Cour Pénale Internationale

[Wallaby]

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/06/11/la-cour-penale-internationale-dans-le-viseur-de-washington-ses-magistrats-menaces-de-sanctions_6042545_3210.html

Le président américain a signé un décret en riposte à la décision de la juridiction d’autoriser l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan.

Le texte signé par Donald Trump autorise le secrétaire d’Etat américain, Mike Pompeo, en accord avec le secrétaire au trésor, Steven Mnuchin, à bloquer les avoirs aux Etats-Unis des responsables de la Cour pénale internationale impliqués dans l’enquête. Le président Trump a également autorisé l’extension des restrictions de visas contre ses responsables et les membres de leur famille.

https://www.rcinet.ca/fr/2020/06/25/le-canada-denonce-les-sanctions-de-trump-contre-la-cour-penale-internationale/

Dans une déclaration commune, 67 États membres de la Cour pénale internationale, dont le Canada, se  portent à la défense du seul tribunal permanent au monde qui s’attaquent depuis 2002 à ceux qui  commettent des crimes de guerre.

Plusieurs dizaines de Canadiens travaillent à la CPI, dont beaucoup occupent des postes  importants. Les sanctions américaines pourraient également toucher les avocats et les militants canadiens qui travaillent sur des enquêtes ou les soutiennent, ainsi que les victimes et les survivants d’actes de torture qui auront témoignés.

https://www.washingtonpost.com/national-security/lawyers-urge-trump-to-rescind-sanctions-and-travel-bans-for-international-criminal-court/2020/06/29/0ef0c476-ba15-11ea-86d5-3b9b3863273b_story.html

Un groupe de 175 juristes et avocats spécialisés dans le droit international ont demandé au président Trump d'annuler son autorisation de sanctions et de refus de visa pour les membres du personnel de la Cour pénale internationale qui enquêtent sur les crimes de guerre en Afghanistan, y compris ceux qui auraient été commis par les forces américaines.

Dans une déclaration envoyée à la Maison Blanche vendredi et publiée lundi, les avocats ont déclaré que le fait d'imposer des sanctions aux procureurs et aux enquêteurs des crimes de guerre présumés, plutôt qu'aux auteurs, est "en principe erroné, contraire aux valeurs américaines et préjudiciable à la sécurité nationale des États-Unis".

"Chercher à intimider les enquêteurs et à punir les procureurs pervertit l'objectif et sape la légitimité des sanctions", ont-ils écrit.

Parmi les signataires figure Ben Ferencz, le dernier procureur américain survivant accusateur des nazis à Nuremberg.

L'année dernière, le secrétaire d'État Mike Pompeo a révoqué le visa de la procureure en chef du tribunal, Fatou Bensouda, lorsqu'elle a annoncé son intention de poursuivre les enquêtes sur ce qui s'est passé, et a menacé de révoquer les visas d'autres fonctionnaires du tribunal qui enquêtaient sur les actions de citoyens américains.

Un jury d'appel de la CPI a approuvé l'enquête le 5 juin. Moins d'une semaine plus tard, Trump a signé un décret autorisant les sanctions, et Pompeo a signalé qu'une campagne américaine soutenue contre le tribunal commencerait dans les semaines à venir.

"Nous ne pouvons pas, nous ne resterons pas sans rien faire car notre peuple est menacé par un tribunal fantoche", a déclaré Pompeo

https://nationalinterest.org/blog/paul-pillar/how-israel-pushed-america-sanctioning-international-court’s-prosecutors-164663 (13 juillet 2020)

La CPI est un tribunal de dernier recours dont la mission est de traiter les crimes de guerre pour lesquels les autorités nationales n'ont pas, pour quelque raison que ce soit, mené d'enquête et sanctionné correctement, si tant est qu'elles l'aient fait. Pompeo affirme : "Lorsque notre propre peuple fait du mal, nous punissons légalement les individus, aussi rares soient-ils, qui ternissent la réputation de notre grande armée américaine et de nos services de renseignement". Cette affirmation sonne creux depuis que Trump a gracié le Navy Seal Edward Gallagher - et l'a salué lors de rassemblements politiques comme l'un de "nos grands combattants" - malgré les témoignages incriminants de ceux qui ont travaillé avec Gallagher en Irak.

Mais l'hostilité de l'administration Trump envers la Cour a au moins autant à voir avec la couverture d'Israël. L'administration a même coordonné ses sanctions avec le gouvernement israélien de Benjamin Netanyahu.

[rendbo]

 

 

je replace aussi ce message qui a tout à voir dans ce fil que je n'avais pas vu 

Le 03/09/2020 à 09:58, rendbo a dit :

Je ne comprends pas trop cette affaire. Sur le principe, les Américains n'ayant pas signé le protocole sur le TPI, ils peuvent être poursuivi mais les décisions du tribunal ne sont pas légale chez eux non ? Donc rien à craindre (tant qu'ils ne sortent pas dans un pays reconnaissant la juridiction dudit TPI) ?

Citation

Sanctions américaines inédites contre la procureure de la Cour pénale internationale

Donald Trump avait autorisé en juin des sanctions économiques pour dissuader la juridiction de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan. À deux mois de la présidentielle aux États-Unis, l'administration de Donald Trump a mis mercredi 2 septembre sa menace à exécution contre l'une des bêtes noires des conservateurs américains en imposant des sanctions économiques inédites à la procureure de la Cour pénale internationale. «Aujourd'hui nous passons de la parole aux actes», a déclaré le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo, «car la CPI continue malheureusement de viser des Américains».

Il a annoncé l'inscription sur la liste noire des États-Unis de la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. «Tout individu ou entité qui continuera à assister matériellement ces individus s'expose également à des sanctions», a prévenu Mike Pompeo lors d'une conférence de presse. «Nous ne tolérerons pas les tentatives illégitimes de la CPI pour soumettre les Américains à sa juridiction.»

[...] L'annonce de mercredi est la première concrétisation de cette menace -- Washington avait auparavant déjà interdit d'entrée aux États-Unis des responsables de la Cour et révoqué le visa américain de Fatou Bensouda. «L'engagement des États-Unis en faveur de la justice pour les victimes du pire des crimes continue de diminuer de manière honteuse», a réagi sur Twitter Balkees Jarrah, de l'organisation Human Rights Watch.

[...] L'enquête souhaitée par la procureure Bensouda vise entre autres des exactions qui auraient été commises par des soldats américains dans le pays où les États-Unis mènent depuis 2001 la plus longue guerre de leur histoire. Des allégations de tortures ont également été formulées à l'encontre de la CIA. Les juges de la Cour pénale internationale avaient dans un premier temps refusé d'autoriser cette enquête après une première menace de sanctions inédite de Washington, qui n'est pas membre de cette juridiction -- à la différence de Kaboul. L'opposition farouche du gouvernement américain concerne aussi les enquêtes «motivées politiquement» contre Israël, qui pourrait faire l'objet d'investigations pour crimes de guerre en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

La Cour est régie par le Statut de Rome, un traité entré en vigueur en 2002 et ratifié depuis par plus de 120 pays. C'est l'une des principales incarnations du multilatéralisme honni par le président Trump et la frange souverainiste du camp conservateur américain. 

[...]

https://www.lefigaro.fr/flash-actu/sanctions-americaines-inedites-contre-la-procureure-de-la-cour-penale-internationale-20200902

En tout cas, ils ne vont pas se faire que des amis avec ce genre de décision, ne donne pas le bon exemple de ce que peut être le droit international (s'il n'est pas basé sur le droit du plus fort... si c'est eux), et décridibilse encore un peu plus cette "extraterritorialité" non légale (sauf chez eux)

Les US traitent déjà rarement, ou avec beaucoup trop de clémence,  les crimes commis par leurs soldats, même sur des sols amis, les décrets blanchissant les criminels reconnus signés par Trump ne donnaient pas non plus une bonne idée sur l'état de droit (séparation de l'exécutif et la justice, appelé aussi en langage pré-révolutionnaire "le fait du Roy")....

[Wallaby]

https://www.letemps.ch/monde/cour-penale-internationale-juge-juridiction-territoriale-setend-aux-territoires-palestiniens (6 février 2021)

La Cour pénale internationale s'est déclarée compétente vendredi pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

Washington s'est de son côté dit «préoccupé». Israël avait déjà vigoureusement condamné la Cour quand sa procureure avait réclamé une enquête approfondie. Les Etats-Unis, qui ne sont pas non plus partie aux statuts de la CPI, avaient eu une réaction similaire. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre Mme Bensouda qui a de son côté demandé à Joe Biden de les lever.