terrorisme menaces intérieures

[christophe 38]

il y a 2 minutes, rendbo a dit :

Pourrais tu développer siteuplé ?

J'aurai pensé justement qu'une police de proximité permettait d'avoir une relation saine entre la police et le citoyen, et que ce vécu sur le terrain permettait de comprendre plus facilement ce qu'il s'y passait, et donc de prévenir plutôt que de guérir à grand coup de descente de la BAC (même si pour ce dernier point, interprétation et réaction, sont très politiques)

c'est simple :

pour avoir une remontée d'info, il faut aller dans les cités, discuter avec les gens.

Les familles ne vont pas balancer le fait que leur gosse, celui du voisin, ou celui du palier deale.

Nous sommes des flics, eux, j'allais écrire génétiquement, s'en méfient.

Alors, déjà, il faut rentrer dans les cités (sans se faire caillasser), rentrer dans les tours (enjamber, escalader les barrages mis pour retarder la BAC), ensuite, faut trouver quelqu'un entre 4 yeux qui accepte de causer.. (il y a de meilleurs résultats avec les écoutes téléphoniques pour savoir qui deale ou pas).

Pour le religieux, c'est simple, nous sommes des kouffars ... ils ne vont pas balancer un muslim aux kouffars...

alors, pour discuter avec les gens, il faut déjà etre crédible et nous ne le sommes pas !

Nous sommes dans la logique de Guignol : on tape sur le gendarme (sans penser (horreur, penser !) que l'on tape sur la société.

Une mère, devant moi, asticotait son gamin de 5-6 ans sur le trottoir et lui disait " si tu n'es pas sage, le policier va t'emmener" (comme si j’étais un satyre ou un ogre).

Dans les pays du Nord de l'Europe, les parents disent aux enfants : si tu as un probleme, tu vas voir le policier, il va t'aider.

La culture est différente : nous sommes l'ennemi  (qui a le droit de crever, d'etre blessé pour défendre des gens qui ne le valent pas toujours), nous n'avons pas de présomption d'innocence (c'est toujours une bavure)...

Bref, c'est un beau metier, usant, et durant lequel, il ne faut rien attendre, que des coups.

 

 

ensuite, dernier point mais non des moindres, à Marseille, un ilotier, c'est d'abord un flic. Donc, un tapage, un accident, un différent, un feu de foret t'envoie tres loin de ton secteur et te bouffe ton temps (parce qu'il y a peu de flics sur la VP à Marseille mais beaucoup de missions statiques)

 

depuis la fin des années 90, la culture de l'ilotage a bien changé (et l'efficacité de la mission est proche du zero absolu)

[Eitan]

8 minutes ago, pascal said:

tu peux développer ?

 

un trait d'humour basé sur les stéréotype que véhicule Marseille de la part d'un mec de l'Est de la France (d'où le smiley)

[Julien]

il y a 10 minutes, g4lly a dit :

Après il faut voir aussi ce qu'on considère comme résultat ...

Je dirai parmi d'autres garder un lien sinon amical au moins pas hostile avec au moins une partie des habitants, chose qui aurait pu se révéler très précieuse en terme de renseignements par les temps qui courent.

[Scarabé]

il y a 54 minutes, christophe 38 a dit :

Alors, déjà, il faut rentrer dans les cités (sans se faire caillasser), rentrer dans les tours (enjamber, escalader les barrages mis pour retarder la BAC), ensuite, faut trouver quelqu'un entre 4 yeux qui accepte de causer.. (il y a de meilleurs résultats avec les écoutes téléphoniques pour savoir qui deale ou pas).

 

Tout viens de la. Sa fait 30 ans que la police se fait caillasser 

Au début personne n'a réagi et maintenant c'est trop tard. Comment peut on régler ce problème maintenant ?

Si on continu comme sa on va finir comme en Israël on va d'abord riposter avec des balles en caoutchouc au jets de pierre avant de passer au balle réel . 

   

[christophe 38]

il y a 52 minutes, Julien a dit :

Je dirai parmi d'autres garder un lien sinon amical au moins pas hostile avec au moins une partie des habitants, chose qui aurait pu se révéler très précieuse en terme de renseignements par les temps qui courent.

hummm

 

en gros, vers 2000, on a commencé à faire les pompiers ; c'est à dire que l'on intervenait sur des interventions mais en faisant stopper la crise, plus jamais en traitant à fond.. on etait dans le superficiel.

action ? reaction !

et au suivant !

 

avec des effectifs en baisse, des missions de plus en plus nombreuses (assistanat, la pétoche et le reste), il a fallut trouver les effectifs ; ceux de l'ilotage ou des quartiers ou de la pol prox (les trois noms designaient la meme chose) ont servi de variable d'ajustement.

Plus d'effectifs ? les ADS qui sont des emplois jeunes, qui ne devaient faire que de l'accueil et des missions sans risque d'ilotage, se retrouvent à traiter des inter comme les titulaires...

gestion des effectifs ???

Imaginons un commissariat avec des effectifs en 3/8.

Imaginons qu'il ait 50 fonctionnaires, donc 5 brigades de 10 pour couvrir le cycle (en police secours). (là, tout d'un coup, ce n'est plus 50, c'est 10 !)

prenons un cycle de travail lambda ; 40% de congés, donc reste 6 présents ; là dedans, un chef de poste, un mec à l'accueil, reste, au mieux 2 patrouilles de 2... s'il n'y a pas un malade, un blessé... sinon, ça ne fera qu'une voiture.

on fait quoi, avec ça ? (ce sont les effectifs pour une ville de 30 à  50 000 habitants)

ah, certes, la nuit, il y a la BAC, une voiture de 2 ou 3, voire 2 voitures de 2.... et quand ils ne sont pas là, comment se débrouille t on ?

[kotai]

Hummmm, il y a plein d'excuse pour lancer le djihad.... genre les croisé occupe la meque ou alors ils tuent les innocent dans les raids aériens..Le problème du terrorisme islamiste vient bien avant sarko...

[nemo]

Le problème du terrorisme islamique est autre chose que la merde qu'on se tape en France. C'est pas parce que des décérébrès s'en revendique que la situation en Irak explique ce qui se passe en France. Ce qui se passe en France c'est avant tout notre "merde". On l'a créé, entretenu, agravé, ignoré tout les signes avant coureur et quand ça nous péte à la gueule on fait les étonné. Alors la situation est aggravé par la merde là-bas c'est certain mais la solution est pas là-bas, parce qu'à la prochaine merde dans cette région du monde ça risque d'être rebelotte si on s'occupe pas de ce qui se passe ici. De préférence en ne montant pas une partie de la popualtion contre une autre...

[kotai]

Mais que fais tu des stage de formation en terrorisme financer par djihad.com?

Le problème est que l'on a des personne qui sont formés pour et à l'étranger,et pas sur le territoire. C'est une entreprise transnational, le monde est global, donc laisse tomber le village gallois, c'est un mythe, la merde là bas, elle éclabousse chez nous aussi....

[nemo]

Il y a 4 heures, kotai a dit :

Mais que fais tu des stage de formation en terrorisme financer par djihad.com?

Le problème est que l'on a des personne qui sont formés pour et à l'étranger,et pas sur le territoire. C'est une entreprise transnational, le monde est global, donc laisse tomber le village gallois, c'est un mythe, la merde là bas, elle éclabousse chez nous aussi....

Il y a des liens et bien sur des conséquences réciproque. Je dis juste que raser Raqqa et Mosoul ne résoudra rien en banlieue parce que les causes sont pas là-bas c'est juste un facteur aggravant. Ce qui est déjà beaucoup hein vu que c'est la cause des morts. Mais si on veut pas que ça recommence c'est les problèmes en banlieu qu'il faut résoudre. Tout une population qui doit trouver sa place en France.

Modifié le 26 août 2016 par nemo

[g4lly]

Quote

France: la justice donne un coup d'arrêt aux interdictions du burkini

Paris - La plus haute juridiction administrative française a suspendu vendredi un arrêté municipal anti-burkini, avertissant les maires ayant pris une décision similaire que toute interdiction de ces tenues de bain islamiques couvrantes devait s'appuyer sur des risques avérés pour l'ordre public.

Cette décision du Conseil d'Etat concernant une station balnéaire de la Côte d'Azur, qui fera autorité pour toute la France, a été saluée comme une victoire du droit et de la sagesse par les représentants du culte musulman.

Le débat autour du bannissement de cette tenue de bain couvrante portée par certaines musulmanes avait suscité d'intenses polémiques en France et à l'étranger.

Le Conseil d'Etat rappelle à tous les maires qui ont invoqué le principe de laïcité qu'ils ne peuvent se fonder sur d'autres considérations que l'ordre public, le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence pour interdire l'accès aux plages.

Cette décision de bon sens va permettre de décrisper la situation, qui était marquée par une tension très forte parmi nos compatriotes musulmans, notamment chez les femmes, a réagi auprès de l'AFP le secrétaire général du Conseil français du culte musulman (CFCM), Abdallah Zekri, au sein duquel il préside l'Observatoire national contre l'islamophobie.

Cette décision aura vocation à faire jurisprudence, s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative. Oui, il y a une atteinte disproportionnée à la liberté des religions et le maire n'avait pas le pouvoir de restreindre cette liberté, a-t-il ajouté.

(©AFP / 26 août 2016 15h46)

 

[LBP]

il y a 5 minutes, g4lly a dit :

 

Je ne pense pas que cette affaire est finie, peut-être qu'il y aura un projet de lois en septembre ?

[g4lly]

1 minute ago, LBP said:

Je ne pense pas que cette affaire est finie, peut-être qu'il y aura un projet de lois en septembre ?

Une loi ... je pense que c'est a exclure ... tant ce serait difficile de trouver une formulation constitutionnellement acceptable. Il suffit de lire les arrété municipaux pour comprendre l'ampleur du n'importe quoi.

[Skw]

 

il y a 15 minutes, g4lly a dit :

Une loi ... je pense que c'est a exclure ... tant ce serait difficile de trouver une formulation constitutionnellement acceptable. Il suffit de lire les arrété municipaux pour comprendre l'ampleur du n'importe quoi.

Une loi, non. Mais un socle de campagne électorale très certainement...

 

Je ne sais pas si cet article de La Croix avait été posté ici :

http://www.la-croix.com/Urbi-et-Orbi/France/Burkini-les-arguments-surprenants-du-tribunal-de-Nice-2016-08-23-1200784123

[g4lly]

Au pire les intéressé(e) n'auront qu'a mettre des burkini bleu blanc rouge ...

[LBP]

il y a 19 minutes, g4lly a dit :

Au pire les intéressé(e) n'auront qu'a mettre des burkini bleu blanc rouge ...

Je ne passe pas que ça soit une bonne idée, ça pourrait passé pour de la provoc

 

[Skw]

il y a 20 minutes, g4lly a dit :

Au pire les intéressé(e) n'auront qu'a mettre des burkini bleu blanc rouge ...

Avec des fermetures-éclair pour les deux obus, de quoi pouvoir faire sur la plage des poses style Marianne par Delacroix... Je crois que je viens de trouver le vêtement qui fera bientôt un gros carton sur les plages hexagonales ! On aura le droit aux vindictes de ceux qui trouvent que cela cache trop et de ceux qui trouvent que cela dévoile trop.

 

 

Ouaip, j'ai un esprit Made in Groland sur certains sujets de société : tu l'as bien vu la liberté qui guide le peuple ? 

 

Modifié le 26 août 2016 par Skw

[LBP]

Citation

Jean-François Copé veut une loi pour interdire le burkini

Jean-François Copé a réagi ce vendredi à la décision du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté anti-burkini de la commune de Villeneuve-Loubet un peu plus tôt. Le maire LR de Meaux estime que "cette décision prouve que cette question doit être réglée par la loi". "Ça me replonge dans les mêmes débats que nous avions pour la loi sur la burqa en 2004", a-t-il assuré. Estimant que le burkini était vecteur de "prosélytisme et de communautarisme", le candidat à la primaire de la droite et du centre a dit vouloir prendre ses "responsabilités politiques", et a indiqué qu'il proposerait un texte à la rentrée parlementaire.

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/pour-jean-francois-cope-il-faut-une-loi-pour-interdire-le-burkini-851683.html

[g4lly]

Et il va écrire quoi dans la loi Copé qu'on rigole un peu ...

[Skw]

il y a 1 minute, g4lly a dit :

Et il va écrire quoi dans la loi Copé qu'on rigole un peu ...

Que les tenues de surfeurs utilisées par temps froid, couvrant le corps de la tête au pieds, seront interdites dès que le surfeur touchera le sable.

[loki]

le texte de l'ordonnance :

Vu les procédures suivantes :

I - La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 et 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils sont recevables à solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, l’arrêté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ainsi qu’aux intérêts qu’ils entendent défendre, d’autre part, l’appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l’arrêté contesté a vocation à produire ses effets jusqu’au 15 septembre 2016 ;
- l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses, à la liberté de se vêtir dans l’espace public et à la liberté d’aller et de venir ;
- il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent;
- la restriction apportée aux libertés n’est pas justifiée par des circonstances particulières locales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 août 2016, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

II - L’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du 4.3 de l’article 4.3 du même arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle est recevable à solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ;
- l’arrêté contesté méconnaît la loi du 9 décembre 1905 ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, l’arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ainsi qu’aux intérêts qu’ils entendent défendre, d’autre part, l’appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l’arrêté contesté a vocation à produire ses effets jusqu’au 15 septembre 2016 ;
- l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité des citoyens devant la loi, à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et à la liberté d’aller et venir ;
- il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent.

Par un mémoire en défense, enregistré 25 août 2016, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Des observations, enregistrées le 25 août 2016, ont été présentées par le ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule et l’article 1er ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la Ligue des droits de l’homme et autres et l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France et, d’autre part, la commune de Villeneuve‑Loubet ainsi que le ministre de l’intérieur ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 25 août 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue des droits de l’homme et autres ;
- les représentants de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France ;
- Me Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet ;
- le représentant de la commune de Villeneuve-Loubet ;
- la représentante du ministre de l’intérieur ;

et à l’issue de laquelle l’instruction a été close ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’est constituée une situation d’urgence particulière, justifiant qu’il se prononce dans de brefs délais, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

2. Des arrêtés du maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) du 20 juin 2014 puis du 18 juillet 2016 ont réglementé l’usage des plages concédées à la commune par l’Etat. Ces arrêtés ont été abrogés et remplacés par un nouvel arrêté du 5 août 2016 qui comporte un nouvel article 4.3 aux termes duquel : « Sur l’ensemble des secteurs de plage de la commune, l’accès à la baignade est interdit, du 15 juin au 15 septembre inclus, à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. Le port de vêtements, pendant la baignade, ayant une connotation contraire aux principes mentionnés ci-avant est strictement interdit sur les plages de la commune ». Ainsi que l’ont confirmé les débats qui ont eu lieu au cours de l’audience publique, ces dispositions ont entendu interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et, en conséquence, sur les plages qui donnent accès à celle-ci.

3. Deux requêtes ont été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour demander, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ces dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet. La première de ces requêtes a été introduite par la Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, la seconde par l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Par une ordonnance du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rejeté ces deux requêtes. La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, d’une part, l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France, d’autre part, font appel de cette ordonnance par deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions et qu’il y a lieu de joindre.

4. En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l’article L. 2212-2 de ce code, « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L. 2213-23 dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés…Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance… ».

5. Si le maire est chargé par les dispositions citées au point 4 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

6. Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. S’il a été fait état au cours de l’audience publique du port sur les plages de la commune de tenues de la nature de celles que l’article 4.3 de l’arrêté litigieux entend prohiber, aucun élément produit devant le juge des référés ne permet de retenir que de tels risques en auraient résulté. En l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence. L’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Les conséquences de l’application de telles dispositions sont en l’espèce constitutives d’une situation d’urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016 et d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Ligue des droits de l’homme, de M. Lavisse, de M. Rossi et de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet, en application de ces dispositions, les sommes que demandent, d’une part, la Ligue des droits de l’homme, M. Lavisse et M. Rossi, d’autre part l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France.

O R D O N N E :

Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 22 août 2016 est annulée.
Article 2 : L’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016 est suspendue.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet et celles de la Ligue des droits de l’homme, de M. Lavisse, de M. Rossi, et de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4. La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme, à M. Lavisse, à M. Rossi, à l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France, à la commune de Villeneuve-Loubet et au ministre de l’intérieur.

le lien : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-26-aout-2016-Ligue-des-droits-de-l-homme-et-autres-association-de-defense-des-droits-de-l-homme-collectif-contre-l-islamophobie-en-France

Comme prévu , le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du TA de Nice ( là ils doivent raser les murs au TA vu les termes du CE ) et suspendu l'arrêté du maire de Villeneuve-Loublet avec des termes très forts : L’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. 

On peut penser que la polémique ( par ailleurs complétement stérile ) est close mais vu les réactions de notre classe politique ( entre ceux qui veulent maintenir leurs arrêtés ou ceux qui veulent une loi ), je pense que ça va continuer à pourrir la vie publique un bout de temps  

 

il y a 10 minutes, g4lly a dit :

Et il va écrire quoi dans la loi Copé qu'on rigole un peu ...

que la nouvelle tenue officielle ( mixte ) sur les plages, c'est ça :

http://www.deguisetoi.fr/p-171691-deguisement-borat-homme.html?type=product&gclid=CNzKp9bA384CFdS4GwodI9kP1A#ectrans=1

Sur les plages de la Manche, ça sera dur d'aller dans l'eau

[Kiriyama]

Dans cette affaire de Burkini tout le monde contredit tout le monde en fait.

[loki]

Non cette affaire est instrumentalisée par certains pour des raisons d'élections à venir et le Conseil d'Etat a rappelé le droit qui est pourtant simple : les gens sont libres d'avoir les tenues qu'ils veulent dans l'Espace Public si le visage est découvert

Sauf exceptions liées à la sécurité, à l'hygiène ou à l'ordre public mais dans ce cas il faut le prouver  

[Eitan]

c'est surtout pas une menace interieure, c'est juste une tempête dans un verre d'eau ...

[kotai]

Il y a 6 heures, nemo a dit :

Il y a des liens et bien sur des conséquences réciproque. Je dis juste que raser Raqqa et Mosoul ne résoudra rien en banlieue parce que les causes sont pas là-bas c'est juste un facteur aggravant. Ce qui est déjà beaucoup hein vu que c'est la cause des morts. Mais si on veut pas que ça recommence c'est les problèmes en banlieu qu'il faut résoudre. Tout une population qui doit trouver sa place en France.

Tu savais que plusieurs des terroristes avaient de haut diplôme? Qu'ils étaient de paisible voisin....Non mais ces quoi cette amalgame genre cité égale terroriste.....Et la prison tu en fais quoi, ça n'existe pas? Pourtant c'est le lieu de recrutement de djihad.com!!

[Boule75]

il y a 5 minutes, Eitan a dit :

c'est surtout pas une menace interieure, c'est juste une tempête dans un verre d'eau ...

Il faut voir les comptes-rendus qui en sont faits, à juste titre, dans la presse étrangère ébahie.

C'est du verre d'eau qui tache.