Forces de l'ordre

[ANTHONY30]

Je pense que les syndicats communiquent, car le ministère ne communique pas.

[alexandreVBCI]

Création de la médaille de la sécurité intérieure.

http://www.service-public.fr/actualites/002408.html

[g4lly]

Audition du juge Trévidic au Sénat

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2012/04/12/les-gens-quon-arrete-cest-grace-a-internet/

    Les gens qu'on arrête, dans la plupart de nos dossiers, c'est grâce à Internet. Si jamais on les empêche d'aller sur Internet, on risque d'avoir du mal à les détecter."

Marc Trévidic est juge d'instruction au pôle antiterroriste du TGI de Paris, président de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Auditionné au Sénat par la Commission pour le contrôle de l'application des lois, Marc Trévidic n'a pas explicitement dénoncé l'inanité du projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", visant notamment à pénaliser la consultation "habituelle" de sites pro-terroristes, se bornant à expliquer ce pour quoi ce type de prohibition ne servirait à rien voire, pis, rendrait encore plus difficile l'identification des personnes tentées par le terrorisme.

...

[g4lly]

Un policier peut il nous éclairer sur les consignes d'intervention a deux ou a plus? Il semble que les "BAC" patrouillent essentiellement a deux par vehicule. Mais lorsqu'ils interviennent "sérieusement" - en dehors d'un simple contrôle d'identité par exemple - il sont sensé être plus nombreux?

Au état-unis on voit quasi systématiquement les policier patrouiller seul, mais normalement ils sont tellement nombreux a patrouiller seuls qu'en cas d'appel plusieurs voiture convergent presque instantanément sur l'intervention ... en France c'est probablement impossible vu la petite quantité de véhicule de patrouille, même en prenant en compte des prépositionnement pertinent?

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120412.OBS6059/chambery-la-mort-d-un-policier-relance-la-question-des-effectifs.html

Ils peuvent être trois, quatre. Ou plus, selon les interventions. Mais dans la nuit de mardi à mercredi, quand un policier de la BAC de Chambéry a trouvé la mort, fauché de plein fouet par un cambrioleur en fuite à Saint-Alban-Leysse, ils n'étaient, comme souvent, que deux. Pas question, pour les policiers, de polémiquer sur les circonstances de la mort de leur collègue. Il leur aurait été toutefois difficile de ne pas réagir à une déclaration du ministre de l'Intérieur. Mercredi 11 avril, alors qu'il revenait sur le drame qualifié "d'assassinat", il a expliqué que l'équipage de la BAC, dont la victime faisait partie, avait été rapidement rejoint par un autre véhicule de la brigade canine. Avant d'ajouter, comme s'il anticipait : "Il est tout à fait réglementaire que les fonctionnaires interviennent à deux."

A Chambéry, 80% des BAC de nuit tournent à deux policiers

En effet, une note de la DGPN (direction générale de la police nationale) d'août 2004 sur le fonctionnement des BAC (brigades anti-criminalité) précise "qu'en intervention, l'équipage est composé d'un minimum de trois fonctionnaires, exceptionnellement de deux." Oui mais voilà, comme l'a aussi souligné le ministre, ils "sont souvent à deux." Un peu partout sur le territoire en fonction des interventions, des repos de chacun, et du moment de la journée. Chambéry n'est pas épargnée. Le délégué du syndicat Unité SGP Police FO pour la Savoie Jean-Bernard Laborde a fait le calcul : entre septembre 2011 et mercredi dernier, 80% des équipages BAC, la nuit, ont été composés de deux policiers. Ils étaient trois ou quatre lors des autres interventions. "Consternant", confie-t-il au "Nouvel Observateur", d'autant plus qu'il a aussi prévu qu'en 2012, au niveau de la circonscription de sécurité publique de Chambéry, huit policiers vont partir à la retraite. Et une seule nouvelle recrue va arriver.

Comme la plupart de ses collègues, Jean-Bernard Laborde résume ainsi la note de 2004 : "l'exception est devenue la règle." Une "exception" qui questionne : "Qu'entend-on par le mot 'exceptionnellement' ?", demande au "Nouvel Observateur" le délégué départemental du syndicat Alliance police Jean-Paul Borrelly. A l'instar de ses collègues, il insiste : la question n'est pas de savoir ce qu'il serait arrivé si les policiers avaient été trois à Chambéry. Il conseille plutôt de se tourner vers "le problème de fond" : "les individus de plus en plus déterminés" auxquels les policiers doivent faire face, "de véritables criminels en puissance qui n'ont que faire de la vie des policiers". L'autre problème ? "Les techniques d'intervention se font toujours à trois." Et sont enseignées en conséquence.

"Les propos du ministre ne sont pas tout à fait clairs"

Quand les policiers des BAC, entre autres, interviennent à trois, les rôles sont ainsi définis, explique au "Nouvel Observateur" le délégué régional Rhône-Alpes-Auvergne d'Unité SGP police FO Thierry Clair : "Un assure la protection, le plus souvent le passager arrière. Un autre l'intervention, le plus souvent le passager avant considéré comme 'le chef de bord'. Le troisième, au volant, assure quant à lui la liaison." Etre deux génère un "climat de stress", remarque Jean-Paul Borrelly. Quand son collègue du SNOP-SCSI Christophe Rouget met en évidence l'attente parfois inévitable lors d'interventions en binômes : "si une fois sur place les policiers considèrent qu'ils ne peuvent pas intervenir à deux, il doivent attendre un second véhicule. Ça peut poser problème."

Les policiers dénoncent les manques d'effectifs et réclament la fin de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Jean-Bernard Laborde préconise un état des lieux sur le plan national. "Si on officialise le fait que les policiers sont deux en intervention BAC, il faut les former à intervenir à deux" conclut Christophe Rouget. Claude Guéant l'a-t-il pour autant "officialisé" ? "Ses propos, en tout cas, ne sont pas tout à fait clairs". Quant à leur caractère "exceptionnel" et ce qu'il signifie précisément, Jean-Paul Borrelly estime quant à lui que "c'est à la direction centrale de l'établir."

[g4lly]

France: policiers en colère contre la mise en examen d'un collègue pour homicide

PARIS - Plusieurs centaines de policiers ont manifesté mercredi soir de façon spontanée et spectaculaire en banlieue parisienne et sur les Champs-Elysées à Paris contre la mise en examen pour homicide volontaire d'un de leurs collègues qui a tué un multirécidiviste en fuite en Seine-Saint-Denis.

La version de la légitime défense invoquée par le fonctionnaire de 33 ans a été mise à mal par l'autopsie et un témoignage, révélés par le parquet, selon lesquels la victime a été tuée d'une balle dans le dos.

L'affaire remonte à samedi soir: un policier de Noisy-le-Sec (banlieue parisienne) a tiré sur un homme de 28 ans qui était recherché pour n'avoir pas regagné sa prison après une permission de sortie en juin 2010. Son casier judiciaire comporte onze condamnations, notamment criminelles pour des faits de vols avec arme, selon le parquet.

Le policier a affirmé aux enquêteurs s'être retrouvé face au fuyard, qui l'aurait alors visé en tendant son bras armé vers lui et il a tiré à quatre reprises contre le jeune homme, décédé peu après.

Mais selon l'autopsie, la victime a été mortellement touchée par une balle entrée à l'horizontale dans son dos. En outre un témoin en voiture a relaté avoir assisté à une scène de course poursuite (...) au cours de laquelle un homme faisait feu en direction d'un fuyard, rapporte le parquet.

Si l'homme en fuite était armé d'un revolver approvisionné, il n'en a pas fait usage, selon le parquet. Et s'il a lancé une grenade, elle s'est révélée a posteriori inoffensive, ajoute la même source.

Très en colère contre la mise en examen de leur collègue pour homicide volontaire, plusieurs centaines de policiers se sont réunis mercredi soir devant la Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) à Bobigny. Ils ont ensuite voulu manifester devant le ministère de l'Intérieur mais en ont été empêchés par des barrages de police. En milieu de soirée, un cortège d'une centaine de véhicules banalisés ou siglés police a fait irruption toutes sirènes hurlantes sur les Champs-Elysées, selon un journaliste de l'AFP.

En fin de soirée, les représentants de trois syndicats de gardiens de la paix ont été reçus au cabinet du ministre de l'Intérieur. Ils ont demandé au ministère que le policier, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer, puisse continuer à toucher son salaire, a déclaré un de leurs représentants à l'AFP.

Dans un communiqué, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a dit comprendre l'émotion des policiers de Seine-Saint-Denis, qui exercent un métier d'une extrême difficulté. Il appartient à la justice de faire la lumière sur ce qui s'est passé, a déclaré le ministre.

Le policier mis en examen bénéficie naturellement de la présomption d'innocence et se verra accorder le soutien juridique de l'administration, a ajouté M. Guéant.

ctx-vab-mm-rb/soh/il/tj

(©AFP / 26 avril 2012 03h35)

[collectionneur]

Si la police conteste de cette façon une décision de justice, on peut dire qu'il y a gros malaise  :O

[g4lly]

Si la police conteste de cette façon une décision de justice, on peut dire qu'il y a gros malaise  :O

Visiblement ce qui cause cette colère c'est la mise en examen pour homicide volontaire ... qui fait peser la menace des assises si l’enquête valide cette hypothèse. Néammoins le policier mise en cause a été laissé en liberté donc y a une volonté de ne pas faire monter la sauce du coté du procureur.

[Yuck Fou]

En même temps, le policier plaide la légitime défense, ce qui est incompatible avec un homicide involontaire. Son avocat, lui parle parle de tir indirect (une balle qui a ricoché), ce qui est compatible avec l' homicide involontaire mais pas avec la légitime défense.

Dans tous les cas, moi ce qui me choque, c'est le comportement des policiers et de leur syndicats: manifestations hier et aujourd'hui à gogo, en tenue et en service (parait qu'ils on pas le droit, mais ils s'en foutent ils prennent le gauche).

Si les syndicats de la Police se comportent maintenant comme des syndicats de la RATP ou de l’Éducation Nationale; si les représentants de la loi se sentent au dessus des lois alors...On n'est pas sorti de la merde!

[g4lly]

En même temps, le policier plaide la légitime défense, ce qui est incompatible avec un homicide involontaire. Son avocat, lui parle parle de tir indirect (une balle qui a ricoché), ce qui est compatible avec l' homicide involontaire mais pas avec la légitime défense.

On peut commettre une homicide volontaire en état de légitime défense ... la légitime défense rend juste l'auteur non responsable pénalement d'avoir tuer l'autre qui lui tirait dessus. Donc on est l'auteur d'un homicide, on l'a fait volontairement - quand tu tires sur quelqu'un qui te tire dessus tu tires pas involontairement tu veux vraiment au premier coup il soit suffisament hors combat pour ne plus tirer du tout - et pourtant les circonstance font que c'était une nécessité pour se protéger soit ou un autre dont la vie était directement menacé.

Les circonstance en question l'enquete les déterminerait, mais si le proc a ouvert un information judiciaire pour homocide volontaire c'est que le policier a visiblement pas tiré en l'air ... d'ailleurs il semble qu'il y ait eu plusieurs coup de feu.

Dans tous les cas, moi ce qui me choque, c'est le comportement des policiers et de leur syndicats: manifestations hier et aujourd'hui à gogo, en tenue et en service (parait qu'ils on pas le droit, mais ils s'en foutent ils prennent le gauche).

Si les syndicats de la Police se comportent maintenant comme des syndicats de la RATP ou de l’Éducation Nationale; si les représentants de la loi se sentent au dessus des lois alors...On n'est pas sorti de la merde!

C'est du bete corporatisme ce n'est pas a proprement parler choquant ... par contre a mon avis c'est bete. On ne soutient pas mordicus un mec dans une situation a laquelle on ne sait rien juste pas principe corporatiste. C'est le meilleur moyen de se retrouver a soutenir a son insu des brebis galeuses. D'autant plus que les revendication ne sont pas claire, ou du moins pas clairement audible vu d'ici. Qu'ils soutiennent que pendant l'instruction le fonctionnaire continu a percevoir son traitement étant innocent et sans sanction administrative c'est sain - il se trouve que le salaire du policier avait était suspendu par le minint visiblement puis rétabli sur la demande du préfet -, qu'ils soutiennent je ne sais qu'elle présomption de je ne sais quoi qui a priori n'a pas a être présompté puisque d'office il est innocent ca a un drôle de sens.

---

Réaction du CSM aux réactions des politiques qui réagissaient aux manifestations. Le pire la dedans c'est que les deux Le Pen est Sarkozy sont avocat de formation ...

http://tempsreel.nouvelobs.com/election-presidentielle-2012/20120426.OBS7210/presomption-de-legitime-defense-c-est-stupide-a-un-niveau-rarement-vu.html

Présomption de légitime défense : "c'est stupide à un niveau rarement vu"

Pour Matthieu Bonduelle, responsable du syndicat de la magistrature, la proposition de Nicolas Sarkozy sur les policiers reviendrait à instaurer un "permis de tuer". Interview.

Matthieu Bonduelle est juge d'instruction à Bobigny et secrétaire général du syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche.

Comment jugez-vous la proposition de Sarkozy de mettre en place une présomption de légitime défense pour les policiers ?

- C'est stupide à un niveau rarement vu jusque-là. Si on se demande ce que ça va changer de mettre en place cette réforme, je peux vous répondre : strictement rien. La présomption d'innocence existe déjà, faire une présomption de légitime défense ne changerait rien. Ce policier est innocent jusqu'à preuve du contraire. A moins que le parquet ne prouve qu'il n'était pas en état de légitime défense, le policier en question est présumé innocent aux yeux de la loi. Une loi de présomption de légitime défense ne changerait rien, c'est une arnaque pure et simple. Manifestement Nicolas Sarkozy ne connait pas la présomption d'innocence, c'est d'ailleurs lui qui avait inventé la présomption de culpabilité par le passé.

Quel est alors le but d'une telle loi?

Il y a une atmosphère de récupération politicienne de bas étage. Il y a d'abord eu un communiqué de Bruno Beschizza, (député UMP, ancien du syndicat de police Synergie, ndlr), puis Claude Guéant et enfin Sarkozy se sont emparés de l'affaire. C'est de la diversion pure et simple. Ils nous obligent maintenant à regarder de près le problème.

Soit c'est de la poudre aux yeux, soit il y a quelque chose de plus grave derrière. Si Nicolas Sarkozy souhaite mettre en œuvre une présomption de légitime défense absolue alors là c'est vraiment nouveau et ça n'existe dans aucune démocratie. Cela signifierait que le policier peut se servir de son arme comme il veut, sans que jamais la justice ne puisse enquêter pour savoir s'il était en situation de légitime défense ou pas. C'est la mise en place d'un permis de tuer.

Une telle loi serait complètement inconstitutionnelle, puisqu'elle reviendrait à mettre en cause l'égalité devant la loi des citoyens. Les policiers ne sont pas en dehors de l'Etat de droit. Ils peuvent comme tous les citoyens commettre des actes répréhensibles et être alors jugés.

Nicolas Sarkozy se justifie en expliquant que "dans un Etat de droit, on ne peut pas mettre sur le même plan le policier dans l’exercice de ses fonctions et les délinquants". Qu'en pensez vous?

Ca ne veut strictement rien dire. On n'est pas en train de comparer les vies humaines. Sur le plan moral tout le monde s'accorde à dire qu'être délinquant est moins bien que de ne pas l'être. Mais si l'individu qui a été tué, l'a été en dehors des règles de l'Etat de droit, le fait qu'il soit délinquant ne justifie rien. Encore une fois c'est de la diversion de la part de Sarkozy. Pendant qu'on parle de ça on ne parle pas d'autre chose.

L'intervention de Sarkozy s'inscrit dans un contexte tendu, avec une manifestation de policiers hier soir…

Que les policiers réagissent sous le coup de l'émotion, je peux le comprendre. Mais il suffit qu'il y ait une dizaine de policiers sur les champs Elysées pour que tout de suite on parle de l'affrontement entre police et justice. Il y a aussi plein de policiers qui ne sont pas confortables avec ce qui se passe. Il faut savoir qu'à l'origine c'est la procureure de Bobigny, réputée pour être aux ordres du pouvoir, qui fait placer le policier en garde à vue. Elle a ouvert une enquête pour "coup mortel". C'est donc qu'elle jugeait qu'il y avait des faits sérieux. Le juge a mis en examen le policier en retenant une infraction plus grave : l'"homicide volontaire".

La proposition de Nicolas Sarkozy figure dans le programme de Marine Le Pen qui invoque "le modèle de la gendarmerie nationale". De quoi s'agit-il?

Ca n'a rien à voir. Les gendarmes n'ont pas une législation différente sur la présomption d'innocence. Ils ont une réglementation différente sur l'usage de leurs armes à feu. C'est donc une histoire de règlement d'usage des armes à feu, la justice n'a rien à voir là dedans. Les policiers ont des conditions assez strictes pour se servir de leur arme.

Un policier n'est pas automatiquement en position de légitime défense. Il faut qu'il y ait proportionnalité entre l'attaque et la riposte. Si quelqu'un essaye de vous voler vos CD vous ne pouvez pas l'abattre. S'il y a agression physique il faut étudier si la personne était armée, y avait-il danger de mort etc.

Il faut également qu'il y ait immédiateté de la riposte. On ne peut pas aller tirer sur quelqu'un alors que du temps s'est déroulé entre l'agression et la riposte. Sinon ça s'appelle de la vengeance. Quand on abat quelqu'un de quatre balles dans le dos, on peut légitimement se demander s'il y a proportionnalité et immédiateté dans la riposte.

Beaucoup de policiers se choquent du fait que le salaire du mis en examen ait été suspendu…

D'après ce que je sais, ce n'est pas vrai, le préfet est intervenu pour que son traitement soit maintenu. La justice en plus n'a rien à voir là-dedans, elle ne suspend pas le salaire des gens mis en examen, c'est l'employeur qui décide de le faire ou non. En l'occurence il s'agit du ministère de l'Intérieur.

La justice en revanche ne l'autorise pas à exercer ses fonctions. Cela semble assez normal pour quelqu'un qui est mis en examen pour homicide volontaire, et qui dans l'exercice de ses fonctions est appelé à manier une arme. En revanche il a été placé sous contrôle judiciaire ce qui signifie qu'il est en liberté. La plupart des gens qui sont accusés d'homicide volontaire vont en détention provisoire. Je ne suis pas personnellement un fanatique de la détention provisoire donc je ne vais pas la défendre, mais quand on me dit que la justice est dure avec les policiers, je trouve ça gonflé.

Y a-t-il une derrière cette histoire une guerre larvée entre police et justice notamment dans le 93?

J'ai été magistrat à Bobigny et j'ai toujours eu de très bonnes relations avec les enquêteurs. Les policiers font leur travail de leur mieux et souvent dans des conditions très difficiles. Notamment en Seine-Saint-Denis où ce sont les plus jeunes et les moins expérimentés qui sont envoyés dans ces zones. Les syndicats de police feraient mieux de se pencher sur ces problèmes. Dans les manifestations qu'on peut voir, les forces de l'ordre sont très mal représentées par les syndicats comme Alliance ou Synergie qui sont clairement à droite et font la campagne de Sarkozy. Leur activité principale est de casser du juge.

Interview de Matthieu Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny et secrétaire général du Syndicat de la magistrature - Réalisée le 26/04/2012 par Nicolas Chapuis

[Serge]

Pour cette affaire, nous n'avons que peu d'éléments à cette instant.

Pour ce qui est de la réaction corporatiste, peut-être est-ce la perception de la goûté d'eau qui fait déborder le vase.

Un des chantiers clefs pour la sécurité est la mise en cohérence en tout point de l'action policière et judiciaire. Donc, on peut trouver cela imbécile mais peut-être est-ce révélateur d'un problème majeur avec les juges.

Pour ce qui est de la formation d'avocat de certains, seul comptent les plaidoiries. Les études ne sont rien si elles ne sont pas appliquées.

[Akhilleus]

Pour ce qui est de la formation d'avocat de certains, seul comptent les plaidoiries. Les études ne sont rien si elles ne sont pas appliquées.

Pas tout à fait

La connaissance des textes de loi et de l'esprit de la loi et la base du travail d'avocat

Après pour etre equilibré dans mon propos, il me semble que ni MLP ni NS ne sont des avocats pénalistes et donc sont à mille lieu du droit impliqué dans cette affaire.

Il n'en demeure pas moins que la base de leur diplome est de connaitre l'esprit de la loi au minumum minimorum

[Zalmox]

communiqué de presse du syndicat SYNERGIEOFFICIERS

SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante d’un juge d’instruction de mettre en examen un policier, qui a abattu un braqueur, pour « homicide volontaire », incrimination démesurée au regard des faits et de ce qui avait été demandé par le Parquet.

SYNERGIEOFFICERS constate que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures, selon qu’on est policier ou délinquant : la présomption d’innocence pour les voyous, la présomption de culpabilité pour les policiers !

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents.

L’incrimination retenue à l’encontre de notre collègue est donc avant tout une décision partisane (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel.

Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes, ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS rappelle que le délinquant neutralisé avait à son actif des antécédents de violences très graves, qu’il était fugitif, qu’il a en outre lancé une grenade contre les policiers avant de les braquer avec un revolver !

SYNERGIEOFFICIERS demande aux deux candidats à la Présidence de la République qu’ils s’engagent à réviser les règles d’engagement des armes qui sont archaïques et ne laissent actuellement qu’un choix au policier : être mort ou risquer la prison. Le policier doit bénéficier dorénavant d’une présomption de légitime défense, nonobstant la mesure et le discernement exigés par le code pénal.

Au delà de cette décision « judiciaire » qui révulse nos concitoyens, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdict incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !

Le Bureau National

http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/COMMUNIQUE_DE_PRESSE.pdf

[collectionneur]

Ce type de déclaration de guerre police justice n'apporte pas grand chose au débat...

[g4lly]

:oops: C'est Braquo!

Par contre la sanction me semble particulièrement sévère!!! C'est un certain manque de tact certes mais 5 ans d'interdiction d'exercer c'est assez définitif comme peine ...

Un gendarme suspendu pendant 5 ans pour avoir menotté un mineur à un arbre

C’est une affaire qui remonte au 10 avril 2011. Ce jour-là, un éducateur d’un centre éducatif fermé remarque la présence des objets manifestement volés dans les effet d’un des mineurs dont il a la charge. L’adolescent de 17 ans lui avoue alors avoir commis un cambriolage, la veille, pendant un spectacle de cirque donné dans la commune de Saint-Genest-Malfaux, dans la Loire.

Seulement, et alors que cet éducateur a conduit le jeune homme à la brigade de gendarmerie du secteur pour qu’il s’explique. C’est alors qu’il nie les faits qu’il avait pourtant reconnus précédemment. L’un des militaires, et malgré les tentatives de deux ses camarades pour l’en dissuader, emmene alors le mineur dans un bois et le menotte afin de le faire avouer.

« Tout cela a duré moins de cinq minutes. Il y a eu des violences minimes. Mais ce ne sont pas des procédés tolérables » expliquera par la suite le procureur de la République de Saint-Etienne, Jean-Daniel Regnauld.

Conséquence : le gendarme, un sous-officier âgé de 38 ans au moment des faits, est immédiatement suspendu de ses fonctions, avant d’être finalement muté dans le Rhône dans l’attente de son procès devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique ». Et le procureur de la République d’annoncer qu’il demanderait à cette occasion « une mesure qui lui interdise tout emploi public ».

Un an plus tard, le verdict est finalement tombé. Le moins que l’on puisse dire est que le militaire mis en cause va payer cher son faux pas. En effet, le tribunal correctionnel l’a condamné à une interdiction d’exercer le métier de gendarme pendant 5 ans – autrement dit, sa carrière est finie -, ainsi qu’à une peine de 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 2.000 euros.

[g4lly]

Maitre Eolas nous fait un petit point sur la présomption de légitime défonce.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/04/26/L%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-du-droit

À titre de prolégomènes, deux mots. Je ne suis pas dupe. Je sais que la proposition que le candidat sortant a sorti de son chapeau relève de ce qu’Authueil appelle avec toute la poésie sont il est capable le rut électoral, pendant laquelle le spectaculaire l’emporte sur le réalisme en piétinant la sincérité.

Cette proposition, démagogique, pur exemple du “un fait divers, une loi”, rejoindra sur le tas de fumier des promesses et annonces stupides en décomposition la suppression du juge d’instruction, l’interdiction des apéros Facebook, et tant d’autres.

Il ne s’agit pas ici de critiquer un projet qui n’en est pas un, mais de faire une mise au point sur l’état actuel du droit, car tous ceux qui annoncent vouloir le changer ont un point en commun : leur ignorance de celui-ci, et de voir que cette annonce aboutirait à un résultat au pire pernicieux, et qui ne changerait rien à ce qu’il prétend régler.

Un fait divers, une loi - phase 1 : le fait divers.

Samedi soir à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), le commissariat reçoit un appel anonyme indiquant la présence d’un homme recherché depuis son évasion le 25 juin 2010 du centre de détention de Chateaudun, qu’il n’avait pas réintégré après une permission de sortie. dans un bar du centre ville. À l’arrivée de l’équipe dépêché sur place, nous dit l’AFP, le suspect s’est enfui, poursuivi par trois fonctionnaires qui l’ont vu se débarrasser d’un objet qu’ils ont pris pour une grenade. Pendant ce temps, le quatrième policier au volant du véhicule a contourné les lieux pour le prendre à revers. Selon ses déclarations, le suspect l’aurait visé en tendant son bras armé vers lui. Le gardien de la paix a alors tiré à quatre reprises sur lui.

Mortellement blessé, l’homme est décédé rapidement. L’autopsie a révélé qu’il avait succombé à un projectile tiré dans la région dorso-lombaire, ce qui a provoqué une hémorragie interne abdominale consécutive à la section de l’artère rénale droite et à une plaie transfixiante du lobe droit du foie.

Comme toujours quand un homme est tué par la police, une enquête est diligentée par l’Inspection Générale des Services (IGS). Et ce même quand le décédé est connu de la justice, son casier judiciaire portant mention de onze condamnations notamment pour vol à main armée, et qu’il était bien porteur d’une arme approvisionnée dont il n’a pas fait usage (aucune cartouche percutée).

Et l’enquête va rapidement révéler des bizarreries. Notamment l’autopsie qui va établir que la balle mortelle serait entrée horizontalement dans le dos de la victime, ce qui est incompatible avec la position d’un homme qui vise (la défense réplique que ce n’est pas une balle mais un fragment de balle qui aurait ricoché sur un mur et serait entrée perpendiculairement dans un homme de profil). Un témoin va confirmer que lors du tir, l’homme courait en s’éloignant et tournait ainsi le dos au policier. Deux éléments qui contredisent la version du policier.

Face à cela, le parquet a décidé d’ouvrir une instruction pour tirer les choses au clair, et comme il faut une qualification juridique, pour pour homicide volontaire (car il y a eu homicide, et par un geste volontaire, le fait que 4 coups aient été tirés pouvant révéler une intention homicide). Le juge d’instruction chargé de l’enquête a pris connaissance du dossier et a constaté que l’identité du gardien de la paix ayant ouvert le feu est parfaitement connue, et qu’il existe contre lui des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre les faits objets de l’instruction. La loi imposait qu’il devînt partie à l’instruction, pour pouvoir bénéficier des droits de la défense : assistance d’un avocat, accès au dossier, droit de demander des actes d’enquête, etc.

Le juge d’instruction se voyait réduit à un choix à deux branches : soit la mise en examen soit le statut de témoin assisté. Sachant que le parquet demandait la mise en examen qui seule permettait de prononcer des mesures coercitives comme une détention provisoire (que nul n’a demandé en l’espèce) ou un contrôle judiciaire (sorte de liberté surveillée).

Le juge d’instruction a opté pour la première branche, a mis en examen le policier, et l’a placé sous contrôle judiciaire avec notamment interdiction d’exercice de son activité professionnelle. Je précise qu’un fonctionnaire interdit d’exercer n’est pas suspendu et touche néanmoins son traitement (je ne sais si entier ou réduit ?)

Cette décision a provoqué l’ire des policiers qui ont manifesté spontanément autour du tribunal de Bobigny, puis sur les champs-Elysées, en tenue et en utilisant les véhicules de service, avant d’être reçu par le ministre de l’intérieur. Relevons que ce faisant, les policiers ont commis deux délits pénaux, l’organisation de manifestation non déclarée (article 431-9 du Code pénal) et manifester étant porteur d’une arme (article 431-10 du Code pénal) ce qui leur fait à tous encourir trois ans de prison et la révocation, et que la légitime défense ne peut pas couvrir.

Sautant sur l’occasion, qui comme on le sait fait le larron, le président-candidat à la présidence a annoncé vouloir une présomption de légitime défense en faveur des policiers, risquant au passage une coupure de son abonnement internet par la HADOPI pour piratage de programme du Front national.

Un fait divers, une loi - phase 2 : la loi

L’annonce a été faite sans préciser les contours de cette présomption ni sa définition, ce genre de détails étant bien trop barbants pour les citoyens français. Mais j’aime bien barber les citoyens français, et même les citoyennes, pourtant à l’abri de cet attribut.

Rappelons brièvement ce qu’est la légitime défense et voyons les cas et effets des présomptions de légitime défense existantes, car il y en a deux.

La légitime défense est définie à l’article 122-5 du Code pénal, qui distingue deux cas : la légitime défense face aux atteintes aux personnes et la légitime défense face aux atteintes aux biens. la définition est identique dans les deux cas, mais la légitime défense face aux atteintes aux biens n’excuse pas l’homicide volontaire.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Pour résumer, il y a légitime défense si l’acte de défense est (1) immédiat (pas de légitime défense si vous rentrez chez vous chercher votre arme et revenez sur les lieux abattre celui qui vous a agressé), (2) nécessaire (l’acte doit viser à repousser l’agression et y mettre fin ; dès que l’agression cesse, la légitime défense cesse, un acharnement au-delà vous rend coupable), (3) proportionné (vous ne pouvez abattre à la chevrotine celui qui vous a mis une claque), et (4) être opposé à une agression illicite (pas de légitime défense face à un policier usant de la force pour s’assurer de votre personne). Notez que la légitime défense ne concerne pas que la victime de l’agression : celui qui porte secours à la victime est aussi en légitime défense (la loi dit bien légitime défense de soi-même ou d’autrui).

L’agression doit être réelle ou à tout le moins vraisemblable : des indices objectifs devait permettre à celui qui s’est défendu d’estimer qu’une agression était en cours. Il n’y a pas de légitime défense contre une agression imaginaire ou invraisemblable (cas d’un époux ayant frappé son épouse de coups de couteau au visage invoquant la légitime défense car il se sentait menacé par l’entourage de son épouse : non, a dit la cour d’appel de Colmar le 6 décembre 1983).

S’agissant de ce qu’en droit on appelle une exception c’est à dire un moyen de défense, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la légitime défense à son profit. Ce n’est pas au parquet de prouver qu’il n’y a pas eu de légitime défense. Sauf dans deux cas : les présomptions de légitime défense. Il y en a deux, que l’on trouve à l’article 122-6 du Code pénal :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Quand de telles circonstances sont établies, la personne qui a commis un acte violent contre celle qui pénétrait de nuit dans un lieu habité ou qui se défendait contre un vol avec violence est présumée avoir agi en légitime défense. Au parquet ou à la victime de prouver que les conditions de l’article 122-5 n’étaient pas remplies (la plupart du temps, le débat portera sur le caractère proportionné de la riposte). Relevons que ces présomptions s’appliquent aussi aux policiers : un policier qui repousse un vol avec violence dont un tiers est victime ou qui intervient sur un cambriolage en cours de nuit est présumé en légitime défense.

Voilà où le bât blesse dans cette affaire. Comme vous le voyez, les présomptions de légitime défense reposent sur les circonstances des faits : on est de nuit et on défend un lieu d’habitation, ou on repousse un vol avec violences. Les présomptions de légitime défense ne reposent pas sur la qualité de la personne auteur des faits. La proposition lancée par le candidat vise à créer un tel cas. Ce ne sont pas les circonstances qui importent, mais le fait que l’auteur des faits est policier qui fait présumer la légitime défense. Premier problème, qui pourrait lui assurer un sort funeste devant le Conseil constitutionnel : il y a atteinte à l’égalité. Un policier est un citoyen comme un autre, mais avec un flingue ; il n’y a aucune raison de lui accorder des privilèges, au sens étymologique de loi privée, c’est-à-dire des dérogations au droit commun en sa faveur, les derniers ayant été aboli une belle nuit d’août 1789. Et n’en déplaise aux manifestants en voiture à gyrophare et deux-tons, il n’y a rien de choquant de demander à un policier qui a fait usage de la force d’en justifier. Instaurer une présomption générale de légitime défense rendra très difficile à établir des violences policières illégitimes (qui j’insiste sur ce point sont très rares, ce qui ne les rend pas moins inacceptables pour autant), ce qui est déjà assez difficile comme ça.

Il y aurait en outre un paradoxe à faire de la qualité de policier (la loi dit dépositaire de l’autorité publique) une circonstance aggravante des violences volontaires et les présumer légitimes ; mais je sais que la cohérence législative n’a jamais été un souci du législateur.

Là où on verra que cette proposition est stupide, c’est qu’eût-elle été voté antérieurement aux faits de Noisy-le-Sec, elle n’eût point fait obstacle à la mise en examen du policier concerné. La mise en examen est une notification officielle de charges ouvrant les droits de la défense. L’existence d’une présomption de légitime défense ne fait absolument pas obstacle aux poursuites (ni même à un placement sous contrôle judiciaire voire en détention) et ne change strictement rien à la procédure : c’est à la fin du processus, au stade de l’établissement de la culpabilité, qu’elle entre en compte. En outre, c’est le travail du juge d’instruction de rechercher si les circonstances de l’infraction établissent cette présomption et de rechercher si les mêmes circonstances font qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette présomption : c’est ce qu’on appelle instruire à charge et à décharge.

Donc cette loi serait-elle en vigueur que le policier aurait néanmoins été mis en examen, avec défilé de pim-pons à la clef. Le principe un fait divers, une loi a atteint un nouveau concept : un fait divers, une loi qui ne change rien.

Cette campagne est décidément d’un excellent niveau.

[Mat]

J'allais la poster.

A quand maitre Eolas en contradicteur face aux candidats ? ce serait saignant  :lol:

[Serge]

L'analyse de Me Bilger sur la proposition du président de la république:

http://www.philippebilger.com/blog/2012/04/permis-de-tuer-.html

[Kiriyama]

L'idée de présomption de légitime défense n'est pas bête mais :

- Sarko va quand même gicler au second tour ;

- Sarko oublié, la mesure va tomber aux oubliettes ;

- Ce serait plus intéressant de condamner avec efficacité des multi-récidivistes que "de devoir" les abattre ;

- Pour se faire, remettre la magistrature au pas

[g4lly]

- Pour se faire, remettre la magistrature au pas

Je te rappelle cher Kiri que le principe de la république démocratique c'est la séparation des pouvoir ... la justice est l'un d'eux ;) et donc l'état DOIT garantir son indépendance ...

Accessoirement ici le parquet n'a pas fait appel de la la décision du juge d'instruction d'instruire pour homicide volontaire, parquet qui est connu pour prendre ses ordre chez le garde des sceaux. D'un coté visiblement le garde des sceaux et le minint on semble t il des point du vu treeeees différent sur cette "affaire". Affaire qui n'en est pas une, il et très probable que l'instruction aboutisse sur un non lieu, sauf s'il est avéré que les policiers aient fait un faux témoignage ... - il y a des témoins/passant qui chargent les policier visiblement -.

Accessoirement la victime n'était pas recherché pour "récidivisme" mais parce qu'il s'était évadé il me semble, donc a priori il a été condamné etc.

[Serge]

L'idée de présomption de légitime défense n'est pas bête mais :[...]

À titre personnel, je ne suis pas pour cette proposition.

Maintenant, conceptuellement, je proposerais autre chose:

L'ouverture du feu libre sur tout individu portant ostensiblement une arme et en ayant fait usage de façon directe lors du même événement.

Je prend l'exemple de l'année dernière où, suite à une course poursuite et le meurtre d'un agent de police municipale, la Police tue un criminel. Dans la foulée, son avocat parle de meurtre "on lui a tiré dans le dos".

Je trouve cela assez effarant.

[Chronos]

@ Kiriyama : Je pense que tu devrais relire les billets de Me Eolas et M. Bilger. Leurs considérations, sur l'évolution d'une telle présomption, ne m'a pas l'air irréaliste. Une consultation (rapide) des quotidiens qui abreuvent de l'événement ne semble pas démentir de manière crédible leurs analyses et il ne me semble pas illégitime, dans la mesure où le fonctionnaire plaide la légitime défense, qu'on lui pose des questions supplémentaires lorsque la balistique vient démentir sa version des faits. Ajouté au fait qu'en légitime défense l'on commet un acte volontaire, la qualification d'homicide volontaire n'est pas à exclure s'il ne s'agit pas d'une légitime défense. Après c'est sévère comme qualification et la base des coups et blessures volontaires ayant entraînés la mort sans l'intention de la donner aurait été peut-être plus adaptée, c'est vrai.

En attendant, une présomption de légitime défense c'est très dangereux, surtout si le niveau de formation demeure le même (et il restera encore le niveau d'éducation des candidats mais c'est un débat de fond ne touchant pas que la police elle-même).

À titre personnel, je ne suis pas pour cette proposition.

Maintenant, conceptuellement, je proposerais autre chose:

L'ouverture du feu libre sur tout individu portant ostensiblement une arme et en ayant fait usage de façon directe lors du même événement.

Je prend l'exemple de l'année dernière où, suite à une course poursuite et le meurtre d'un agent de police municipale, la Police tue un criminel. Dans la foulée, son avocat parle de meurtre "on lui a tiré dans le dos".

Je trouve cela assez effarant.

Si tes deux conditions sont cumulatives, nous commençons a avoir un concept intéressant. Néanmoins une telle permission n'exigerait-elle pas un sérieux renfort en matière de formation, notamment une appréciation par l'agent du degré de proportionnalité à employer ? L'appréciation concrète d''"ostensiblement" devrait également être abordé, notamment parce qu'il s'agit d'un événement difficilement vérifiable par la suite.

À noter que l'avocat est nécessairement partisan et a pour rôle de défendre son client. Il raconte certes des choses effarantes mais je ne suis pas sûr qu'il y croit forcément (ça m'étonnerait même quand on en entend certains).

[g4lly]

Après c'est sévère comme qualification et la base des coups et blessures volontaires ayant entraînés la mort sans l'intention de la donner aurait été peut-être plus adaptée, c'est vrai.

C'est ce qu'il s'est passé. Initialement l’enquête du procureur a été ouverte pour ces fait. C'est le juge d'instruction qui a requalifié au vu des premières conclusions de l’enquête préliminaire, deux témoignages fonctionnaire et l'autopsie ... qui laisse supposer un possible faux témoignages ou du moins des faits pas clair du tout. On a très peu de détail sur l’enquête et c'est bien normal, mais visiblement le juge a mal pris le fait qu'on lui raconte des trucs qui ne semble pas net. Reste qu'aux vues de l’enquête - mené par l'IGS - le parquet s'est rangé a l'avis du juge et n'a pas fait appel de la qualification de l'instruction, c'est que ça ne doit pas être si extravagant que cela.

Les faits : le policiers tombe sur un condamné qui n'a pas regagné sa prison suite a une permission. Le prisonnier en fuite s'enfuie, il est porteur d'une arme, et pour couvrir sa fuite jette une "fausse" grenade vers la police, c'est a ce moment que le/les policiers fait/font feu a plusieurs reprise - il semble qu'il y a i plusieurs projectile un seul étant mortel -. L'autopsie détermine que le projectile mortel est entré dans le dos du fuyard. Il y a aussi un ou deux témoignages de passant qui ne semble pas exactement corroborer les faits racontés par le policiers.

L'autre truc qui a fait réagir les syndicat, c'est la suspension sans soldes par le ministère de l'intérieur, visiblement c'est l'intervention du préfet pour calmer les choses qui a permis de rétablir le traitement du fonctionnaire...

L'autre sujet de discorde c'est la différence de règlement sur l'ouverture du feu entre police et gendarmerie ... d'autant plus depuis qu'ils sont sous l'autorité du même ministère. Un gendarme dans la même situation n'aurait pas été plus loin que l'audition préliminaire.

[Chronos]

C'est ce qu'il s'est passé. Initialement l’enquête du procureur a été ouverte pour ces fait. C'est le juge d'instruction qui a requalifié au vu des premières conclusions de l’enquête préliminaire, deux témoignages fonctionnaire et l'autopsie ... qui laisse supposer un possible faux témoignages ou du moins des faits pas clair du tout. On a très peu de détail sur l’enquête et c'est bien normal, mais visiblement le juge a mal pris le fait qu'on lui raconte des trucs qui ne semble pas net. Reste qu'aux vues de l’enquête le parquet s'est rangé a l'avis du juge et n'a pas fait appel de la qualification de l'instruction, c'est que ça ne doit pas être si extravagant que cela.

Merci pour ces précisions. ça éclaire pas mal de chose. 'fin la qualification c'était juste une opinion personnelle. Cette affaire illustre aussi le danger d'invoquer la légitime défense  : si les conditions ne sont pas réunies, on peut tomber dans des qualifications plus graves qu'elles ne pourraient l'être par sa propre faute étant donné que, comme pour l'état de nécessité, il s'agit d'un acte volontaire de l'auteur présumé de l'infraction.

[Serge]

Si tes deux conditions sont cumulatives, nous commençons a avoir un concept intéressant. Néanmoins une telle permission n'exigerait-elle pas un sérieux renfort en matière de formation, notamment une appréciation par l'agent du degré de proportionnalité à employer ? L'appréciation concrète d''"ostensiblement" devrait également être abordé, notamment parce qu'il s'agit d'un événement difficilement vérifiable par la suite.

Mes deux conditions sont cumulatives et impérieuses.

Ma piste de réflexion n'est réfléchi sur la notion de "menace avérée" mais "d'intention avérée de tuer".

Un homme qui ouvre le feu a une intention. C'est cela qui me semble important car la société doit se protéger.

Le problème est d'obtenir une capacité qui ne soit pas un permi de tuer mais un usage nécessaire de la force létale: celui de mettre fin à une intention meurtrière.

[alexandreVBCI]

Comment doit réagir un policier arrivant dans le dos d'un individu pointant son arme en direction d'un passant et ne répondant pas aux injonctions ?

Doit-on faire une différence entre un individu qui a déjà fait usage de son arme (même si ce n'est pas contre les policiers) ou ne représentant qu'une menace sans n'avoir pas encore fait usage de son arme ?

Comment réagir face un individu qui, poursuivi par un policier, tire par dessus son épaule ?

Rien n'est simple.