ne fait que statuer sur les compétences que lui confient les états membres via la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'ils ont élaborée et signée, en fonction des requêtes adressées par les citoyens qui s'estiment lésés. A priori, la CEDH ne s'empare pas de questions hors de tout cadre pour dire n'importe quoi à ce sujet. Le droit de propriété est l'objet de l'article 1 du protocole additionnel 1 et fait partie de la Convention. Après, on peut estimer que c'est un peu overkill, mais qu'on soit d'accord ou non, le droit de propriété est une des pierres angulaires du droit occidental (et pas que).

[Wallaby]

D'un autre côté, elle ne fait que statuer sur les compétences que lui confient les états membres via la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'ils ont élaborée et signée, en fonction des requêtes adressées par les citoyens qui s'estiment lésés. A priori, la CEDH ne s'empare pas de questions hors de tout cadre pour dire n'importe quoi à ce sujet. Le droit de propriété est l'objet de l'article 1 du protocole additionnel 1 et fait partie de la Convention. Après, on peut estimer que c'est un peu overkill, mais qu'on soit d'accord ou non, le droit de propriété est une des pierres angulaires du droit occidental (et pas que).

Comme disait Montesquieu, il y a la lettre et aussi l'"Esprit des loix".

Il me semble que la Convention Européenne était faite pour qu'un jour les associations comme Amnesty International puissent se saborder en disant : c'est bon, les droits de l'homme sont maintenant respectés partout dans le monde, on peut mettre la clé sous la porte.

Est-ce qu'on voit Amnesty International remuer ciel et terre parce que tel ou tel milliardaire s'est fait prendre tant et tant de milliards par un adversaire ?

Les droits de l'homme c'était fait au départ pour éviter que tel ou tel auteur de libelle ne soit embastillé pour avoir critiqué le chien du roi de Thaïlande ou pour empêcher que tel ou tel paysan pauvre ne se voit privé de son gagne pain par un accaparement de terre d'un puissant.

La CEDH scie la branche de légitimité sur laquelle elle est assise.

 

[Boule75]

D'un autre côté, elle ne fait que statuer sur les compétences que lui confient les états membres via la Convention Européenne des Droits de l'Homme qu'ils ont élaborée et signée, en fonction des requêtes adressées par les citoyens qui s'estiment lésés. A priori, la CEDH ne s'empare pas de questions hors de tout cadre pour dire n'importe quoi à ce sujet. Le droit de propriété est l'objet de l'article 1 du protocole additionnel 1 et fait partie de la Convention. Après, on peut estimer que c'est un peu overkill, mais qu'on soit d'accord ou non, le droit de propriété est une des pierres angulaires du droit occidental (et pas que).

Oui. Et en accord, pour ce qui concerne la France, avec l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Elle aurait du envoyer paître les actionnaires, du moins les plus gras, signalant ainsi que son domaine d'exercice restait cantonné aux droits fondamentaux et non pas se laisser instrumenter par des parties. L'hubris touche aussi les juristes, et pas qu'un peu.

[EOA]

En fait en France on ne se posait pas trop la question puisque le contrôle constitutionnel a posteriori n'existait pas dans les faits avant la révision constitutionnelle de 2008 qui a introduit la "question prioritaire de constitutionnalité". Cette absence de contrôle constitutionnel avait consacré la toute-puissance de la CEDH sur le territoire français.

Le contrôle de constitutionnalité à posteriori a d'ailleurs du intégré cette notion de "priorité" pour ne pas se voir vidé de sa substance par le controle conventionnel des juges. 

@Bat : oui mais le juge conventionnel, tout comme notre juge constitutionnel sur la question de l'extension du bloc de constitutionnalité, prend souvent prétexte de compétences attribuées initialement pour étendre de facon dévoyée son champ d'intervention. Elle manque à mon sens totalement de base légale dans beaucoup de décisions, notamment celles se rapportant sur la réforme de la juridiction du Conseil d'Etat et du role de l'ancien commissaire du gouvernement par exemple. Mais d'ici à ce qu'on ait quelqu'un comme Poutine en France qui l'envoie se faire voir quand elle sort de ses attributions ...

En l'espèce la question ici est : la CEDH peut-elle s'appliquer si elle entre en conflit avec le droit constitutionnel national (comprendre la norme suprême). Les russes ont dit HET!

Modifié le 15 décembre 2015 par EOA

[true_cricket]

Justement, la hiérarchie des normes c'est aussi que les conventions internationales sont supérieures au doit national.

Si ce n'est pas le cas, il ne fallait pas signer la convention internationale concernée, dès le début...

[EOA]

Justement, la hiérarchie des normes c'est aussi que les conventions internationales sont supérieures au doit national.

Non pas vraiment. Les normes internationales sont supérieures au droit législatif et règlementaire (cela est entendu est confirmé depuis longtemps) mais la constitution fait office (dans notre conception nationale) de norme hiérarchique suprême. Les conventions internationales ont donc une valeur supra législative et infra constitutionnelle. Et la jurisprudence accorde une valeur supérieure à la constitution sur les normes internationales. Seulement la CJUE a développé une doctrine de suprématie des normes communautaires sur les normes nationales. 

Ce qui occasionne lors des points de friction des débats et conflits. Derrière cette question technique se cache en fait une opposition doctrinale, idéologique et politique entre une vision d'une intégration européenne plus poussée et fédéraliste qui priviligierait le droit communautaire sur le droit interne et une vision d'une Europe des nations, davantage appuyée sur les  coopérations entre états nationaux et qui ne souhaite pas que la norme communautaire puisse s'imposer à la volonté ultime des nations incarnée dans leurs constitutions.

Sur le fond, le problème peut se poser en termes profonds et lourds de conséquences. Ainsi pour la ratification du traité de Maastricht en 1992 est apparue une incompatibilité entre notre constitution et le traité, qui aurait du mener à un refus de la France de ratifier le traité du fait de la suprématie de notre norme suprême la constitution sur la norme communautaire du nouveau traité. Donc le gouvernement et le président de la république ont décidé de modifier la constitution pour la rendre compatible. On s'est "couché" en quelques sorte, consentant des modifications à notre constitution, pour ne pas avoir à règler un problème potentiellement grave et remettre fondamentalement en cause notre système juridique.

L'exemple ici de Poutine (avec une autre norme internationale européenne : la CEDH) illustre un autre choix politique : celui d'affirmer clairement la primauté de la norme constitutionnelle sur la norme conventionnelle, et politiquement de mettre un sacré coup au droit conventionnel et à la prétention des doctrines juridiques européennes de régir les droits nationaux.

Modifié le 15 décembre 2015 par EOA

[Boule75]

Justement, la hiérarchie des normes c'est aussi que les conventions internationales sont supérieures au doit national.

Si ce n'est pas le cas, il ne fallait pas signer la convention internationale concernée, dès le début...

C'est tout à fait vrai, mais ce que j'avais retenu également c'est que les juridictions supérieures "sages" n'acceptaient de se saisir que de cas emblématiques et refusaient de juger tout un tas d'affaires mineures ou borderline, précisément pour ne pas perdre leur caractère supérieur en le dévoyant. Pour moi qui ne suis pas juriste et n'aspire pas à l'être, la multiplication des jugements de la CEDH un peu à tous propos a complètement dévalorisé cette cour.

En l'occurence, j'imagine bien que l'état russe ait pu complètement gruger les actionnaires de Ioukos, c'est possible ! Mais j'estime que ça n'a rien à voir avec le Droits de l'Homme : les actionnaires de Ioukos étaient parfaitement informés des risques qu'ils prenaient en acquérant une entreprise stratégique pour la Russie, ce n'étaient ni la veuve ni l'orphelin moyen qui jouaient à ça. La Cour aurait dû les envoyer bouler. Au lieu de ça, n'est-ce pas... elle se retrouve inopérante en Russie et bientôt ailleurs.

[EOA]

C'est tout à fait vrai, mais ce que j'avais retenu également c'est que les juridictions supérieures "sages" n'acceptaient de se saisir que de cas emblématiques et refusaient de juger tout un tas d'affaires mineures ou borderline, précisément pour ne pas perdre leur caractère supérieur en le dévoyant. Pour moi qui ne suis pas juriste et n'aspire pas à l'être, la multiplication des jugements de la CEDH un peu à tous propos a complètement dévalorisé cette cour.

Non ce n'est pas vrai justement. Encore une fois en France et dans la plupart des pays européens, les normes constitutionnelles prévalent sur les normes internationales théoriquement. Même si les secondes affirment l'inverse. Et comme on ne veut pas politiquement remettre sur la table le débat sur l'Europe dans un contexte de fort euroscepticisme actuel, on laissait jusqu'ici ces juridictions européennes sur des sujets pas forcément critiques appliquer leur conception. Et ces dernières dans une sorte d'équilibre veillaient non plus à ne pas faire de remous.

La pour faire chier les russes, et notamment poutine qui a clairement exproprié les actionnaires de Loukos, la CEDH a voulu aller un cran trop loin, et a effectivement pris un bon gros retour de bâton de la part de l'Etat russe qui ne s'est pas "couché". Maintenant il faut rappeler que ces actionnaires sont loin d'être de "gentilles personnes toutes propres sur elles", mais des oligarques qui ont pillé les entreprises d'Etat suite à la libéralisation de l'économie soviétique, effondré le reste d'autorité de l'etat, corrompu tout le système et dégradé fortement le potentiel productif de ces industries et services pour servir des objectifs de rentabilité personnelle à court terme. Poutine y a mis en fin en les expropriant au nom de l'intérêt général (même si bien évidemment tout n'est pas blanc non plus) et en faisant des exemples, les autres oligarques qui ont vu le résultat sont vite rentrés dans le rang et ont recommencé à obéir à l'Etat russe et à ne pas trop enfreindre ses intérêts (pour faire simple).

Donc oui probablement sur le fond l'expropriation ne respectait pas les règles du droit de propriété, mais le motif impérieux d'intérêt général pourrait dans l'idée lui fournir une excuse et l'exempter.

Modifié le 15 décembre 2015 par EOA

[Bat]

Comme disait Montesquieu, il y a la lettre et aussi l'"Esprit des loix".

Il me semble que la Convention Européenne était faite pour qu'un jour les associations comme Amnesty International puissent se saborder en disant : c'est bon, les droits de l'homme sont maintenant respectés partout dans le monde, on peut mettre la clé sous la porte.

Est-ce qu'on voit Amnesty International remuer ciel et terre parce que tel ou tel milliardaire s'est fait prendre tant et tant de milliards par un adversaire ?

Les droits de l'homme c'était fait au départ pour éviter que tel ou tel auteur de libelle ne soit embastillé pour avoir critiqué le chien du roi de Thaïlande ou pour empêcher que tel ou tel paysan pauvre ne se voit privé de son gagne pain par un accaparement de terre d'un puissant.

La CEDH scie la branche de légitimité sur laquelle elle est assise.

La CDHE a été faite pour permettre aux citoyens de réclamer la défense de leurs libertés fondamentales quand ils estiment que leurs juridictions nationales ne les respectent pas. Ces libertés fondamentales sont définies par la Charte Européenne des Droits de l'Homme, qui se base sur la plupart des grands textes en la matière (type: Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU), et normalement ratifiée par les états membres. Il se fait que cette charte prévoit la propriété comme droit fondamental. Cela n'a donc rien d'anormal que la Cour se prononce sur ces questions lorsqu'elle est saisie par des citoyens et que la demande est jugée recevable. La CEDH ne crée pas le droit (en-dehors de sa jurisprudence, comme toute juridiction), mais elle l'applique, ou plus exactement elle rappelle à l'ordre les états qui ne respectent pas des principes fondamentaux en principe inscrits dans leur droit national. Accessoirement, pour reprendre ta mention de cette ONG, Amnesty International a été créée après la CEDH (1961 contre 1959): on ne peut pas dire que celle-ci a été créée "pour qu'un jour les associations comme Amnesty International puissent se saborder en disant : c'est bon, les droits de l'homme sont maintenant respectés partout dans le monde, on peut mettre la clé sous la porte". Le droit ne se substitue pas à l'activisme, mais l'un s'appuie sur l'autre et inversement.

Si on présente ce texte comme un instrument de protection des milliardaires, ça peut choquer. Sauf que parlant de l'esprit et la lettre de la loi, c'est faux. Certes, les milliardaires sont par définition des propriétaires, et protégés à ce titre. Mais le texte s'applique à tous les propriétaires dont les droits seraient bafoués par un état. Dans le cas de l'affaire Ioukos, la presse parle de 55.000 actionnaires spoliés: on est dans un recours collectif et c'est par conséquent bien plus que "quelques milliardaires" qui se seraient "fait prendre un milliard par un adversaire", mais bien des dizaines de milliers de citoyens qui ont vu leurs économies (ou au moins une partie d'entre elles) confisquées par l'état par des moyens jugés illégaux par la Cour. Si l'état te confisque ta maison sans motif juridiquement fondé et sans compensation, tu seras bien content de pouvoir défendre tes droits devant la CEDH.

Est-ce une extension exagérée, et dès lors quelque part illégitime, de la conception des droits fondamentaux? Non: on est au cœur du sujet, même si on ne se situe peut-être pas au même niveau que l'habeas corpus ou la lutte contre la torture. N'oublions pas que la plupart des persécutions consistent en des violations de la propriété ou s'accompagnent de spoliations: expulsion et privation de leurs moyens de subsistance d'adversaires politiques, de catégories spécifiques de populations, de gens de telle religion ou de telle "race", etc. Outre le fait que l'Occident est de culture profondément libérale (donc attachée au droit de propriété), c'est pour cela que ce type de compétence est inscrite dans la Charte.

La seule particularité de la Russie dans cette affaire est le raidissement constant de la Russie envers tout ce qui incarne "l'Occident" dans le cadre de la politique d'affrontement larvé choisie par le gouvernement russe (ceci étant, la Russie a adhéré volontairement à la CEDH et ses statuts via son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996,e t y a même un juge), qui peut expliquer la communication actuelle du Kremlin sur la question alors que savoir si la Russie va suivre ou non le jugement dans cette affaire est discuté depuis au moins 2010. Ensuite, et ça c'est peut-être plus culturel et plus profond, la Russie n'a pour ainsi dire pas de tradition de la propriété privée, mises à part quelques parenthèses plus ou moins troublées. Pour caricaturer, ils sont passés assez vite de la féodalité fin XIX°-début XX° au communisme qui a aboli le tout nouveau droit de propriété, avant d'être rétabli après la chute de l'URSS sans l'arsenal juridique adéquat, dans un contexte de désordre, qui s'est traduit par un pillage des ressources de l'état par une mafia des affaires et les cadres de la Nomenklatura.

En l'occurence, j'imagine bien que l'état russe ait pu complètement gruger les actionnaires de Ioukos, c'est possible ! Mais j'estime que ça n'a rien à voir avec le Droits de l'Homme : les actionnaires de Ioukos étaient parfaitement informés des risques qu'ils prenaient en acquérant une entreprise stratégique pour la Russie, ce n'étaient ni la veuve ni l'orphelin moyen qui jouaient à ça. La Cour aurait dû les envoyer bouler. Au lieu de ça, n'est-ce pas... elle se retrouve inopérante en Russie et bientôt ailleurs.

C'est dangereux, comme raisonnement, me semble-t-il... Avec un point Godwin assumé , pour illustrer ce que je veux dire par un exemple volontairement choquant: "les Juifs savaient parfaitement le risque qu'ils prenaient en persistant à garder leurs avoirs dans l'Allemagne du chancelier Hitler, la cour aurait dû les envoyer bouler". On voit tout de suite le problème. Certes, on en est absolument pas là (et je ne prétends en aucun cas que les deux cas sont similaires), mais on se rend compte que faire la différence entre les deux cas sur la base de ton argument est, juridiquement, difficile. Si on veut défendre (p.ex) les Juifs de spoliations comme celles subies en Allemagne dans les années 30, on doit nécessairement écrire un texte qui aura pour effet de défendre les actionnaires de Ioukos, même si ce n'est pas son but premier bien sûr. Et dès lors que ce texte existe et que des plaignants peuvent faire valoir dans les formes et sur le fond un préjudice en vertu de ce texte, il n'y a pas de raison de ne pas juger leur recours recevable et, le cas échéant, leur donner raison.

Modifié le 15 décembre 2015 par Bat