[Union Européenne] nos projets, son futur

[gerole]

Pour ne pas laisser dire que air.defense est devenu un lieu où le débat d'idée n'a plus sa place, dans le strict respect du cadre républicain. Vous pouvez retrouver la vidéo précédemment postée par Rochambeau sur ce lien :

http://www.dailymotion.com/video/x1tm5pj_les-enjeux-du-traite-transatlantique_webcam#from=embediframe

 

(Merci de prendre toutes les précautions d'usage en prenant connaissance de références fournies par Gally dans un poste précédent)

[Alexis]

(Merci de prendre toutes les précautions d'usage en prenant connaissance de références fournies par Gally dans un poste précédent)

 

Je suis bien d'accord pour prendre toutes les précautions d'usage, et pour s'informer sur la vision du monde défendue par les personnes dont on lit les analyses.

 

Là où je diffère quelque peu, c'est que ces précautions sont à prendre à mon avis systématiquement. Pas uniquement lorsque les personnes ont des parcours à l'extrême-droite ou défendent des thèses que beaucoup considèrent complotistes.

 

Tous les analystes, essayistes et autres experts, quel que soit leur bord, ont leurs propres biais, préjugés non remis en cause et autres zones aveugles. Pas parce que ce sont des gros méchants, mais parce que ce sont des êtres humains. Et ce n'est parler que des personnes honnêtes qui n'ont pas d'intérêt caché à défendre une position sous le masque de l'objectivité... ces personnes sont évidemment la très grande majorité, mais pas la totalité...

 

Donc les précautions doivent être systématiques. Mais si à chaque fois qu'on poste un lien il faut préciser "ce monsieur milite pour une Europe fédérale" / "cette dame milite pour la dictature du prolétariat" / "celui-là est partisan d'un libre-échange intégral"... ça va vite devenir un peu lourd, non  :) ? Je serais partisan de s'en dispenser, je veux dire qu'il ne soit pas interdit de préciser "qui parle" naturellement, mais enfin que ça ne soit pas défini comme une obligation systématique, une "règle de bonne discussion" du forum.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

 

PS: Quant aux discours racistes, antisémites et appelant à la haine de quelque groupe ethnique ou religieux, ils tombent sous le coup de la loi donc c'est très différent. Là ce ne sont pas des précautions qu'il s'agit de prendre, mais un lance-flamme  :lol:

[Wallaby]

http://www.liberation.fr/economie/2013/06/18/ces-negociations-risquent-de-reveiller-un-antiamericanisme-simplificateur_911998 (18 juin 2013)

Interview de Pierre Defraigne, économiste et directeur de la Fondation Madariaga-Collège d’Europe : ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy, du temps où celui-ci était commissaire européen au Commerce, puis haut responsable de la politique commerciale européenne à Bruxelles, Pierre Defraigne ne peut être taxé de protectionnisme. Pourtant, l’économiste belge juge que le projet d’accord UE - Etats-Unis est un «leurre» économique et une erreur stratégique.

[French Kiss]

Le probleme de ces accords, c'est qu'avec les US comme premier "partenaire" strategique et economique (desfois il vaut mieux les avoir en photo qu'a table), il y a plusieurs scenarios possibles:

- soit l'europe dit "non" tout de suite et on evite les bavures/malentendus, quitte a jeter un froid qui mettra un peu de temps a se resorber.

- soit l'europe dit "oui" et on condamne les entreprises et les consommateurs europeens a etre a la merci des tribunaux de commerce et des entreprises US, et a terme, a une possible rupture douloureuse avec les US entrainant pertes et fracas des 2 cotes.

- soit l'europe dit "oui, mais" avec des conditions qui tiennent la route en nous evitant la soumission au droit et aux reglementations US (tant que ca reste a sens unique et que seules les instances US sont decisionnaires), et ca peut rester jouable, mais cela necessite que l'europe fasse une chose impossible: il faut qu'elle parle d'une seule voix...

Donc perso, je prefere qu'on mette le hola tout de suite et qu'on attende que l'union politque et economique en europe s'affermisse pour en rediscuter, quitte a attendre 20 ans ou plus.

Modifié le 15 mai 2014 par French Kiss

[Drakene]

Je suis bien d'accord pour prendre toutes les précautions d'usage, et pour s'informer sur la vision du monde défendue par les personnes dont on lit les analyses.

 

Là où je diffère quelque peu, c'est que ces précautions sont à prendre à mon avis systématiquement. Pas uniquement lorsque les personnes ont des parcours à l'extrême-droite ou défendent des thèses que beaucoup considèrent complotistes.

 

Tous les analystes, essayistes et autres experts, quel que soit leur bord, ont leurs propres biais, préjugés non remis en cause et autres zones aveugles. Pas parce que ce sont des gros méchants, mais parce que ce sont des êtres humains. Et ce n'est parler que des personnes honnêtes qui n'ont pas d'intérêt caché à défendre une position sous le masque de l'objectivité... ces personnes sont évidemment la très grande majorité, mais pas la totalité...

 

Donc les précautions doivent être systématiques. Mais si à chaque fois qu'on poste un lien il faut préciser "ce monsieur milite pour une Europe fédérale" / "cette dame milite pour la dictature du prolétariat" / "celui-là est partisan d'un libre-échange intégral"... ça va vite devenir un peu lourd, non  :) ? Je serais partisan de s'en dispenser, je veux dire qu'il ne soit pas interdit de préciser "qui parle" naturellement, mais enfin que ça ne soit pas défini comme une obligation systématique, une "règle de bonne discussion" du forum.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

 

PS: Quant aux discours racistes, antisémites et appelant à la haine de quelque groupe ethnique ou religieux, ils tombent sous le coup de la loi donc c'est très différent. Là ce ne sont pas des précautions qu'il s'agit de prendre, mais un lance-flamme  :lol:

 

Au contraire, vouloir mettre tout le monde au même niveau cela montre qu'il y a une connivence de certains ici avec des idéologies regrettables.

Hors il faut combattre ça, car un analystes/experts avec une tendance idéologique "classique" (libérale, conservatrice etc.) n'est pas du tout la même chose que d'autres qui sont clairement affilié à des extrêmes.

Créer une confusion à ce niveau là est dommageable pour notre société, mais s'inscrit clairement dans l'ère du temps ou la perte de la mesure et l'excessivité des individus à des fins d'accomplissement est devenu la norme (les USA ont gagné sur notre modèle à ce niveau là).

[Alexis]

Au contraire, vouloir mettre tout le monde au même niveau cela montre qu'il y a une connivence de certains ici avec des idéologies regrettables.

Hors il faut combattre ça, car un analystes/experts avec une tendance idéologique "classique" (libérale, conservatrice etc.) n'est pas du tout la même chose que d'autres qui sont clairement affilié à des extrêmes.

Créer une confusion à ce niveau là est dommageable pour notre société, mais s'inscrit clairement dans l'ère du temps ou la perte de la mesure et l'excessivité des individus à des fins d'accomplissement est devenu la norme (les USA ont gagné sur notre modèle à ce niveau là).

 

Pour créer une différentiation des points de vue, thèses et analyses entre :

 

- D'un côté les "regrettables" et "extrêmes", avec lesquelles on ne peut pas tant être d'accord qu'être en "connivence", signant une "excessivité"

 

- De l'autre les "classiques"

 

Il faudrait définir une idéologie ou un angle d'analyse acceptable, ou du moins une zone d'acceptabilité. On a pu appeler un tel concept par exemple "cercle de la raison".

 

C'est bien sûr tout à fait possible. Mais c'est alors un phénomène plutôt idéologique que rationnel, et qui n'a plus grand chose à voir avec un débat d'idées.

[Rochambeau]

Si à partir du moment on estime que toutes les opinions ne se valent pas, ceux qui est en soi ni plus ni moins le rejet de la liberté d'expression, pour restreindre l'accès d'un droit selon que celle-ci ne corresponde pas aux critère que tel ou untel. Voir, allons plus loin ... les hommes ne sont pas égaux en droit selon leur appartenance politique et idéologique.

 

Et puis merde, j'ai enlevé la vidéo alors faut peut-être arrêter avec cela! Moi j'ai

 

 

les USA ont gagné sur notre modèle à ce niveau là

 

Ce qui n'a pas pour autant empêché un citoyen américain métis devenir le chef de l'Etat et de légiférer sur un système d'assurance maladie. Il faut relativiser de ce qu'on sait de la presse américaine ainsi que de leur tendance, étant donné que nous n'avons accès qu'à une infime partie de certaine dernière. D'autant que la grande majorité des américains, même ceux faisant partie des minorités ethniques, adhère à cette idée de liberté d'expression.

[Wallaby]

http://www.euractiv.fr/sections/europe-de-lest/le-commerce-entre-lue-et-la-russie-degringole-302151 (15 mai 2014)

 

L'importation de produits russes vers l'UE a diminué de 9 % au cours du premier trimestre de cette année par rapport à la même période en 2013.

 

Les exportations de l'UE vers Moscou ont quant à elles enregistré une chute de 10,5 % pour la même période

Modifié le 15 mai 2014 par Wallaby

[g4lly]

Accord de libre-échange: début du 5e round de discussions UE-USA

Washington - Le 5e round de discussions entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur un accord de libre-échange a débuté lundi près de Washington à quelques jours des élections européennes, ont annoncé les autorités américaines.

Les négociateurs en chef des deux blocs se retrouvent jusqu'à vendredi à Arlington (Virginie, est) afin de tenter de faire avancer des discussions qui suscitent une vague croissante d'hostilité en Europe.

Les deux principaux candidats à la présidence de la Commission européenne, Martin Schulz et Jean-Claude Juncker, ont ainsi critiqué la poursuite des discussions alors que le scrutin européen se tient dimanche.

Le traité, qui donnerait naissance à la plus grande zone de libre-échange au monde en abolissant barrières douanières et réglementaires, est par ailleurs dans le collimateur de plusieurs organisations qui dénoncent son manque de transparence et ses risques en matière sociale et sanitaire.

Comme c'est le cas depuis le lancement des négociations en juillet 2013, les thèmes de discussion de ce nouveau round n'ont pas été rendus publics dans le détail.

Les négociateurs en charge notamment des droits de la propriété intellectuelle, de la cohérence réglementaire et du marché du travail, ont débuté leurs travaux lundi, a toutefois indiqué la représentation spéciale américaine au Commerce extérieur (USTR) qui pilote les discussions côté Etats-Unis.

Les travaux sur l'investissement, les obstacles techniques au commerce, l'accès aux marchés agricoles et les appellations d'orgine contrôlée débuteront à partir de mardi, a poursuivi l'USTR, l'équivalent du ministère américain du Commerce extérieur, dans un communiqué.

Sous couvert de l'anonymat, un responsable européen a toutefois confié que les difficiles décisions politiques ne seront pas prises à ce stade.

Les sujets de friction portent notamment sur les services financiers que les Européens veulent intégrer au Traité, au grand dam des Américains. Nous continuons d'avoir une différence fondamentale sur ce point, a estimé la source européenne.

Autre zone de contentieux, les Américains réclament la mise en place d'un mécanisme de protection des multinationales qui pourrait leur permettre d'attaquer en justice les Etats si elles s'estiment lésées par des politiques publiques.

Face au tollé provoqué par cette disposition, la Commission européenne a mis ce sujet entre parenthèses et a lancé une consultation publique.

Côté américain, l'opposition vient également du Congrès qui s'oppose à une procédure accélérée: celle-ci obligerait les élus à approuver le traité en bloc sans pouvoir en discuter le contenu.

Début mai, la secrétaire d'Etat française au Commerce extérieur, Fleur Pellerin, a tenté de minimiser les craintes suscitées par ces négociations en assurant qu'elles étaient souvent présentées de manière inutilement anxiogène.

(©AFP / 19 mai 2014 22h23)

[Drakene]

Une émission de Fr2 sur l'euro encore disponible en VOD 2 jours, je viens de la commencer, c'est plutôt intéressant :

 

http://www.france2.fr/emission/le-roman-de-leuro

[French Kiss]

"Début mai, la secrétaire d'Etat française au Commerce extérieur, Fleur Pellerin, a tenté de minimiser les craintes suscitées par ces négociations en assurant qu'elles étaient souvent présentées de manière inutilement anxiogène."

 

Ah ? parce que l'eventualite de voir des lois votees au nom des peuples des pays europeens, remises en cause par des juges americains, dont l'integrite morale et l'absence de parti pris sont souvent sujets a caution tant ces notions peuvent etre influencees par de puissants lobbies, c'est pas anxiogene? j'avais une perception positive de madame Pellerin quand elle s'occupait des questions du developpement de l'economie numerique, mais la, elle commence a me glacer les sangs...

[Wallaby]

http://www.franceculture.fr/emission-l-esprit-public-les-elections-europeennes-et-la-designation-du-president-de-la-commission-2

Intervention de Jean-Pierre Jouyet le 23 mars 2014 (à cette date il est directeur de la Caisse des dépots et consignations. Il n'a été nommé conseiller de l'Elysée que le 16 avril):
 

37.21 Il est important d'avoir un traité transatlantique dès lors qu'il est équilibré . C'est à dire que je prendrais mon temps pour le faire et j'attendrais comme l'a dit Thierry Pech, d'avoir d'abord une zone euro qui soit forte, qui soit gouvernée, qui soit une contrepartie très forte par rapport à la zone américaine avant de signer un traité transatlantique qui ne soit qu'un traité de libre échange.

Il est interpellé par Max Gallo qui cite François Hollande le 16 février 2014 à Washington : « nous avons tout à gagner à aller vite, sinon nous savons bien qu'il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
 

38.40 Je dis qu'on ne peut avoir cela que dès lors qu'on a une Europe qui soit plus forte sur le plan de la zone euro, de sa gouvernance et tout, et que l'on négocie. Cela ne doit pas, je le répète, être un seul traité de libre échange avec les Etats-Unis.

39.47 On ne sait plus : moi je ne sais pas répondre à la question de Max Gallo : qui donne les conditions ? sur quelle base ? comment ça se fait ? qu'est-ce qui est transparent ? qu'est-ce qui est soumis ? Or si on se met à signer un traité transatlantique, c'est quand même pas rien au moment où l'on a quand même de l'autre côté l'OTAN. Moi je donne mon sentiment personnel.

[Kiriyama]

j'avais une perception positive de madame Pellerin quand elle s'occupait des questions du developpement de l'economie numerique, mais la, elle commence a me glacer les sangs...

Ce qu'il ne faut jamais oublier avec les politiciens c'est qu'ils sont dans 99,9% des cas tous formés à la meme école : ENA, Ecole de commerce, etc.

Donc leur vision des choses est assez monolithique et carrée dès que l'on parle économie.

Et sinon tu as peur de manger du boeuf américain traité avec des hormones qui sont même interdites en Russie et en Chine ? Chochotte.

:)

Modifié le 20 mai 2014 par Kiriyama

[Dino]

"Début mai, la secrétaire d'Etat française au Commerce extérieur, Fleur Pellerin, a tenté de minimiser les craintes suscitées par ces négociations en assurant qu'elles étaient souvent présentées de manière inutilement anxiogène."

 

Ah ? parce que l'eventualite de voir des lois votees au nom des peuples des pays europeens, remises en cause par des juges americains, dont l'integrite morale et l'absence de parti pris sont souvent sujets a caution tant ces notions peuvent etre influencees par de puissants lobbies, c'est pas anxiogene? j'avais une perception positive de madame Pellerin quand elle s'occupait des questions du developpement de l'economie numerique, mais la, elle commence a me glacer les sangs...

 

Ou tu as vu que des juges américains remettraient en question des lois européennes ? On est en plein délire là 

 

Une négociation de libre échange vise à avoir des normes compatibles avec une reconnaissance mutuel des normes de l'autre, en aucun cas cela donne le droit à une institution d'un des deux partenaire d'aller mettre son nez dans les lois de l'autre pays, au pire si il y a un désaccord cela remet en question l'accord et suspend la libre circulation.

[Chronos]

Il y a confusion avec l'arbitrage d'investissement et le principe de confiance mutuelle en matière réglementaire.

[Rochambeau]

Ou tu as vu que des juges américains remettraient en question des lois européennes ? On est en plein délire là 

 

Une négociation de libre échange vise à avoir des normes compatibles avec une reconnaissance mutuel des normes de l'autre, en aucun cas cela donne le droit à une institution d'un des deux partenaire d'aller mettre son nez dans les lois de l'autre pays, au pire si il y a un désaccord cela remet en question l'accord et suspend la libre circulation.

 

Pourtant cette clause semble bien exister, car dans toute la presse en en parle notamment Arte une chaine qui est ouvertement pro-européen. Selon, les journalistes une clause du traité transatlantique donne le droit aux sociétés privées de faire un procès à un Etat, Susan George (une franco-américaine) aussi en parle dans sa conférence sur le sujet.

[g4lly]

Ou tu as vu que des juges américains remettraient en question des lois européennes ? On est en plein délire là 

Qui est en plein délire la commission ou French Kiss?!

Parce que les fuites qu'on a eu sur les préaccord prévoient bien en cas d'accord des tribunaux supranationaux pour arbitrer les conflits entre États et multinationales!!!

Premier paragraphe de cet article du figaro par exemple http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/05/05/20002-20140505ARTFIG00322-boeuf-aux-hormones-tribunal-supranational-appellations-d-origine8230-les-sujets-qui-fachent-les-europeens.php

 

• Un tribunal supranational pour arbitrer les conflits

Le sujet est tellement sensible que Bruxelles a suspendu les négociations et lancé une consultation publique jusqu'à cet été. Comment seront résolus les conflits entre États et multinationales si les États-Unis et l'UE signent un partenariat sur les investissements? Seront-ils arbitrés par un tribunal supranational, comme le prévoit la plupart des accords négociés par les États-Unis? Les Européens montent au créneau contre cet arbitrage ad hoc qui met en péril la souveraineté nationale. Un cas emblématique concerne la marque de cigarettes Philip Morris qui a attaqué en 2011 le gouvernement australien contre une législation qui unifie le packaging et risque, selon la firme américaine, de réduire la consommation de tabac. Faute d'accord entre les États-Unis et l'Australie, le fabricant a utilisé un traité bilatéral signé en 1993 avec Hongkong en passant par une de ses filiales installée sur l'archipel. En cas d'accord, alertent les opposants au TTIP, des entreprises américaines de biberon pourraient poursuivre la France pour son interdiction du bisphénol A.

Dans le nouvelobs

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1186835-europe-pourquoi-l-accord-de-libre-echange-usa-ue-menace-notre-democratie.html

 

L'instauration d'une juridiction supranationale

Ce que la Commission européenne négocie en notre nom – mais sans que nous puissions obtenir le moindre élément de contenu – ce sont les règles, les normes, les droits qui encadrent nos économies et nos sociétés. Santé, environnement, droits des salariés, données personnelles, services publics, agriculture et alimentation… tout est négociable !

Pour l’administration américaine, le rêve est de remplir nos assiettes d’OGM, bœuf aux hormones et volaille chlorée. Pour les dirigeants européens, c’est conquérir les marchés de l’eau totalement privatisés ainsi que les services financiers, et importer le gaz de schiste américain.

Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Car nos chefs d’État et de gouvernement s’apprêtent à abandonner aux grandes firmes des pans entiers de notre souveraineté et notre capacité à développer un modèle européen performant, innovant, social et écologique. Ce que nous réserve cette saison 3 de "House of Cards" grandeur nature, c’est la fin de la démocratie telle que nous la connaissons.

Au nom du soutien aux investissements, l’accord de libre-échange transatlantique instaure de fait une nouvelle juridiction supranationale qui contourne les juridictions nationales.

Toute entreprise pourra y contester la décision d’une collectivité locale, d’un État ou de l’Union européenne si elle considère qu’elle remet en cause ses bénéfices, et réclamer des centaines de millions d’euros de dédommagement. Toute défense ou conquête de choix démocratiques, dans les domaines du droit du travail, de l’éducation, de l’environnement, des services publics ou de la finance sera dès lors conditionnée au bon vouloir des multinationales.

Une machine à produire de l’impuissance politique

Derrière ce qui semble n’être qu’un simple mécanisme juridique se cache en fait une machine infernale à produire de l’impuissance politique. Une fois l’aléa démocratique mis au placard, la bataille pourra enfin s’ouvrir.

Il suffit d’imaginer les 3.300 entreprises européennes et leurs 24.000 filiales aux États-Unis, et les 24.000 sociétés américaines et leurs 50.800 filiales européennes, prêtes à attaquer toute législation des deux côtés de l’Atlantique parce qu’elle ne correspond pas à l’optimisation de leurs profits !

Ce procédé juridique apparu par le biais d’accords bilatéraux de commerce ces dernières années fait déjà des ravages ailleurs :

- Sur la santé : le géant américain du tabac Philip Morris a profité de ce dispositif contenu dans un accord entre l’Australie et Hong-Kong pour attaquer, via sa filiale hong-kongaise, la politique australienne de lutte contre le tabagisme et demander des milliards d’indemnités.

- Sur la protection de l’environnement : Lone Pine, société américaine, réclame 250 millions de dollars de dédommagement au gouvernement du Québec. Son crime : avoir décidé d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste.

- Sur la transition énergétique : Vattenfall exige de l’Allemagne 3,7 milliards d’euros en compensation de la sortie du nucléaire décidée en 2012 parle gouvernement Merkel. Si cet accord était déjà en vigueur, des fabricants de biberons pourraient poursuivre la France pour son interdiction du bisphénol A !

[gerole]

Voici quelques exemples de ce qui nous attend :

 

Des cas déjà réalisés à l'étranger :

 

"Comme ce tribunal qui a condamné l'Argentine en faillite à payer 500 millions de dollars d'amendes à cinq entreprises prospères pour avoir dévalué son peso, car elles y perdaient. Ou comme celui qui permet à Philipp Morris de poursuivre l'Australie pour une campagne anti-tabagisme, et à l'entreprise pétrolière Lone Pine de poursuivre le Canada pour un moratoire sur les gaz de schistes"

 

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/tafta-soumet-il-les-etats-europeens-aux-multinationales_1534974.html
 

[Kiriyama]

Effectivement, les tribunaux américains auraient des prérogatives pour trancher des conflits mais permettre aussi à des groupes privés de faire des procès aux Etats. C'est déjà arrive. Une société canadienne via sa boîte aux lettres du Delaware a fait un procès au motif que le milieu où opérait la société n'était pas aussi propice aux affaires qu'annoncé.

Cet aspect juridique est l'un des points les plus dissimulés de ce traité (qui lui même est déjà fort opaque) !

Modifié le 20 mai 2014 par Kiriyama

[Wallaby]

Ou tu as vu que des juges américains remettraient en question des lois européennes ? On est en plein délire là 

 

Concernant l'accord Europe-Etats-Unis, la question est développée dans l'article http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washington_4400693_4355770.html ("Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ?", 15 avril 2014) découpé selon les paragraphes suivants :

 

De quoi s’agit-il ?

Ce que les adversaires de TAFTA disent

Pourquoi cela pourrait être vrai

Pourquoi cela pourrait être grave

 

Incidemment, la question est ouverte également concernant l'accord Europe-Canada : http://www.air-defense.net/forum/topic/6986-union-europ%C3%A9enne-nos-projets-son-futur/page-130#entry739367

[Chronos]

C'est une clause d'arbitrage. C'est un tribunal arbitral, privé, qui devra se réunir et statuer sur la compatibilité de la norme nationale avec le traité. Ces mécanismes existent déjà depuis pas mal de temps et le problème réside dans la généralisation du processus transformé en mode automatique de résolution des litiges.

 

Ce n'est pas un juge de l'ordre judiciaire américain qui va s'arroger le droit de condamner une législation européenne. Le fait est que la composition des tribunaux arbitraux pourrait potentiellement mener à un biais pro américain, notamment parce que les domaines ouverts à négociation (santé, agriculture, phytosanitaire, normes techniques...) sont généralement plus restrictifs en Europe qu'aux USA. L'accord aurait de fortes de chances de nous être défavorable. 'fin de toutes façons (et c'est aussi un problème), la lettre du texte ne nous sera pas accessible avant longtemps et seule celle-ci permettrait de déterminer ce que nous y gagnons et ne gagnons pas.

 

Après cela va fonctionner dans les deux sens et les législation protectionnistes américaines sont nombreuses. Il y a une opposition au Congrès aussi.

Modifié le 20 mai 2014 par Chronos

[g4lly]

Rapport parlementaire a ce sujet, il date de quelques jours seulement ...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1938.asp

 

B. UNE MENACE CONTRE LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS

1. La volonté d’instituer une globalisation économique centrée sur les intérêts des grandes entreprises

En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, les gouvernements ont accepté de négocier leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques. Ils ont de ce fait renoncé à la capacité démocratique de construire leurs normes qui seront élaborées par les entreprises privées.

En fait, les principaux bénéficiaires de « ce grand Eldorado » transatlantique ne seront pas les peuples mais les opérateurs économiques privés, dans une visée dictée par les dogmes du libre-échange. C’est à eux que profitera le démantèlement de l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales. L’empreinte des multinationales est partout visible dans les prises de position de l’Union européenne dans ces négociations.

2. Le mécanisme d’arbitrage commercial international : une atteinte grave à la souveraineté

Un dispositif est particulièrement emblématique de la tentation de neutralisation des instances de décisions légitimes et de la remise en cause de la souveraineté des États : le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs. Alors que le Parlement européen avait, dans sa résolution du 23 mai 20135, spécifié que les investisseurs étrangers ne devaient pas avoir plus de droits que les investisseurs autochtones et que le TAFTA ne devrait pas comporter de telle clause, il est prévu de négocier la création d’un tribunal supranational privé dénommé « panel d’arbitrage ». Ce mécanisme permettrait à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation environnementale ou sociale porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action.

Les États-Unis ont coutume d’insérer dans les accords commerciaux et les accords de « protection de l’investissement » qu’ils imposent à leurs partenaires des clauses d’acceptation d’un arbitrage international. Celui-ci est généralement assuré par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement (CIRDI), une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale et qui reste contrôlée par des juristes anglo-saxons animés par une logique ultra-libérale. L’insertion de clauses reconnaissant la compétence du CIRDI dans l’ALENA, l’accord de libre-échange passé par les États-Unis avec le Canada et le Mexique, ainsi que dans de nombreux accords, notamment avec des pays d’Amérique latine, a conduit à un certain nombre d’arbitrages obligatoires, assurés par cette institution, qui sont proprement scandaleux. Par exemple, en 2000, dans l’affaire « Metalclad », l’interdiction par les autorités mexicaines de l’installation d’un dépôt de déchets toxiques, fondée sur des raisons évidentes de santé publique, a pourtant été considérée par le CIRDI comme assimilable à une « expropriation » contraire aux stipulations de protection des investissements de l’ALENA, car l’entreprise états-unienne en cause se trouvait privée du « bénéfice économique qu’elle pouvait raisonnablement espérer » de ce dépôt toxique ! L’État mexicain a donc été condamné à l’indemniser. Dans plusieurs autres affaires, le Mexique et le Canada ont été condamnés de même pour s’être opposés aux activités polluantes de diverses entreprises.

Pas plus que la protection de la santé publique et de l’environnement, l’ordre public et les revendications sociales ne sont des motifs légitimes que peuvent, selon le CIRDI, opposer les États à la rapacité des investisseurs : ainsi, dans l’affaire « Aucoven » de 2001, le Venezuela a été condamné pour avoir refusé l’augmentation des tarifs de péage d’une autoroute concédée à une entreprise étrangère, refus consécutif à une forte protestation des usagers : selon le CIRDI, il incombait « à l’État de savoir quelle force il doit déployer pour pouvoir remplir ses obligations contractuelles » et « les fonctionnaires vénézuéliens qui ont négocié le contrat ne pouvaient pas ignorer que l’augmentation des tarifs de transport résultant de l’augmentation des tarifs d’autoroute provoquerait une protestation populaire ».

Dans une autre affaire (« Marvin Feldman », 2002), c’est l’existence d’une taxe sur l’exportation du tabac depuis le Mexique qui a « justifié » l’indemnisation imposée à l’État mexicain vis-à-vis d’une entreprise états-unienne exportant du tabac, car, selon le CIRDI, « certaines sortes de réglementations peuvent constituer une expropriation progressive ». On peut donc en arriver, avec ce genre de raisonnement, à condamner les États à rembourser aux investisseurs étrangers tous les impôts qui nuiraient à l’expansion de leurs profits !

C’est au nom d’un tel mécanisme qu’une firme américaine, Lone Pine Resources, réclame actuellement du gouvernement canadien une indemnisation de 250 millions de dollars, en compensation du manque à gagner du fait du moratoire que la province du Québec a adopté sur l’exploitation des gaz de schiste. Le cigaretier Philip Morris use du même procédé dans un accord entre Hong-Kong et l’Australie pour faire interdire des messages d’alerte sur les paquets de cigarettes australiens, ce qui laisse planer des menaces sur le devenir de l’application de la future directive « tabac » en cours de négociation.

Le développement des clauses de droit à l’arbitrage international pour les investisseurs constitue donc l’une des atteintes les plus graves à la souveraineté des États dans tous les domaines, qu’il s’agisse de leurs choix économiques, sociaux, fiscaux, ou même de leur mission fondamentale de protection des populations et de l’environnement. C’est aussi l’un des leviers juridiques les plus puissants au service d’une mondialisation ultra-libérale qui assume pleinement son credo : la protection des intérêts financiers passe avant toute autre considération. En fait, toute autre considération doit même être ignorée…

Le mécanisme envisagé est véritablement une bombe contre la démocratie et la souveraineté des États. Il s’agit d’un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs ayant ainsi des moyens de pression sur les États en les menaçant de procès. Ce mécanisme consacrerait la suprématie du droit des affaires sur tout autre droit, sans aucune justification. En effet, nos États sont des États de droit et les garanties offertes par les législations et les tribunaux nationaux sont suffisantes. Le coût de tels arbitrages pour les États, sous forme de dommages et intérêts, serait par ailleurs exorbitant.

Devant l’ampleur prise par le débat public et les craintes grandissantes quant à ce mécanisme – le ministre allemand de l’économie, M. Sigmar Gabriel, a écrit le 26 mars 2014, une lettre au commissaire au commerce pour lui indiquer qu’une telle clause devrait être exclue des négociations –, M. Karel de Gucht a reconnu le besoin de ralentir le rythme des négociations sur le seul volet « investissement » du futur traité et d’ouvrir un espace de consultation publique. Mais il reste à savoir si cette attitude relève plus d’une posture d’attente avant les élections européennes sur un sujet sensible que d’une volonté réelle d’entendre les peuples !

[Karg se]

Une bande de traitres à leurs nations respectives va s'empresser de signer ce traité.

[g4lly]

Après cela va fonctionner dans les deux sens et les législation protectionnistes américaines sont nombreuses. Il y a une opposition au Congrès aussi.

C'est bizarre mais je ne m’inquiète pas pour les américains ... ils sont jamais perdant dans ce genre de deal ;) et comme qui dirait quand tu ne sais pas qui est le pigeon a la table ... c'est que c'est toi ^_^

[Dino]

Concernant l'accord Europe-Etats-Unis, la question est développée dans l'article http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washington_4400693_4355770.html ("Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ?", 15 avril 2014) découpé selon les paragraphes suivants :

 

De quoi s’agit-il ?

Ce que les adversaires de TAFTA disent

Pourquoi cela pourrait être vrai

Pourquoi cela pourrait être grave

 

Incidemment, la question est ouverte également concernant l'accord Europe-Canada : http://www.air-defense.net/forum/topic/6986-union-europ%C3%A9enne-nos-projets-son-futur/page-130#entry739367

 

Ok je vois, donc il ne s'agit pas de juges "américains" mais d'une cours international contrairement à ce qui a été dit plus haut. Ceci dit à noter que l'ISDS est une partie bien spécifique de la TAFTA qui ne me semble en rien obligatoire pour pouvoir signer le traiter (il s'agit juste ici de la résolution des conflits entre entreprise et états). De plus l'ISDS pourrait aussi jouer contre la réglementation américaine (par exemple pour tout ce qui touche à l'interdiction de certains produits agricole comme les fromages par exemple).