[Union Européenne] nos projets, son futur

[Chronos]

Il y a 14 heures, Lezard-vert a dit :

Autant je comprends l'amende , autant je ne comprend pas que ce soit l'Irlande qui en bénéficie.  Pourquoi cette amende n'est-elle pas reversée au budget européen ? c'est vrai que c'est sidérant de débilité. On y voit en effet presque une magouille , une grosse opération de com :

L'Europe fait sa pub devant l'opinion et Apple récupère le pognon par derrière.

un peu comme le TAFTA.. enterré ?   après les élections il risque de revenir sous une autre appellation...

 

Apple a bénéficié d'une aide d'Etat au regard du droit européen de la concurrence. Lorsqu'un Etat octroie une aide d'Etat, sous forme de subvention incompatible avec le marché intérieur, il y a distorsion de marché. Cet avantage doit être annulé afin de revenir à la réalité d'un marché concurrentiel ou ce qui s'en rapproche.

L'Irlande a ici octroyé une aide sous forme de renonciation à une ressource qui lui était normalement due. Apple a donc bénéficié d'un avantage sélectif octroyé au moyen de ressources d'Etat (ici renonciation à la ressource) entraînant une distorsion de marché et susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires (c'est le cas de le dire...). Au fond c'est pas Apple qui devrait écoper d'une amende mais l'Irlande car c'est elle qui est à l'origine de la distorsion de concurrence. Ici il ne s'agit pas d'un cadeau fait à Apple (il faut rembourser) ni nécessairement à l'Irlande car l'intérêt fiscal qu'elle représente ou a représenté est ici totalement ou partiellement annulé. Parfois l'entreprise peut y laisser son existence comme c'est le cas avec cette société de Ferries à destination de la Corse...

Cela est différent des amendes relatives aux opérations de cartels ou d'ententes anticoncurrentielles qui sont de vraies amendes basées sur le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise prise en faute. L'amende peut s'élever jusqu'à 10% dudit chiffre d'affaires. De tels montants sont cependant rarement atteints car ils sont astronomiques et peuvent aussi se révéler improductifs... sur le plan concurrentiel...

 

Un communiqué de la DG Concurrence a été publié. La décision officielle n'a pas encore été publiée et doit être nettoyée de ses éléments confidentiels*

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_en.htm

* Il s'agit des informations ayant permis à la Commission d'adopter sa décision. Ici il doit s'agir de documents comptables et relatifs à la soupe interne d'Apple qui ne seront pas publiquement divulgués pour des raisons évidentes de secrets professionnel et des affaires.

Modifié le 31 août 2016 par Chronos

[Skw]

il y a 9 minutes, Chronos a dit :

Apple a bénéficié d'une aide d'Etat au regard du droit européen de la concurrence. Lorsqu'un Etat octroie une aide d'Etat, sous forme de subvention incompatible avec le marché intérieur, il y a distorsion de marché. Cet avantage doit être annulé afin de revenir à la réalité d'un marché concurrentiel ou ce qui s'en rapproche.

De la même manière : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2401_fr.htm

[Shorr kan]

il y a 35 minutes, Skw a dit :

Ne pas oublier que certains des anti-systèmes, notamment à droite de l'échiquier politique, ont défendu ces logiques libérales. L'impôt, c'est parfois le mal, quand on est un populiste de droite. Ainsi, on n'a pas toujours dénoncé l'engrenage du dumping fiscal. Parfois, on a préféré pointer les gouvernants locaux qui assomment les contribuables d'impôts. 

Poujadisme, quand tu nous tiens.

 

il y a 10 minutes, Chronos a dit :

 

Apple a bénéficié d'une aide d'Etat au regard du droit européen de la concurrence. Lorsqu'un Etat octroie une aide d'Etat, sous forme de subvention incompatible avec le marché intérieur, il y a distorsion de marché. Cet avantage doit être annulé afin de revenir à la réalité d'un marché concurrentiel ou ce qui s'en rapproche.

L'Irlande a ici octroyé une aide sous forme de renonciation à une ressource qui lui était normalement due. Apple a donc bénéficié d'un avantage sélectif octroyé au moyen de ressources d'Etat (ici renonciation à la ressource) entraînant une distorsion de marché et susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires (c'est le cas de le dire...). Au fond c'est pas Apple qui devrait écoper d'une amende mais l'Irlande car c'est elle qui est à l'origine de la distorsion de concurrence. Ici il ne s'agit pas d'un cadeau fait à Apple (il faut rembourser) ni nécessairement à l'Irlande car l'intérêt fiscal qu'elle représente ou a représenté est ici totalement ou partiellement annulé. Parfois l'entreprise peut y laisser son existence comme c'est le cas avec cette société de Ferries à destination de la Corse...

Cela est différent des amendes relatives aux opérations de cartels ou d'ententes anticoncurrentielles qui sont de vraies amendes basées sur le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise prise en faute. L'amende peut s'élever jusqu'à 10% dudit chiffre d'affaires.

 

Un communiqué de la DG Concurrence a été publié. La décision officielle n'a pas encore été publiée et doit être nettoyée de ses éléments confidentiels*

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_en.htm

* Il s'agit des informations ayant permis à la Commission d'adopter sa décision. Ici il doit s'agir de documents comptables et relatifs à la soupe interne d'Apple qui ne seront pas publiquement divulgués pour des raisons évidentes de secrets professionnel et des affaires.

Donc, si je comprend bien, la condamnation se fait au nom de la déviation du dogme de "la concurrence libre et non faussé", et n'est pas du tout un début de remise en cause de celui-ci ...................

[Skw]

il y a 8 minutes, Shorr kan a dit :

Donc, si je comprend bien, la condamnation se fait au nom de la déviation du dogme de "la concurrence libre et non faussé", et n'est pas du tout un début de remise en cause de celui-ci ...................

Tout à fait. D'ailleurs, tu remarqueras dans le lien que j'ai pu donner et traitant des aides publiques accordées par l'Espagne à différents clubs de football professionnels que la communication s'entame par un rappel de la commissaire chargée de la politique de concurrence. Néanmoins, tu peux voir cela autrement. On interdit jusque dans une certaine mesure - pas assez à mon goût - la concurrence interterritoriale pour assurer une concurrence économique libre et non faussée à l'échelle de l'UE. Autrement dit, tu choisis où tu mets la concurrence.

Modifié le 31 août 2016 par Skw

[g4lly]

2 minutes ago, Skw said:

On interdit jusque dans une certaine mesure - pas assez à mon goût tout à fait personnel - la concurrence interterritoriale pour assurer une concurrence économique libre et non faussée à l'échelle de l'UE.

Disons qu'on l'encadre tout en l'organisant.

[Skw]

il y a 1 minute, g4lly a dit :

Disons qu'on l'encadre tout en l'organisant.

On est d'accord.

[Boule75]

il y a 5 minutes, Shorr kan a dit :

Donc, si je comprend bien, la condamnation se fait au nom de la déviation du dogme de "la concurrence libre et non faussé", et n'est pas du tout un début de remise en cause de celui-ci ...................

Ca fait très longtemps qu'on aurait absolument dû prendre à revers les tenants de la version "anarchiste ultra-libérale" de concurrence libre et non-faussée (je parle des politiques, français notamment) : l'antienne de la gauche et des souverainistes français contre ce slogan a empêché la tenue d'un discours normatif sur le "non-faussé", discours qui aurait dû souligner beaucoup plus fermement, pour les combattre, les redoutables distorsions induites par la concurrence fiscale.

il y a 2 minutes, g4lly a dit :

Disons qu'on l'encadre tout en l'organisant.

Peut être l'organise-t-on faute d'idée réaliste pour l'abolir totalement.

[Shorr kan]

il y a 4 minutes, Skw a dit :

Tout à fait. D'ailleurs, tu remarqueras dans le lien que j'ai pu donner et traitant des aides publiques accordées par l'Espagne à différents clubs de football professionnels que la communication s'entame par un rappel de la commissaire chargée de la politique de concurrence. Néanmoins, tu peux voir cela autrement. On interdit jusque dans une certaine mesure - pas assez à mon goût - la concurrence interterritoriale pour assurer une concurrence économique libre et non faussée à l'échelle de l'UE. Autrement dit, tu choisis où tu mets la concurrence.

Dit comme ça sonne mieux.

"Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà" 

[g4lly]

4 minutes ago, Boule75 said:

Peut être l'organise-t-on faute d'idée réaliste pour l'abolir totalement.

Il y a deux projets.

• La concurrence ... qui est sensé être une vertu naturelle pour le capitalisme libéral, y compris globalisé
• La convergence ... qui est aussi un des objectifs de l'union. Objectif sensé être fondamental d'ailleurs pour permettre a terme une intégration plus aisée ... normalement.

Évidement les deux logiques au niveau fiscal sont contraire ... d'un coté on souhaite imposer tout le monde pareil ... de l'autre on cherche un mécanisme faisant baisser l'imposition en la mettant au enchères.

On a donc du construire un convergence "large" a tendance décroissante - du moins pour les contribuable qui on une grande facilité a la mobilité fiscale - ... d’où des fourchettes imposé sur certain paramètre des impôts et taxe, mais avec suffisamment de liberté dans les détails pour qu'on puisse quand même se mettre sur la gueule - ou avoir une politique fiscal propre -

[Boule75]

il y a 1 minute, g4lly a dit :

Il y a deux projets.

• La concurrence ... qui est sensé être une vertu naturelle pour le capitalisme libéral, y compris globalisé
• La convergence ... qui est aussi un des objectifs de l'union. Objectif sensé être fondamental d'ailleurs pour permettre a terme une intégration plus aisée ... normalement.

Évidement les deux logiques au niveau fiscal sont contraire ... d'un coté on souhaite imposer tout le monde pareil ... de l'autre on cherche un mécanisme faisant baisser l'imposition en la mettant au enchères.

On a donc du construire un convergence "large" a tendance décroissante - du moins pour les contribuable qui on une grande facilité a la mobilité fiscale - ... d’où des fourchettes imposé sur certain paramètre des impôts et taxe, mais avec suffisamment de liberté dans les détails pour qu'on puisse quand même se mettre sur la gueule - ou avoir une politique fiscal propre -

Hum... Il y a un mécanisme jugée positif quand il n'est pas extrême et destructeur : la concurrence qui évite théoriquement les marges délirantes et évite au système économique de s'enkyster.
Et ensuite il y a les négociants qui luttent contre la convergence parce qu'ils jouent des écarts.

Le seul effet global positif de la concurrence fiscale (et normative, sociale, etc...) que je perçois c'est qu'il permettrait théoriquement d'éviter l'inflation des taxes et/ou des dépenses publiques : c'est dire s'il est hypothétique, et surtout comparé aux défauts de la formule, cet avantage est bien maigre.

Normalement, la concurrence est censée avoir lieu entre entreprises, par besoin d'aller voir plus loin. Entre communes ou régions, typiquement, ça n'apporte vraiment pas grand chose. Une attention plus grande aux besoins des entreprises, eut être, mais bon... Cette attention peut être suscitée d'autres manières.

[Chronos]

il y a 19 minutes, Skw a dit :

Tout à fait. D'ailleurs, tu remarqueras dans le lien que j'ai pu donner et traitant des aides publiques accordées par l'Espagne à différents clubs de football professionnels que la communication s'entame par un rappel de la commissaire chargée de la politique de concurrence. Néanmoins, tu peux voir cela autrement. On interdit jusque dans une certaine mesure - pas assez à mon goût - la concurrence interterritoriale pour assurer une concurrence économique libre et non faussée à l'échelle de l'UE. Autrement dit, tu choisis où tu mets la concurrence.

 

Ce qui revient à adopter une politique de concurrence. Bref ce que chaque Etat faisait dans son propre espace. Après il faut pas croire, le droit européen des aides d'Etat contient des boulevards d'exemptions par catégories rendus prévisibles par le RGEC, le règlement de Minimis et les lignes directrices sectorielles. Le souci est qu'elles ne sont pas coordonnées avec des politiques industrielles et d'investissement à l'échelle de l'Union voir même des Etats dont les gouvernements sont trop soucieux de financer à perte des piliers obsolètes ou inefficaces plutôt que d'investir dans l'avenir... Un des rares secteurs qui échappe à la règle est l'énergie et même là... les tabous, lobbies nationaux et traditions sont très très fortes.

Le problème réside donc dans l'absence de politique publique cohérente...

 

 

S'agissant de la concurrence fiscale. Il y a en effet contradiction avec la convergence. En fait il y a deux moyens de faire convergence. Le premier est la concurrence fiscale qui assure une convergence vers le bas. C'est un procédé relativement stupide car il ne garantit rien pour l'avenir : chaque concurrent se prive de ressource ce qui n'est pertinent que si les autres ne le font pas... or ils le feront, ce qui annule l'avantage obtenu et l'on tombe dans un cercle vicieux.

 

Le second est de prévoir une convergence normative prévue en amont et planifiée. C'est efficace sur le plan théorique mais rend très difficile d'être souple et efficace. il faut donc bien penser en amont. C'est ce qui fut fait avec le remplacement des taxes sur le chiffre d'affaires par la TVA, une invention française au demeurant. La base est ici déterminée par l'échelon fédéral laissant à l'entité fédérée chargée de la collecte la liberté de déterminer le taux. Fondamentalement cela fonctionne mais mériterait d'être assorti d'une clause de loyauté empêchant les trop fortes variations hors secteurs exceptionnels identifiés comme justifiant de tels avantages. Un autre outil de contrôle ex post dans un tel cas de figure serait l'interdiction de discriminer sur base fiscale ou alors de demeurer proportionné mais on revient à la clause de loyauté.

[g4lly]

7 minutes ago, Boule75 said:

Normalement, la concurrence est censée avoir lieu entre entreprises, par besoin d'aller voir plus loin. Entre communes ou régions, typiquement, ça n'apporte vraiment pas grand chose. Une attention plus grande aux besoins des entreprises, eut être, mais bon... Cette attention peut être suscitée d'autres manières.

Sauf que les visions universalisantes du libéralisme placent tous les agents à la même enseigne ... si c'est sensé optimisé un truc alors c'est sensé optimiser n'importe quel truc. Et comme optimisé l'état c'est le réduire a rien ...

Donc en pratique tout va bien ... tout va la ou l'on voulait que ça aille grosso modo ... meme si Serge va hurler que l'union est un truc de bolcho ...

[Boule75]

il y a 4 minutes, g4lly a dit :

si c'est sensé optimisé un truc alors c'est sensé optimiser n'importe quel truc

Attends là... c'est tellement simple de trouver des contre-exemples que cette règle est évidemment fausse !

A un moment il faut quand même taper sur les têtes.

[Chronos]

il y a 6 minutes, g4lly a dit :

Sauf que les visions universalisantes du libéralisme placent tous les agents à la même enseigne ... si c'est sensé optimisé un truc alors c'est sensé optimiser n'importe quel truc. Et comme optimisé l'état c'est le réduire a rien ...

Donc en pratique tout va bien ... tout va la ou l'on voulait que ça aille grosso modo ... meme si Serge va hurler que l'union est un truc de bolcho ...

En quoi optimiser l'Etat revient-il à le réduire à rien ?  L'Etat a plein de domaines d'intervention où il n'est pas substituable au privé... (les fonctions régaliennes par exemples...). Après si ces secteurs sont systématiquement délaissés pour faire de l'interventionnisme, acheter l'électorat ou allouer des moyens à des dépenses de prestige qui ne se justifient pas on ne s'étonnera pas de voir l'Etat manquer de moyens pour agir là où son efficacité et sa plus-value sont indéniables pour se retrouver à œuvrer moins efficacement que d'autres opérateurs dans d'autres domaines...

Ce constat n'empêche pas l'action de l'Etat en tant que régulateur pour des raisons de sécurité au sens large dans des domaines où son intervention directe n'est pas souhaitable...

[rendbo]

Il y a 12 heures, Chronos a dit :

[...]L'Etat a plein de domaines d'intervention où il n'est pas substituable au privé... (les fonctions régaliennes par exemples...). Après si ces secteurs sont systématiquement délaissés pour faire de l'interventionnisme, acheter l'électorat ou allouer des moyens à des dépenses de prestige qui ne se justifient pas on ne s'étonnera pas de voir l'Etat manquer de moyens pour agir là où son efficacité et sa plus-value sont indéniables pour se retrouver à œuvrer moins efficacement que d'autres opérateurs dans d'autres domaines... [...]

Les "fonctions réagaliennes", c'est peu ou prou du vent. Les états mettent le curseur ou ils le souhaitent : armée, police, justice, éducation, santé, ... certains ajoutent énergie & ressources vitales et plein d'autres trucs...

Par exemple au cours de l'histoire, nous avons eu des armées privées qui fonctionnaient très bien, et même de nos jours les armées privées ou les milices qui s'en approchent fortement ne sont pas forcément moins efficaces que des troupes "officielles".

Dans un monde théorique, les représentations populaires pourraient même se contenter de fixer le cadre et les règles du jeu.

[Chronos]

Il y a 9 heures, rendbo a dit :

Les "fonctions réagaliennes", c'est peu ou prou du vent. Les états mettent le curseur ou ils le souhaitent : armée, police, justice, éducation, santé, ... certains ajoutent énergie & ressources vitales et plein d'autres trucs...

Par exemple au cours de l'histoire, nous avons eu des armées privées qui fonctionnaient très bien, et même de nos jours les armées privées ou les milices qui s'en approchent fortement ne sont pas forcément moins efficaces que des troupes "officielles".

Dans un monde théorique, les représentations populaires pourraient même se contenter de fixer le cadre et les règles du jeu.

Les cas d'armées privées fonctionnelles sont extrêmement rares. Franchement à part le Hezbollah à quoi pourrait-on réellement songer ? Et même ce cas est particulier car par biens des aspects ce parti est un Etat dans l'Etat, est subventionné par un Etat tiers et agit bien au-delà de la pure sphère militaire.

Historiquement quatre fonctions régaliennes s'identifient aisément  : Armée, Police, Justice et fiscalité. Et cela n'est pas du vent.

On peut voir que des Etats développés organisent d'une manière plus ou moins libérale d'autres secteurs économiques liés à la production de biens ou à la fourniture de services. C'est le cas en matière de santé, d'éducation, d'énergie et de ressources vitales mais aussi d'infrastructures notamment parce que certains investissements ne peuvent pas être consentis ou maintenus par une entité autre que la collectivité (cas des grandes infrastructures). Toujours est-il que l'Etat construit rarement lui-même et sous traite l'exécution à un échelon plus bas, fréquemment mis en concurrence avec d'autres opérateurs ou alors se contentera de fixer un cadre réglementaire à l'exercice d'une activité tout simplement parce que c'est plus simple, plus efficace et plus souple : l'Etat ne peut tout prévoir...

Il existe donc de nombreux domaines où l'Etat est indispensable justement parce qu'il est le plus apte à faire ce que le privé ne peut faire efficacement ou sans grandes externalités négatives : fixer les règles du jeu. Dans d'autres, il interviendra directement en organisant son monopole (cas des quatre fonctions traditionnelles). 

Toutefois dans le premier cas (action en tant que régulateur), l'Etat n'exerce pas de compétence qui puisse être considérée comme régalienne mais plutôt réglementaire. Dans le cas d'une intervention réglementaire, l'Etat n'a virtuellement pas besoin de dépenser ses propres deniers ou en tout cas moins que s'il devait assurer le service seul. Il se contente de fixer un cadre et un contrôle. L'intervention peut donc être minimale et lui permettre de consacrer moyens et énergie aux tâches où il est indispensable... et il y a du travail...  

Modifié le 1 septembre 2016 par Chronos

[Lezard-vert]

Fonctions régaliennes ; tout dépend où tu fixes le curseur. Les Etats de France et d'Allemagne  ont les même fonctions régaliennes ... les armées ne sont pas dans le même état. De la Guerre au Gaspi on est passé à la gestion d'une peau de chagrin... si la fonction régalienne reste,  sa faisabilité est minimale.... et on en paie le prix fort après coup. Sécurité , enseignement.... difficile ensuite à faire repartir la machine tellement on a asséché la bête, dénigré le métier de fonctionnaire et  rendu misérable les petits fonctionnaires. La Fonction publique s'en sort parce qu'il y a des boulots encore plus misérables dans le privé quand il y en a.....

L'Europe devrait donner le "La" en ce qui concerne les fonctions régaliennes et exiger un minimum pour le bien commun.

[Boule75]

Ce serait bien de ne pas tomber dans le misérabilisme, quand même...

Et en passant, les profs de collège et  Lycées sont bien payés en Allemagne. Les agrégés sont très grassement payés en France. une partie de la "misère" des administration de l'éducation nationale provient directement de la volonté de faire disparaître les jeunes des stats du chômage en allongeant prodigieusement les études du plus grand nombre et en saturant les facs : il faut arrêter de penser que l'argent a disparu de l'éducation nationale : on en claque à fond !

[Skw]

il y a 28 minutes, Lezard-vert a dit :

Sécurité , enseignement.... difficile ensuite à faire repartir la machine tellement on a asséché la bête, dénigré le métier de fonctionnaire et  rendu misérable les petits fonctionnaires

Il y a bien pire que le petit fonctionnaire... c'est le substitut du petit fonctionnaire. Il a un salaire réduit par rapport au fonctionnaire, il n'a pas la sécurité de l'emploi et donc pas les mêmes possibilités de crédit immobilier ou d'accès à un logement de fonction, il court de CDD en CDD contrairement à ce que voudrait la logique du CDD en droit du travail français et généralement quitte le poste sans droit à une prime de précarité à la fin du contrat. Allez par exemple observer les conditions de certains AVS (auxiliaires de vie scolaire venant généralement accompagner les enfants en situation de handicap) et comparez les à celle de l'instituteur, qui loin d'être un nanti a néanmoins une situation un peu moins précaire. A noter que l'AVS est payé à l'heure, ce qui étant donné le volume réduit du nombre d'heures de classe par semaine (ils sont généralement embauchés à 57 % soit 23,5 heures hebdomadaires) ne fait même pas un SMIC mensuel à la fin du mois. Bizarrement, j'ai l'impression qu'on entendra pas beaucoup parler des conditions de ces substituts durant la prochaine campagne présidentielle. Mais c'est bon pour les statistiques... On va pouvoir se vanter d'avoir réduit le nombre de fonctionnaires. 

[Lezard-vert]

Ecoute dans les préfectures de l'argent il n'y en a plus .. chaque année on nous sort un nouveau plan de modernisation à la con .. je ne l'ai pas lu .. je ne peux plus  lire ce genre de documents qui se paye de mots ronflant. Pour autant je connais sa finalité : d'avantage d'économie et gérer la misère et les effectifs en chute libre.

Dans les inspections d'académie, les services déconcentrés (DREAL, DDTM ...). idem. Tu sais également que le pouvoir d'achat du fonctionnaire à prix 10% de moins en 15ans.   Alors l'argent claqué à fond je sais pas  où tu le vois..... il s'évapore

il y a 2 minutes, Skw a dit :

Il y a bien pire que le petit fonctionnaire... c'est le substitut du petit fonctionnaire. Il a un salaire réduit par rapport au fonctionnaire, il n'a pas la sécurité de l'emploi et donc pas les mêmes possibilités de crédit immobilier ou d'accès à un logement de fonction, il court de CDD en CDD contrairement à ce que voudrait la logique du CDD en droit du travail français et généralement quitte le poste sans droit à une prime de précarité à la fin du contrat. Allez par exemple observer les conditions de certains AVS (auxiliaires de vie scolaire venant généralement accompagner les enfants en situation de handicap) et comparez les à celle de l'instituteur, qui loin d'être un nanti a néanmoins une situation un peu moins précaire. A noter que l'AVS est payé à l'heure, ce qui étant donné le volume réduit du nombre d'heures de classe par semaine (ils sont généralement embauchés à 57 % soit 23,5 heures hebdomadaires) ne fait même pas un SMIC mensuel à la fin du mois. Bizarrement, j'ai l'impression qu'on entendra pas beaucoup parler des conditions de ces substituts durant la prochaine campagne présidentielle. Mais c'est bon pour les statistiques... On va pouvoir se vanter d'avoir réduit le nombre de fonctionnaires. 

merci qui et au nom de quoi ? 

 

[Skw]

il y a une heure, Lezard-vert a dit :

Merci qui et au nom de quoi ? 

J'aurais tendance à dire que c'est une forme de responsabilité collective. Sarkozy en son temps s'efforça de réduire absolument le nombre de fonctionnaires. Il a bien fallu trouver des substituts. L'élément cocasse, c'est que parallèlement à la suppression de postes de fonctionnaires d'état, se sont multipliés les postes dans la fonction publique territoriale. Certains d'entre eux étaient tout à fait justifiés. D'autres ont en fait été créés pour permettre de placer des proches et membres du parti que l'on peut mobiliser et faire travailler dans l'intérêt du parti - notamment à l'approche des campagnes électorales - plutôt que pour la collectivité territoriale elle-même... Une forme de financement déguisé des partis politiques - tous y ont recours - à l'échelon local en somme. Par la suite, Hollande n'a pas fait grand chose non plus pour inverser la tendance et le recours aux substituts fut encore plus massive dans certains secteurs. Mais il faut dire que les fonctionnaires ne se sont pas vraiment inquiétés non plus des conditions de travail et de vie de ces substituts. D'ailleurs, dans un esprit tout à fait électoraliste, Hollande, à un an des présidentielles, a décidé d'offrir une prime aux instituteurs (+ 800 euros annuels faisant suite à la prime de + 400 euros offerte en 2013)... pas aux AVS mentionnés plus haut. Et les parents d'enfants handicapés, ils se tapent pour certains pas mal des conditions d'emploi de l'AVS du moment que l'Etat remplit - pour une fois - ses obligations en matière accessibilité à la scolarité pour les enfants handicapés. Ils gueuleront juste un peu quand l'AVS devra quitter le poste et donc délaisser l'accompagnement de leur enfant après deux ans : le rectorat leur expliquera que c'est mieux que le gamin ne s'attache pas trop... plutôt que de leur expliquer que reconduire un CDD indéfiniment pose un problème du côté du droit du travail.

Ensuite, certains pays fonctionnent correctement en ayant largement réduit le nombre de salariés œuvrant pour le public sous le statut de fonctionnaire : les salariés des collectivités territoriales sont par exemple embauchés sous statut de droit privé. Cela ne ne signifie pas pour autant une disparition de l'administration et de l'action publiques.

Modifié le 2 septembre 2016 par Skw

[Boule75]

il y a une heure, Lezard-vert a dit :

Ecoute dans les préfectures de l'argent il n'y en a plus .. chaque année on nous sort un nouveau plan de modernisation à la con .. je ne l'ai pas lu .. je ne peux plus  lire ce genre de documents qui se paye de mots ronflant.

Des cadres sont payés pour ronfler. La pléthore de services de comm' interne est là pour faire ronfler. Existe dans le privé aussi : ça doit flatter les dirigeants.

Citation

Pour autant je connais sa finalité : d'avantage d'économie et gérer la misère et les effectifs en chute libre.

Et certaines tâches en chute libre aussi : les permis de conduire, les cartes d'électeurs, tout ça, pfuit ! Par Internet. J'imagine que d'autres tâches sont crées pour compenser tout ça.

Ce que je peux te dire, quand même, c'est que la résistance au changement en interne dans les administrations françaises que j'ai côtoyé est spectaculairement forte.
Allez, pour rire (une question pour @christophe 38) : combien y a-t-il de salles-serveur dans la police française, PP comprise ?

Citation

Tu sais également que le pouvoir d'achat du fonctionnaire à prix 10% de moins en 15ans.   Alors l'argent claqué à fond je sais pas  où tu le vois..... il s'évapore

Ca c'est très discutable et très discuté...

http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/01/26/le-pouvoir-d-achat-des-fonctionnaires-a-t-il-baisse_4854171_1656968.html

1,6% d'augmentation de pouvoir d'achat réel par an (pour les agents de la fonction public d'état) , ça doit être plus que dans le privé, ça. La sauce est différente pour la fonction publique territoriale.

Citation

merci qui et au nom de quoi ? 

Déficit. Déficits accumulés. Inefficacité globale, évidemment sous la pression des politiques de tous poils, élus locaux compris, mais également des fonctionnaires eux-même. Sur ce dernier point, je te donne un exemple : qu'est-ce qu'on attend pour interdire l'accès à Facebook et autre aux agents lambda de la fonction publique ?
Je travaille (ça m'arrive) à côté de gens qui accumulent des heures sup et des journées de récup en hantant les réseaux sociaux 80% de leur temps de travail. Parler d'absence de sanction ne rend pas justice au système : il n'y a pas de hiérarchie tout court.

Autre pantalonnade : sont calculés des effectifs de "fonctionnaires" et de "contractuels". Où sont les prestataires dans tout ça, hum ??? Pas dans les "effectifs". Et pourtant, évidemment, à plein d'endroits, ils sont en pure délégation de personnel, et très souvent absolument indispensables. En clair, ils font partie des effectifs mais n'apparaissent pas en compta.

[Lezard-vert]

le journal le Monde n'est pas plus une référence en matière de politique étrangère qu'en matière économique..   il est  en peu d'années devenu un journal tres libéral , macron-compatible  et anti fonction publique ... un journal comme son patron.   Comme le tout venant de la Presse Nationale bcbg.

 

 

"Fait du bien à Bertrand, il te le rend en caguant" :

Le gouvernement irlandais s’est accordé, vendredi 2 septembre, pour faire appel de la condamnation de l’Union européenne visant les facilités fiscales accordées à Apple. Selon cette décision des instances de l’UE, la firme américaine doit rembourser quelque 13 milliards d’euros au fisc irlandais.

Après que la décision eut été annoncée, mardi, l’exécutif irlandais avait fait part de son intention de faire appel afin de « défendre l’intégrité du système fiscal [irlandais], fournir une visibilité fiscale aux entreprises, et combattre l’intrusion des règles européennes dans les compétences souveraines d’un pays membre sur la fiscalité », selon les mots du ministre des finances, Michael Noonan."

 

Modifié le 2 septembre 2016 par Lezard-vert

[Chronos]

Il y a 9 heures, Lezard-vert a dit :

Fonctions régaliennes ; tout dépend où tu fixes le curseur. Les Etats de France et d'Allemagne  ont les même fonctions régaliennes ... les armées ne sont pas dans le même état. De la Guerre au Gaspi on est passé à la gestion d'une peau de chagrin... si la fonction régalienne reste,  sa faisabilité est minimale.... et on en paie le prix fort après coup. Sécurité , enseignement.... difficile ensuite à faire repartir la machine tellement on a asséché la bête, dénigré le métier de fonctionnaire et  rendu misérable les petits fonctionnaires. La Fonction publique s'en sort parce qu'il y a des boulots encore plus misérables dans le privé quand il y en a.....

L'Europe devrait donner le "La" en ce qui concerne les fonctions régaliennes et exiger un minimum pour le bien commun.

 

Le dé-financement des ministères régaliens de l'Etat est un choix politique purement national. C'est un arbitrage purement politicien qui a voulu que l'on frappe les administrations astreintes au plus fort devoir de réserve.

Cela étant dit, il ne faut pas lire mon propos comme étant une approbation de la manière dont les dépenses publics ou le déficit public est combattu. La méthodologie appliquée est ici catastrophique. Plutôt que d'avoir une réflexion en amont sur ce qui dans un service ou dans une administration donnée, pourrait être efficace afin de réduire les coûts (ou maximiser les externalités positives générées par le service public), l'on va pratiquer la technique de la râpe à fromage et de l'élagage de budgets "à la schlague" sans souci d'efficacité. Le résultat est qu'on se retrouve avec des administration ayant un quota de postes à éliminer sans préjudice du report des coûts sur le budget des retraites ou en mesures d'accompagnement... Cette méthode est à la fois désastreuse pour la continuité du service et l'état des finances et l'expérience démontre qu'elle est inefficace. Elle a cependant le bénéfice pour les élus de voir les prébendes de chacun préservées.

Et ça c'est une catastrophe...

 

Sinon pour l'Europe, le "La" a déjà été donné par des décennies de jurisprudence pour ce qui peut relever du Service d'Intérêt Général (SIG) non économique et du Service d'Intérêt Economique Général. Cette seconde catégorie est plus floue car elle vise en fait à couvrir certaines interventions dans des domaines concurrentiels. La chose est cependant loin d'être incompréhensible tant qu'on n'entre pas dans les domaines les plus complexes à l'instar de celui de l'énergie articulé avec des questions environnementales.

 

Il y a 7 heures, Lezard-vert a dit :

le journal le Monde n'est pas plus une référence en matière de politique étrangère qu'en matière économique..   il est  en peu d'années devenu un journal tres libéral , macron-compatible  et anti fonction publique ... un journal comme son patron.   Comme le tout venant de la Presse Nationale bcbg.

 

 

"Fait du bien à Bertrand, il te le rend en caguant" :

Le gouvernement irlandais s’est accordé, vendredi 2 septembre, pour faire appel de la condamnation de l’Union européenne visant les facilités fiscales accordées à Apple. Selon cette décision des instances de l’UE, la firme américaine doit rembourser quelque 13 milliards d’euros au fisc irlandais.

Après que la décision eut été annoncée, mardi, l’exécutif irlandais avait fait part de son intention de faire appel afin de « défendre l’intégrité du système fiscal [irlandais], fournir une visibilité fiscale aux entreprises, et combattre l’intrusion des règles européennes dans les compétences souveraines d’un pays membre sur la fiscalité », selon les mots du ministre des finances, Michael Noonan."

 

 

Cette réaction de l'Irlande est prévisible. Cela fait des années (décennies) que la Commission tente d'harmoniser la fiscalité à la grande résistance des Etats membres. La fiscalité est en effet une compétence exclusive des Etats à l'exception des questions de TVA. Les Etats membres préfèrent passer par des conventions préventives de double imposition et des accords bilatéraux afin d'éviter que la Cour de Justice puisse mettre de l'ordre dans tout cela. Jusqu'à présent le seul angle d'attaque des Institutions était la circulation des capitaux. Les aides d'Etat en sont aujourd'hui un nouveau et la décision irlandaise risque de créer un précédent qui va fortement déplaire à beaucoup de pays.

 

Beaucoup de mesures très spécifiques comme les rescrits fiscaux (Luxembourg) ou des règles dérogatoires à des impôts communément admis comme étant trop élevés* (Belgique) pourraient finir visées.

 

* Mais impossibles à réviser car les tabous politiques sclérosent nos sociétés.

[zx]

Les murs deviennent très à la mode ces temps ci.

Migrants : Londres construit un mur à Calais

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/07/01016-20160907ARTFIG00311-calais-un-mur-anti-intrusion-construit-par-londres-pour-empecher-les-migrants-de-passer.php

lol, il va falloir construire des murs avec l'Espagne, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne et la Belgique

Modifié le 10 septembre 2016 par zx