Conflits territoriaux dans la Mer de Chine méridionale

[Ciders]

Ils y ont engagé un Sovremenny ? Leur modernisation serait-elle donc achevée ?

[Henri K.]

il y a 8 minutes, Ciders a dit :

Ils y ont engagé un Sovremenny ? Leur modernisation serait-elle donc achevée ?

139 n'est pas en travaux, 136 l'est.

Henri K.

Modifié le 9 juillet 2016 par Henri K.

[collectionneur]

@Henri K. Tiens, un nouveau blog ? :) Il y a juste un petit problème au niveau des commentaires, on ne écrire qu'en majuscules.

[Henri K.]

il y a 4 minutes, collectionneur a dit :

@Henri K. Tiens, un nouveau blog ? :) Il y a juste un petit problème au niveau des commentaires, on ne écrire qu'en majuscules.

Yep, ça fait un moment que j'en voulais un alors j'en profite du temps (très) libre que j'ai en ce moment pour le faire.

Oui j'ai remarqué ça l'autre jour, ça vient du thème du blog. Même si sur le coup tu écris en majuscule, une fois posté ça s'affiche correctement.

Mais je vais regarder s'il y a un paramétrage à faire. Merci 

Henri K.

Modifié le 9 juillet 2016 par Henri K.

[Ciders]

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/07/12/97001-20160712FILWWW00090-pekin-n-a-pas-de-droits-historiques-en-mer-de-chine.php

Bien évidemment, Pékin ne reconnaît pas l'arbitrage.

[penaratahiti]

il y a 2 minutes, Ciders a dit :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/07/12/97001-20160712FILWWW00090-pekin-n-a-pas-de-droits-historiques-en-mer-de-chine.php

Bien évidemment, Pékin ne reconnaît pas l'arbitrage.

Pas de surprise donc... il faut pas s'attendre à ce que la tension baisse dans le secteur, au contraire, et j'ai l'impression que la Chine va lever un gros doigt.

[Lezard-vert]

à l’instant, penaratahiti a dit :

Pas de surprise donc... il faut pas s'attendre à ce que la tension baisse dans le secteur, au contraire, et j'ai l'impression que la Chine va lever un gros doigt.

oui mais si le jugement avait été inverse c'était l'annexion pure et simple -  désormais les USA et tous les autres  auront beau jeu d'y naviguer  si tel est leur bon plaisir...

[collectionneur]

Taïwan est contre également mais son avis n'intéresse pas grand monde.

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2016/07/12/taiwan-16537.html

[true_cricket]

Il y a 3 heures, collectionneur a dit :

Taïwan est contre également mais son avis n'intéresse pas grand monde.

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2016/07/12/taiwan-16537.html

Normal, Taiwan est prisonnier de son principe de revendiquer au moins autant que la Chine continentale. Taiwan a même des revendications sur du territoire afghan.

[collectionneur]

il y a 30 minutes, true_cricket a dit :

Normal, Taiwan est prisonnier de son principe de revendiquer au moins autant que la Chine continentale. Taiwan a même des revendications sur du territoire afghan.

C'est sérieux sur l'Afghanistan ?

[Bat]

il y a 4 minutes, collectionneur a dit :

C'est sérieux sur l'Afghanistan ?

Taïwan a en fait historiquement conservé du temps où elle s'estimait l'unique et vraie Chine toutes les revendications de la Chine pré-Mao (en vertu, à l'époque, du principe qu'une fois les communistes partis ou chassés, le gouvernement légitime renterait de Taïwan reprendre les affaires sur le continent). Donc c'est probable, la Chine ayant historiquement des revendications sur le territoire afghan.

Après, est-ce que ça a du sens aujourd'hui et est-ce que les Taïwanais contemporains y croient/le souhaitent encore, là c'est une autre question.

Modifié le 12 juillet 2016 par Bat

[Henri K.]

La Chine teste 2 aérodromes en mer de Chine méridionale

Citation

Selon un communiqué de l’agence de presse Xinhua, le gouvernement chinois a affrété, le 12 Juillet 2016, un avion civil de modèle Cessna 680 Citation Sovereign pour tester les nouveaux aérodromes sur le récif Mischief et le récif de Subi en mer de Chine méridionale.

http://www.eastpendulum.com/chine-teste-nouveaux-aeroports-mer-de-chine-meridionale

Henri K.

[Wallaby]

Il y a 10 heures, collectionneur a dit :

Taïwan est contre également mais son avis n'intéresse pas grand monde.

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2016/07/12/taiwan-16537.html

N'est-ce pas contradictoire avec le fait que Taiwan s'est déclaré en faveur d'un réglement du différend territorial avec le Japon sur le rocher Okinotori en utilisant un arbitrage international ? : http://focustaiwan.tw/news/aipl/201606160015.aspx  (16 juin 2016)

 

[penaratahiti]

les dernières nouvelles :

• Le Président du Conseil Européen Donald Tusk prend acte de la décision du tribunal d'arbitrage
• Je n'ai pas réussi à trouver d'information sur un communiqué officiel des USA (j'ai l'impression d'une attitude Wait & See à propos de l'évolution éventuelle de  l'attitude de la Chine, concrêtement et pas verbalement)
• La Chine se réserve le droit de mettre en place d'une Zone d'Identification de Défense Aérienne (Air Defence Identification Zone - ADIZ) en Mer de Chine méridionale si sa sécurité est menacée, selon le Vice-Ministre des Affaires Etrangères Liu Zhenmin
• Le jour de l'arbitrage, la Chine met en service son 4è Destroyer Type 052D, "baptisé" 银川 / Yinchuan (n° de coque 175) :

 

[Bat]

il y a 25 minutes, penaratahiti a dit :

les dernières nouvelles :

• Je n'ai pas réussi à trouver d'information sur un communiqué officiel des USA (j'ai l'impression d'une attitude Wait & See à propos de l'évolution éventuelle de  l'attitude de la Chine, concrêtement et pas verbalement)

Pour ce que j'ai vu, la porte-parole du Département d'Etat a simplement et officiellement exhorté toutes les parties à respecter l'arrêt, dans le calme.

Pour la suite, je parie à l'organisation de manifestations nationalistes spontanées avec un peu de casse en Chine pour bien montrer la colère du peuple et le fait que la Chine les représente (asseoir la légitimité de sa position de non-reconnaissance sur un vernis démocratique), puis le régime va sans doute calmer le jeu pour se montrer responsable et apaisant, tout en construisant ses travaux, et finira par décréter une ADIZ.

[Ciders]

Ils n'ont même pas besoin de calmer le jeu puisqu'ils ont déjà toutes les cartes en main. La seule flotte du Sud dépasse en puissance de feu toutes ses opposantes potentielles en mer de Chine méridionale, sauf à y faire venir l'US Navy. Les Philippins n'ont que le droit pour eux (d'ailleurs, ils ne veulent rien d'autre qu'un partage des ressources avec les Chinois, pas la mainmise totale sur leur zone).

[Bat]

Il y a 2 heures, Ciders a dit :

Ils n'ont même pas besoin de calmer le jeu puisqu'ils ont déjà toutes les cartes en main. La seule flotte du Sud dépasse en puissance de feu toutes ses opposantes potentielles en mer de Chine méridionale, sauf à y faire venir l'US Navy. Les Philippins n'ont que le droit pour eux (d'ailleurs, ils ne veulent rien d'autre qu'un partage des ressources avec les Chinois, pas la mainmise totale sur leur zone).

Je voulais dire: calmer le jeu politiquement. Si militairement il n'y a pas photo (c'est du reste une des raisons qui a amené les Philippines à saisir la Cour), ils doivent gérer la question politiquement et sur le plan de l'image. Le slogan de l'impérialisme chinois pourrait être "la force tranquille": on avance doucement mais sûrement vers nos objectifs, nous sommes incontournables, nous sommes centraux, nous sommes forts et in fine c'est nous qui décidons. À ce slogan s'opposent ceux des voisins qui présentent, en gros (et pour faire simple), la Chine comme une dictature dangereuse et malhonnête avide de territoires et ressources et menaçant tout le monde, danger majeur pour la stabilité régionale et la paix mondiale. C'est en grande partie parce que c'est (partiellement) faux que les oppositions à la Chine n'ont jusqu'ici pas pu se coaliser et appeler la VIIème flotte américaine occuper les lieux pour dissuader tout le monde d'en rajouter. Il est de l'avantage de Pékin de continuer à peaufiner cette image de respectabilité et de responsabilité internationale, condition nécessaire de la poursuite de sa "force tranquille". Si les Chinois se mettaient tout d'un coup à parler comme Poutine en menaçant tout le monde d'invasion et de frappes nucléaires, il est à parier que ça réagirait plus en face.

Modifié le 13 juillet 2016 par Bat

[Henri K.]

2 avions moyen-courriers se posent sur les récifs "disputés"

Citation

Le 13 Juillet 2016 à 10h28, un Boeing 737 de Hainan Airlines s'est posé avec succès au nouvel aérodrome du récif de Subi, après 2h de vol en provenance de Sanya...

http://www.eastpendulum.com/2-avions-moyen-courriers-se-posent-recifs-disputes

Henri K.

P.S. : Blabla, blabla, blabla... Les bonnes habitudes de parler de la couleur du string persistent. On ne change pas une équipe qui gagne visiblement...

[Ciders]

Hainan Airlines encore ? Ils sont franchisés avec la flotte du Sud maintenant ?

[fengjianyun]

Je voudrais ajouter ici l'article 298 de Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans les médias chinois, on dit que selon cet article, la Chine a le droit de ne pas participer à l'arbitrage et de le refuser.

Lien : http://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

Citation

Article 298
Exceptions facultatives à l'application de la section 2

1. Lorsqu'il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n'importe quel
moment par la suite, un Etat peut, sans préjudice des obligations découlant de la
section 1, déclarer par écrit qu'il n'accepte pas une ou plusieurs des procédures
de règlement des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou
plusieurs des catégories suivantes de différends :

a) 1) les différends concernant l'interprétation ou l'application des
articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes
ou les différends qui portent sur des baies ou titres historiques,
pourvu que l'Etat qui a fait la déclaration accepte, lorsqu'un tel
différend surgit après l'entrée en vigueur de la Convention et si
les parties ne parviennent à aucun accord par voie de négociations
dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la demande de l'une
d'entre elles, à la conciliation selon la procédure prévue à la
section 2 de l'annexe V, et étant entendu que ne peut être soumis à
cette procédure aucun différend impliquant nécessairement l'examen
simultané d'un différend non réglé relatif à la souveraineté ou à
d'autres droits sur un territoire continental ou insulaire;

ii) une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport.
qui doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de
ce rapport, si les négociations n'aboutissent pas, les parties
soumettent la question, par consentement mutuel, aux procédures
prévues à la section 2, à moins qu'elles n'en conviennent autrement;

iii) le présent alinéa ne s'applique ni aux différends relatifs à la
délimitation de zones maritimes qui ont été définitivement réglés
par un arrangement entre les parties, ni aux différends qui doivent
être réglés conformément à un accord bilatéral ou multilatéral liant
les parties;

b) les différends relatifs à des activités militaires, y compris les
activités militaires des navires et aéronefs d'Etat utilisés pour un service non
commercial, et les différends qui concernent les actes d'exécution forcée accomplis
dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l'article 297,
paragraphe 2 ou 3, exclut de la compétence d'une cour ou d'un tribunal;

c) les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des
Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des
Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question de
son ordre du jour ou n'invite les parties à régler leur différend par les moyens
prévus dans la Convention.

2. un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 peut à
tout moment la retirer ou convenir de soumettre un différend exclu par cette
déclaration à toute procédure de règlement prévue dans la Convention.

3. Un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 ne
peut soumettre un différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l'une
quelconque des procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l'Etat
Partie avec lequel il est en litige.

4. Si un Etat Partie a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1,
lettre a), tout autre Etat Partie peut soumettre à la procédure spécifiée dans
cette déclaration tout différend qui l'oppose à l'Etat auteur de la déclaration et
qui entre dans une catégorie de différends exclus.

5. une nouvelle déclaration ou une notification de retrait d'une déclaration
n'affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi
conformément au présent article, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

6. Les déclarations ou les notifications de leur retrait visées au présent
article sont déposées auprès du secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, qui en transmet copie aux Etats Parties.

 

La déclaration du gouvernement chinois par rapport à l'article 298:

Lien : http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treaties/details_notes.jsp?treaty_id=291

Citation

Chine

Déclaration faite le 25 août 2006:
"Le Gouvernement de la République populaire de Chine n'accepte aucune des procédures stipulées à la section 2 de la Partie XV de la Convention à l'égard de toutes les catégories de différends mentionnés aux alinéas a), b) et c) de l'article 298 de la Convention."

Le 12 juin 1985, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante:
"Les îles dites "Kalayaan" font partie des îles Nansha, qui ont toujours été territoire chinois. Le Gouvernement chinois a déclaré à maintes reprises que la Chine exerce une souveraineté indiscutable sur les îles Nansha et sur les eaux et les ressources adjacentes."

Déclaration faite lors de la ratification:
"1. Conformément aux dispositions de [ladite Convention], la République populaire de Chine aura des droits souverains et juridiction sur une zone économique exclusive de 200 milles marins et sur le plateau continental.
2. La République populaire de Chine procédera à des consultations avec les États dont les côtes sont adjacentes aux siennes ou leur font face afin de délimiter, sur la base du droit international et conformément au principe de l'équité, les zones sur lesquelles s'exerce respectivement leur juridiction maritime.
3. La République populaire de Chine réaffirme sa souveraineté sur tous ses archipels et îles énumérés à l'article 2 de la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë, qui a été promulguée le 25 février 1992.
4. La République populaire de Chine réaffirme que les dispositions de [ladite Convention] relatives au passage inoffensif dans la mer territoriale ne porteront pas atteinte au droit d'un État côtier de demander, conformément à ses lois et règlements, à un État étranger qu'il obtienne de l'État côtier une autorisation préalable aux fins du passage de ses navires de guerre dans la mer territoriale de l'État côtier ou qu'il donne audit état côtier notification préalable du passage en question."

 

On peut y trouver aussi les déclarations des autres pays, dont la France : 

Citation

France :

Objections faites le 28 avril 2015:
À l'égard de la déclaration interprétative formulée par la République démocratique du Congo:
« La Mission permanente de la France auprès des Nations Unies présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (Bureau des Affaires juridiques/Section des Traités) et a l'honneur de se référer à la notification dépositaire (C.N.221.2014.TREATIES-XXI.6) du 15 avril 2014, relative à la déclaration interprétative formulée par la République démocratique du Congo sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration interprétative faite par la République démocratique du Congo, le 15 avril 2014, selon laquelle "Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo se réserve le droit d'interpréter tout article de la Convention dans le contexte et en tenant dûment compte de la souveraineté de la République démocratique du Congo et de son intégrité territoriale telle qu'elle s'applique à la terre, à l'espace et à la mer. Les détails de ces interprétations seront consignés par écrit aux instruments de la ratification de la Convention. La présente signature est apposée sans préjudice de la position que pourrait adopter le Gouvernement congolais ou de la position qu'il adopterait en ce qui concerne la Convention dans le futur."
Or le Gouvernement français relève que la République démocratique du Congo est Partie à la Convention depuis le 17 février 1989. En vertu de l'article 310 de la Convention, et du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, un État peut formuler une déclaration « au moment où il signe ou ratifie la Convention, ou adhère à celle-ci ».
Dès lors, la déclaration interprétative formulée par la République démocratique du Congo le 15 avril 2014 présente un caractère tardif. Accepter une telle pratique représenterait un risque en termes de sécurité juridique.
Par ailleurs, dans cette déclaration interprétative, la République démocratique du Congo y déclare notamment qu'elle « se réserve le droit d’interpréter tout article de la Convention dans le contexte et en tenant dûment compte de [sa] souveraineté [...] et de son intégrité telle qu’elle s'applique à la terre, à l'espace et à la mer ».
Le Gouvernement français relève que la déclaration faite par la République démocratique du Congo a pour effet juridique de limiter la portée de certaines stipulations de la Convention. Dès lors, la déclaration interprétative faite par la République démocratique du Congo doit s'analyser comme une réserve.
Bien que l'article 310 autorise l'émission de déclarations par les États, les dispositions de cet article exigent que ces « déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application ». Or tel semble être le cas de la déclaration de la République démocratique du Congo, dont les effets apparaissent particulièrement imprévisibles en raison de son caractère général.
Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection à la déclaration interprétative susmentionnée faite par la République démocratique du Congo. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la France et la République démocratique du Congo. »

Déclaration faite lors de la ratification:
"1. La France rappelle qu'en tant qu’état membre de la Communauté européenne, elle a transféré compétence à ne déclaration détaillée sur la nature et l'étendue des compétences transférées à la Communauté européenne sera faite en temps utile, conformément aux dispositions de l'annexe IX de la Convention.
2. La France refuse les déclarations ou réserves contraires aux dispositions de la Convention. La France refuse également les mesures unilatérales ou résultant d'un accord entre États, qui auraient des effets contraires aux dispositions de la Convention.
3. Se référant aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 298, la France n'accepte aucune des dispositions prévues à la section 2 de la Partie XV, au sujet des différends énoncés ci-après :
- Les différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des zones maritimes ou les différends qui portent sur les baies ou titres historique;
- Les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités militaires des navires et aéronefs d'État utilisés pour un service non commercial, et les différends qui concernent les actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction, et que l'article 297, paragraphe 2 ou 3, exclut de la compétence d'une cour ou d'un tribunal;
- Les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question de son ordre du jour ou n'invite les parties à régler leur différend par les moyens prévus dans la Convention."

Déclaration faite lors de la signature:
"1. Les dispositions de la Convention relatives au statut des différents espaces maritimes et au régime juridique des utilisations et de la protection du milieu marin confirment et consolident les règles générales du droit de la mer et autorisent donc la République française à ne pas reconnaître comme lui étant opposables les actes ou règlements étrangers qui ne seraient pas conformes à ces règles générales.
2. Les dispositions de la Convention relatives à la zone des fonds marins au-delà de la limite de la juridiction nationale présentent des insuffisances et des imperfections notables concernant l'exploration et l'exploitation de ces fonds qu'il sera nécessaire de corriger grâce à l'adoption par la Commission préparatoire de projets de règles, règlements et procédures de nature à permettre la mise sur pied et le fonctionnement effectif de l'Autorité internationale des fonds marins.
A cette fin, tous les efforts devront être déployés au sein de la Commission préparatoire pour parvenir à un accord général au fond selon la procédure prévue à l'article 37 du règlement intérieur de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
3. En ce qui concerne l'article 140, la signature par la France de la Convention ne peut être interprétée comme impliquant une modification de sa position à l'égard de la résolution 1514 (XV).
4. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 230 de la Convention n'excluent pas à l'égard des responsables de navires étrangers le recours à des mesures provisoires ou conservatoires telles que l'immobilisation du navire. Elles n'excluent pas davantage le prononcé de peines autres que pécuniaires pour tout acte délibéré et grave générateur de pollution."

 

Et voilà une citation dans le site de CPA, qui a fait l'arbitrage :

Lien : https://pca-cpa.org/fr/services/arbitration-services/unclos/

Citation

Aux termes de l’article 287(3) de la CNUDM, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut lorsqu’un État n’a pas exprimé de préférence quant aux méthodes de règlement des différends mises en place à l’article 287(1) de la CNUDM (et n’a pas exprimé de réserve ou formulé d’exceptions facultatives aux termes de l’article 298 de la Convention). De même, en vertu de l’article 287(5) de la CNUDM, lorsque les parties n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut (là encore sous réserve des mêmes exceptions ou réserves prévues à l’article 298).

 

[Henri K.]

Une autre clarification, cette fois-ci faite par la cour internationale de justice de l'ONU, c'est la combien de la journée déjà ?

Citation

La Cour internationale de Justice (CIJ) tient à appeler l’attention des médias et du public sur le fait que la sentence rendue dans le cadre de l’Arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale (La République des Philippines c. La République populaire de Chine) l’a été par un tribunal arbitral agissant avec le soutien administratif de la Cour permanente d’arbitrage (CPA). Les informations pertinentes sont disponibles sur le site de la CPA (www.pca-cpa.org). La CIJ, qui est une institution tout à fait distincte, n’a joué aucun rôle dans l’affaire précitée ; aucune information à ce sujet ne figure donc sur son site Internet.

http://www.icj-cij.org/homepage/index.php?&lang=fr

Henri K.

P.S. : Du théâtre, que du théâtre...

Modifié le 14 juillet 2016 par Henri K.

[collectionneur]

??? Je ne comprend la dernière phrase d'Henri K.; On sait bien qu'il qu'il s'agit de la cour de la Haye alias la CPA qui à jugé l'affaire, et la Chine fait bien partie de cette dernière. Ce n'est pas sa faute si les hordes de trolleurs made in China ne suivent pas le dossier et insulte le CIJ dans certains médias...

Il y a pour TROIS CENT commentaires de ''nationalistes chinois'' en étant poli dans les articles du Figaro traitant de cela. Je me suis fait insulter moi, en particulier, et le reste du monde en général, par quelques abrutis qui hurlent au complot occidental disant que les juges européens et africains sont des vendus à la solde du Japon car ils on confondu le CPA non avec le CIJ mais avec le... Tribunal international du droit de la Mer dont un des juges est japonais (et le président russe... ).

Mode vénère aujourd'hui... 

 

 

[Henri K.]

La Chine assemble sa première centrale nucléaire flottante

Citation

La première centrale nucléaire flottante chinoise va passer très prochainement en phase d'assemblage final, indique un article publié par le groupe CNNC (China National Nuclear Corporation) aujourd'hui...

http://www.eastpendulum.com/chine-assemble-premiere-centrale-nucleaire-flottante

Henri K.

[collectionneur]

En janvier, des articles annoncé 2020 pour la mise en service.

[Wallaby]

http://thediplomat.com/2016/07/of-course-china-like-all-great-powers-will-ignore-an-international-legal-verdict/ (11 juillet 2016)

L'article contextualise la décision chinoise de ne pas reconnaître la décision de la Cour permanente d'arbitrage à propos du récif Scarborough :

- En 2015, le Royaume Uni s'est assis sur la décision de la même Cour permanente d'arbitrage qui l'a condamné à propos des Îles Chagos.

- Dans les années 1980, les États-Unis se sont assis sur la décision de la Cour internationale de justice les condamnant pour avoir miné les eaux du Nicaragua.

Modifié le 15 juillet 2016 par Wallaby