Ukraine 3

[rendbo]

il y a 35 minutes, kmltt a dit :

une fois achevé il n'y a plus de moyen de pression, les allemands ne fermerons jamais un tube qui crache plein pot,

La politique allemande (de l'ère Merkel)  varie entre l'immobilisme et la précipitation hystérique. 

[gustave]

Il y a 6 heures, MakSime a dit :

Pourtant des USA à l'OTAN, la Russie est désignée comme l'adversaire principal.

Oui, mais il convient parfaitement aux USA que les choses restent en l'état: suffisamment tendues (en partie au moins grâce à un narratif soigneusement entretenu)  pour rassembler les vassaux derrière eux mais pas trop pour nr pas avoir à choisir entre abandonner ou s'engager pour de vrai sans intérêt stratégique véritable.

[Boule75]

Le 02/04/2021 à 08:48, Alexis a dit :

- Retirer les armes lourdes de la ligne de contact ;

- Permettre à l’OSCE de contrôler le cessez-le-feu ;

- Retirer les unités armées et le matériel militaire étrangers, désarmer les groupes illégaux ;

Et donc ça fait quand même un grand paquet d'obligations non-remplies côté russo-séparatistes, non ? 3 partout balle au centre ?
L'Ukraine communique régulièrement sur le nombre de morts dans ses rangs (qques dizaines par trimestre, dira-t-on) : les russophones voient-ils l'équivalent côté séparatistes ? Si ce n'est pas pas le cas (je ne vois rien allant dans ce sens), est-ce parce qu'il n'y en a guère ou parce qu'ils le taisent ?

Le petit bombardement médiatique russe actuel ("On va nous attaquer : on nous force à nous préparer à attaquer !"), finalement bien relayé de ce côté du mur et basé sur on-ne-sait quoi, est inquiétant.

Il y a 22 heures, MakSime a dit :

Les "néocons" sont aussi très présents chez les Démocrates et dans l'actuel gouvernement US.

Et au Kremlin !

[gustave]

Je n'ai pas cette perception.  Le discours russe me paraît moins relayé que celui porté par Ukraine et Usa, et surtout intervenir en réaction à ceux-ci. 

Quant aux néo cons, au sens de volonté d'imposer sa volonté de modeler le monde selon sa seule vision y compris par les armes, ils ne me semblent guère présents au Kremlin qui porte plutôt une posture voulant surtout convaincre d'une capacité de nuisance, craignant une relégation et estimant défendre leur modèle "civilisationnel" (dans le texte). Pas vraiment la même chose donc avec d'un côté une vision offensive de suprématie mondiale et de l'autre une vision de défense par la nuisance.

[Arland]

Le 02/04/2021 à 00:48, Boule75 a dit :

A-t-on quelque chose côté ukrainien qui le laisse supposer ? Tout ce qui est montré là, ce sont des mouvement de troupes russes, pas ukrainiennes.

Quelque chose d'assez mystérieux (le volet militaire en particulier) : la stratégie de désoccupation et de réintégration de la Crimée qui a été approuvée le 11 Mars dernier et mise place le 24 Mars.

https://www.president.gov.ua/documents/1172021-37533.

Voici le début, pour le reste il y a pas mal de lecture ...

Citation

DÉCRET DU PRESIDENT DE L'UKRAINE №117 / 2021

Sur décision du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine du 11 mars 2021 "Sur la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol"

Conformément à l'article 107 de la Constitution ukrainienne, je décrète:

1. Mettre en vigueur la décision du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine du 11 mars 2021 sur la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-joint) .

2. Approuver la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-joint).

3. Le contrôle de la mise en œuvre de la décision du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine, promulguée par le présent décret, est confié au secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine.

4. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication.

Président de l'Ukraine V.ZELENSKY
24 mars 2021

Mis en service

Par décret du président de l'Ukraine

du 24 mars 2021 № 117/2021

DÉCISION

Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine

du 11 mars 2021

À propos de la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi ukrainienne sur le Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine, le Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine, examinant le projet de stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé des République de Crimée et Sébastopol, a décidé:

1. Approuver le projet de stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

2. Proposer au Président de l'Ukraine d'approuver la Stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

3. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans les trois mois pour élaborer et approuver un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine O. DANILOV

 

 

[Arland]

Révélation

APPROUVÉ

Par décret du président de l'Ukraine

du 24 mars 2021 № 117/2021

STRATÉGIE

de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Préambule

L'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, lancée en 2014, a conduit à l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de parties intégrantes de l'Ukraine - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, certains districts des régions de Donetsk et de Louhansk, définissant le premier précédent en Europe après la Seconde Guerre mondiale: annexion d'une partie du territoire d'un Etat à un autre.

La Fédération de Russie, en tant que partie au Mémorandum de garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1994, a gravement négligé ses obligations internationales en vertu de ce traité international, a violé l'un des principes fondamentaux du traité international. loi sur l'inviolabilité des frontières architecture du système de sécurité européen.

En mettant en œuvre des stratégies de politique étrangère agressive, la Fédération de Russie militarise activement le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, créant une tête de pont militaro-stratégique pour l'expansion de la zone de conflit armé de la péninsule de Crimée à la Méditerranée, Moyen-Orient et Moyen-Orient.

La péninsule de Crimée devient progressivement une base militaire de la Fédération de Russie, devenant une source de danger et de menace pour la stabilité de l'Europe et du monde. Et si les armes nucléaires tactiques et leurs vecteurs sont placés sur le territoire de la péninsule de Crimée, la Fédération de Russie détruira le régime international de non-prolifération, transformera le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en un cible militaire potentielle.

Dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie et son administration d'occupation violent systématiquement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique, la liberté de pensée et de religion, les crimes contre l'humanité, crimes de guerre et autres violations internationales. droit pénal humanitaire et international, poursuites pénales à motivation politique, persécution systématique de personnes condamnant l'occupation du territoire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, conscription de la population locale au service militaire de l'État occupant , coercition massive de la population locale pour acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie., perquisitions, torture, le droit à un procès équitable est violé.

Depuis le début de l'occupation temporaire de la Fédération de Russie dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, blocage systémique et massif de l'accès aux ressources d'information ukrainiennes, y compris les médias, les sites Web officiels des autorités de l'État ukrainien et des gouvernements locaux, d'autres sujets de pouvoir, sites d'associations publiques individuelles sur Internet, ce qui fait des ressources d'information de propagande russe parfois les seules sources d'information disponibles pour les citoyens ukrainiens dans le territoire ukrainien temporairement occupé.

La Fédération de Russie et son administration d'occupation dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol violent les droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine, y compris le droit à l'identité ethnique, à l'identité culturelle et linguistique, à la liberté de pensée et la religion, la liberté d'association, l'éducation, l'oppression et les manifestations systémiques de discrimination pour des motifs ethniques et religieux sont observées, et une politique délibérée est introduite pour modifier la composition démographique de la population. Les Ukrainiens, représentants des peuples autochtones, sont expulsés du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et les signes de leur identité nationale sont détruits.

La Fédération de Russie et l'administration d'occupation de la Fédération de Russie prennent des mesures pour saisir, utiliser et aliéner illégalement des biens, y compris des terres situées dans le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et appartenant à l'État ukrainien, à la République autonome de Crimée et aux collectivités territoriales. , y compris la communauté territoriale de Sébastopol, ainsi que les citoyens et les personnes morales de l'Ukraine.

Afin de créer les conditions de la désoccupation et de la réintégration en toute sécurité du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, neutralisation des menaces à la sécurité nationale et internationale, garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur la base de la Déclaration d'État Souveraineté de l'Ukraine et Déclaration relative aux principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1970, l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 , et la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine du 27 mars 2014 № 68/262, dispositions d'actes d'autres organisations internationales dont l'Ukraine est membre, compte tenu du droit ukrainien. Droits et libertés des citoyens et régime juridique dans le territoire temporairement occupé de l'Ukraine ", Stratégies de la sécurité nationale de l'Ukraine, approuvée par le décret du président de l'Ukraine du 14 septembre 2020 № 392, résolution de la Verkhovna Rada de l'Ukraine du 22 septembre 2016 № 1602 - VIII «Sur les recommandations des auditions parlementaires sur: la stratégie de réintégration en Ukraine du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée Sébastopol: problèmes, voies, méthodes et moyens << L'Ukraine détermine la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

termes

1. Un élément global de la politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-après - le territoire temporairement occupé) est la mise en œuvre d'un ensemble de mesures diplomatiques, militaires, économiques et d'information , mesures humanitaires et autres.

2. L'un des éléments les plus importants de la politique de réintégration du territoire temporairement occupé est l'application d'un dialogue public inclusif avec la participation des institutions de la société civile, leur implication dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques et mécanismes d'établissement et de maintien paix.

3. La formation d'une politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé en Ukraine est associée à des mesures visant à instaurer la paix, à renforcer les capacités de défense de l'État, à assurer la poursuite du développement sociopolitique et socio-économique de l'Ukraine sur la base d'une politique européenne et Intégration euro-atlantique.

4. Les objectifs de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé et sa réintégration en toute sécurité sont les suivants:

restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue, garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine;

assurer l'unité nationale, la stabilité et la cohésion de la société ukrainienne et de l'État ukrainien;

cessation de l'utilisation du territoire temporairement occupé pour des activités qui menacent la sécurité nationale de l'Ukraine et / ou visent à saper la sécurité et la paix internationales;

détermination des bases juridiques de la justice transitionnelle;

l'élaboration et la mise en œuvre de politiques dans les domaines juridique, social, éducatif, informationnel, humanitaire et autres pour accroître et renforcer le niveau de confiance, garantir les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens touchés par l'occupation temporaire;

assurer le développement socio-politique, humanitaire et économique durable de l'Ukraine conformément à certains principes de politique intérieure et étrangère, la voie stratégique de l'État pour devenir membre à part entière de l'Ukraine dans l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

Des lignes directrices

5. Le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol font partie intégrante du territoire de l'Ukraine.

L’Ukraine s’est toujours opposée par tous les moyens à la légitimation par la Fédération de Russie de la tentative d’annexer le territoire temporairement occupé et d’intégrer ce territoire dans l’espace juridique, politique, socioéconomique, humanitaire et de l’information de la Fédération de Russie.

7. L'Ukraine ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas les résultats des prétendus "référendums et élections" organisés dans le territoire temporairement occupé en violation du droit ukrainien et du droit international.

8. L'Ukraine souligne la priorité des moyens politiques et diplomatiques pour résoudre le conflit armé résolu par la Fédération de Russie, rétablir et consolider la paix.

9. L'Ukraine se réserve le droit d'appliquer tous les moyens de protection des droits de l'homme et des libertés, des intérêts nationaux, de la restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue et d'assurer la souveraineté de l'État prévue par le droit international et la législation nationale.

10. L'Ukraine annulera toute transaction commise par des personnes physiques et morales dans le territoire temporairement occupé en violation des exigences de la législation ukrainienne.

11. L'Ukraine ne reconnaît pas l'acquisition forcée ou automatique par des citoyens ukrainiens résidant sur le territoire temporairement occupé de la citoyenneté de la Fédération de Russie, la considérant comme un acte de coercition contre des citoyens ukrainiens et une violation du droit international humanitaire.

12. L'Ukraine met en œuvre des mesures dans le domaine de la justice transitionnelle, en particulier l'indemnisation des dommages causés en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire du territoire ukrainien, la protection et le rétablissement des droits violés, la poursuite des auteurs , garantissant le droit à la justice en cas de conflit armé, prévention des conflits armés à l’avenir.

13. L'Ukraine respecte le principe de la dénucléarisation et de la démilitarisation de la péninsule de Crimée, la transformation de la région de la mer Noire en un territoire de paix et de sécurité.

14. L'Ukraine constitue la base de preuves des crimes internationaux commis par la Fédération de Russie et son administration d'occupation dans les territoires temporairement occupés, y compris les violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, le droit international humanitaire et le droit pénal international, et recueille des informations sur la morale et les dommages et pertes matériels causés à l’État ukrainien, à ses citoyens et aux personnes morales dans le cadre de l’agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé et de l’occupation temporaire du territoire ukrainien.

15. L'Ukraine élabore des bases juridiques et prend des mesures pour fournir une assistance aux citoyens ukrainiens qui ont souffert du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire ukrainien, de l'indemnisation des dommages, établit les bases juridiques des poursuites. les personnes impliquées dans la mise en œuvre de l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la mise en place de régimes d'occupation et de contrôle temporaires d'une partie du territoire ukrainien par la Fédération de Russie, en particulier, détermine les motifs de l'application de l'amnistie, de la lustration .

16. L'Ukraine défend la position consistant à empêcher l'affaiblissement (réduction du nombre, de la portée et des formes de contrôle de la situation réelle) des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) imposées par l'Ukraine, des États étrangers et des organisations internationales (interétatiques) ( associations) dans la Fédération de Russie, ses personnes physiques et morales, pour atteindre l'objectif de leur introduction, ainsi que la nécessité d'augmenter la pression des sanctions sur la Fédération de Russie, y compris l'introduction de nouvelles sanctions, afin d'assurer la désoccupation de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

17. L'Ukraine applique un régime spécial d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé afin d'assurer la sécurité des citoyens, de protéger les infrastructures essentielles, d'empêcher la propagation de menaces terroristes et autres à partir du territoire temporairement occupé.

18. L'Ukraine surveille en permanence le franchissement de sa frontière d'État et le franchissement de la frontière administrative avec le territoire temporairement occupé, prend des mesures conformément à la législation ukrainienne pour traduire en justice les personnes qui arrivent illégalement sur le territoire temporairement occupé.

19. L'Ukraine prend toutes les mesures sociales, humanitaires, éducatives, de communication, juridiques, médicales et autres nécessaires pour que les citoyens ukrainiens résidant sur le territoire temporairement occupé puissent exercer leurs droits et intérêts légitimes sur le territoire contrôlé par l'Ukraine.

20. L'Ukraine crée les conditions propices à la croissance et au renforcement du niveau de confiance des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé envers les autorités de l'État ukrainien et d'autres sujets de pouvoir.

21. L'Ukraine élabore des mesures de soutien dans les domaines social, humanitaire, économique, éducatif et médical, visant à restaurer les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens touchés par l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire de l'Ukraine, y compris ceux qui vivent dans le territoire temporairement occupé.

22. L'Ukraine déclare illégale toute importation / exportation de biens militaires et à double usage vers / depuis le territoire temporairement occupé, qui est effectuée en violation de la législation ukrainienne dans le domaine du contrôle des exportations.

Domaines prioritaires

23. Les conditions préalables à la réintégration du territoire temporairement occupé sont les suivantes:

le développement d'institutions démocratiques, de mécanismes assurant la protection des droits de l'homme et du citoyen, des libertés;

le développement de l'économie ukrainienne, qui devrait assurer le rapprochement progressif de la qualité de vie en Ukraine avec les normes européennes;

accroître l'efficacité de l'administration publique, renforcer les capacités de défense de l'État, améliorer les capacités et le développement des forces armées ukrainiennes, d'autres formations militaires formées conformément aux lois ukrainiennes, les organismes d'application de la loi, le développement de l'industrie de la défense;

augmenter le niveau de résilience nationale, prévenir les conflits potentiels;

résoudre les problèmes des personnes déplacées qui ont souffert du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine;

soutien constant et développement de contacts à caractère social-humanitaire, culturel et informationnel avec les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé;

la promotion de la consolidation de la société ukrainienne, la formation d'une vision patriotique du monde étatique, la préservation et le développement des valeurs spirituelles et morales du peuple ukrainien;

consolidation des efforts internationaux pour faciliter le processus de désoccupation du territoire temporairement occupé, résolution des problèmes liés à l'occupation temporaire d'une partie du territoire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, en particulier médiation dans les négociations dans divers formats internationaux, suivi, assistance à L'Ukraine dans les domaines militaro-technique, économique, humanitaire et autres;

garantir la réalisation par les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé du droit à l'éducation garanti par la Constitution ukrainienne.

Protection des droits de l'homme et des libertés

24. La politique de l'État dans le territoire temporairement occupé repose sur la priorité des garanties de sécurité humaine, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir ses droits et libertés fondamentales, l'accès à l'éducation et aux soins de santé, la réalisation du droit à la liberté de pensée et de religion, et les droits socio-économiques, les sphères culturelles, informationnelles et autres.

25. L'Ukraine enregistre tous les faits de violations par la Fédération de Russie, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie des droits et libertés et des intérêts légitimes des citoyens ukrainiens dans le territoire temporairement occupé, prend des mesures pour leur fournir une évaluation juridique appropriée, une protection et une restauration. droits, libertés et intérêts légitimes.

26. L'une des priorités de sa politique à l'égard du territoire temporairement occupé est de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, ainsi que des étrangers et des apatrides séjournant légalement sur ce territoire.

27. L'Ukraine insiste sur la nécessité de libérer tous les otages et les personnes détenues illégalement dans le territoire ou territoire temporairement occupé de la Fédération de Russie, tous les citoyens ukrainiens qui sont illégalement persécutés par les autorités russes, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie pour des raisons politiques et une enquête objective avec la participation d'experts d'organisations internationales sur tous les cas de disparition de citoyens ukrainiens dans le territoire temporairement occupé.

28. L'Ukraine surveille en permanence les décisions et les actions de la Fédération de Russie, de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie concernant le territoire temporairement occupé, qui violent les droits et les intérêts légitimes des personnes morales et des citoyens ukrainiens, ainsi que des étrangers, des apatrides qui se trouvent légalement dans le territoire temporairement occupé., et fournit une évaluation juridique de ces décisions et actions.

29. L'Ukraine appuie les initiatives visant à protéger les droits de l'homme et les libertés dans le territoire temporairement occupé, en surveillant le respect par la Fédération de Russie, l'administration de l'occupation de la Fédération de Russie du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés et du droit international humanitaire .

30. L'Ukraine découle de la nécessité d'associer largement et de promouvoir pleinement les activités des organisations internationales et des organisations publiques de défense des droits de l'homme sur une base permanente pour protéger les droits de l'homme et les libertés dans le territoire temporairement occupé.

31. L'Ukraine continue de coopérer au sein des organisations internationales afin de préparer et de prendre des décisions sur la condamnation internationale des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le territoire temporairement occupé, et d'appliquer les mesures appropriées à la Fédération de Russie et à son administration d'occupation pour faire appliquer ces décisions.

Protection juridique des citoyens ukrainiens et des personnes morales ukrainiennes dont les droits et intérêts légitimes ont été violés du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie et de l'occupation temporaire du territoire ukrainien

32. L'Ukraine contribue à l'exercice de la protection juridique et à la représentation des droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales ukrainiennes violés à la suite d'une agression armée par la Fédération de Russie, d'un conflit armé, d'une occupation temporaire de l'Ukraine, des tribunaux ukrainiens et internationaux tribunaux.

33. L'Ukraine présente une évaluation juridique des actions ou de l'inaction de fonctionnaires et de fonctionnaires des organes de l'État, des collectivités locales, des formations militaires et des services de détection et de répression ukrainiens qui ont violé le serment et commis une trahison pendant l'agression russe contre l'Ukraine et l'occupation temporaire de République autonome de Crimée de la ville de Sébastopol.

34. L'Ukraine prendra les mesures prévues dans la loi ukrainienne sur les sanctions et autres mesures juridiques concernant les soi-disant «fonctionnaires» des organes de l'administration de l'occupation de la Fédération de Russie et les formations armées de la Fédération de Russie, les fonctionnaires et les fonctionnaires directement impliqués dans l'occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les personnes morales de la Fédération de Russie et d'autres États se livrant à des activités illégales dans le territoire temporairement occupé.

35. L'Ukraine utilise tous les mécanismes juridiques internationaux disponibles pour protéger les droits de propriété et les intérêts de l'État ukrainien, de ses citoyens et personnes morales, soulève de la manière prescrite devant les tribunaux ukrainiens et les institutions judiciaires internationales la question de l'indemnisation des dommages causés par restrictions aux droits de propriété situés dans le territoire temporairement occupé, destruction ou dommage de ces biens en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

36. L'Ukraine prend toutes les mesures juridiques pour restituer les biens de l'État ukrainien, de ses citoyens et personnes morales, qui sont illégalement saisis dans le cadre de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, ou indemnisation pour ces biens et pertes de profits, aliénation illégale.

37. L'Ukraine fournit à la population du territoire temporairement occupé des services administratifs en créant des centres appropriés à proximité de la frontière administrative avec le territoire temporairement occupé, auxquels il sera possible d'accéder au moyen de documents d'identité conformément à la législation ukrainienne, et développe des services en ligne pour fournir les services pertinents. .

38. L'Ukraine prend des mesures pour déterminer les principes de la justice transitionnelle, y compris la mise en place de mécanismes d'indemnisation en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire de l'Ukraine, la protection et le rétablissement des droits violés, la poursuite des auteurs de crimes contre la paix, la sécurité de l'humanité et le droit et l'ordre internationaux.

39. L'Ukraine est en train de mettre en place un programme de formation pour assurer le processus de désoccupation et de réintégration, la gestion du territoire désoccupé.

Politique économique

40. L'Ukraine applique des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) personnelles à l'encontre des citoyens et des personnes morales de la Fédération de Russie, d'autres entités étrangères qui opèrent illégalement dans le territoire temporairement occupé.

41. L'Ukraine insistera sur le maintien des sanctions internationales existantes et sur l'application de nouvelles sanctions internationales contre la Fédération de Russie, ses personnes physiques et morales jusqu'à la désoccupation totale du territoire temporairement occupé et la garantie de la souveraineté de l'État de l'Ukraine, ainsi que l'indemnisation des dommages subis. L'Ukraine, ses citoyens et ses personnes morales dans le cadre de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

42. L'Ukraine, avec la participation de sociétés d'audit internationales, des experts identifie et confirme les dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et personnes morales en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire et les activités illégales de la Fédération de Russie. Fédération de Russie dans le territoire temporairement occupé et dans les eaux d'Azov et de la mer Noire.

43. L'Ukraine prend des mesures pour contrer l'exploration géologique de la Fédération de Russie dans le territoire temporairement occupé, y compris dans la partie adjacente du plateau continental ukrainien.

44. L'Ukraine poursuit activement l'État agresseur de la Fédération de Russie, ses représentants dans les institutions judiciaires internationales, aide les citoyens et les personnes morales de l'Ukraine à intenter des poursuites pour protéger des droits, libertés ou intérêts légitimes violés, non reconnus ou contestés dans le cadre d'une agression armée. De la Fédération de Russie, conflit armé, occupation temporaire et soutien à ces poursuites.

45. L'Ukraine met en œuvre une stratégie de développement avancé visant à renforcer le potentiel des collectivités territoriales, à créer des emplois et à surmonter les tendances démographiques négatives.

46. L'Ukraine surveille en permanence les faits de saisie, d'utilisation et d'aliénation illégales par la Fédération de Russie, son administration d'occupation de biens, y compris de terres, de diverses formes de propriété dans le territoire temporairement occupé et constitue la base de preuves pour protéger les droits violés et intérêts légitimes devant les tribunaux, renforcement des sanctions.

47. L'Ukraine assure le développement socio-économique des territoires adjacents au territoire temporairement occupé, dans lesquels les organes du pouvoir d'État et de l'autonomie locale de l'Ukraine exercent leurs pouvoirs.

48. L'Ukraine prend des mesures pour surmonter les conséquences de l'occupation temporaire, formule des politiques à long terme et des modèles de développement économique des régions en tenant compte de la nécessité de soutenir les innovations sociales, en attirant les ressources des pays partenaires pour restaurer le territoire temporairement occupé.

49. L'Ukraine élabore des mesures prometteuses pour rétablir et établir des liens économiques, qui seront mises en œuvre après le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue et en garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine dans le territoire temporairement occupé.

50. L'Ukraine crée un registre des dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et personnes morales en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé et l'occupation temporaire du territoire ukrainien.

Politique sociale et humanitaire

51. L'Ukraine garantit les droits, les libertés et les intérêts légitimes des personnes déplacées conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur la garantie des droits et libertés des personnes déplacées dans leur propre pays et à d'autres lois ukrainiennes.

52. L'Ukraine promeut l'accès aux établissements d'enseignement pour les citoyens ukrainiens vivant dans les territoires temporairement occupés afin de garantir leur exercice du droit à l'éducation, en particulier, introduit un mécanisme d'éducation simplifiée pour les personnes vivant dans le territoire temporairement occupé, et encourage ceux qui ont reçu une éducation dans le territoire temporairement occupé, jusqu'à la poursuite de l'obtention du niveau d'éducation dans le territoire contrôlé par l'Ukraine.

53. L'Ukraine encourage la participation d'athlètes du territoire temporairement occupé à participer à la culture physique et aux activités de santé et de sport incluses dans le plan du calendrier unifié de la culture physique et des activités sanitaires et sportives de l'Ukraine.

54. L'Ukraine veille au respect du droit international et du droit ukrainien sur la préservation du patrimoine culturel dans les territoires temporairement occupés, y compris le patrimoine du peuple tatare de Crimée, et prend les mesures appropriées en cas de violations, principalement en intentant des poursuites devant les tribunaux internationaux.

55. L'Ukraine promeut et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes humanitaires destinés aux citoyens vivant dans les territoires temporairement occupés et associe les institutions de la société civile à la mise en œuvre de ces initiatives.

56. L'Ukraine contribue à la préservation de l'identité ethnique et religieuse des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé et crée les conditions, y compris institutionnelles, pour le développement de la culture des Tatars de Crimée et d'autres peuples autochtones et minorités nationales.

57. L'Ukraine prend des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité sociale pour les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé afin de satisfaire leurs intérêts légitimes.

58. L'Ukraine crée les conditions nécessaires pour que la population reçoive une aide humanitaire, y compris une aide internationale, depuis le territoire temporairement occupé.

59. L'Ukraine met en œuvre des réformes médicales et éducatives tenant compte des besoins des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé.

60. L'Ukraine prend des mesures pour préserver le patrimoine culturel dans le territoire temporairement occupé, notamment en établissant un registre des valeurs culturelles et des collections muséales d'Ukraine dans les territoires temporairement occupés et un registre des valeurs culturelles perdues.

61. L'Ukraine met en place des zones de service modernes aux points de contrôle d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé afin de fournir des services administratifs et autres aux citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé, y compris l'obtention d'une signature électronique qualifiée, la possibilité de conclure des contrats avec médecins de famille et utiliser les programmes gouvernementaux pour accéder aux médicaments.

Politique environnementale

62. L'Ukraine prend des mesures pour continuer à surveiller l'environnement dans les territoires temporairement occupés, y compris les terres, le sous-sol, les eaux de surface et souterraines, l'air, les forêts et autres végétaux, la faune, le milieu marin et les ressources naturelles des eaux territoriales, du plateau continental et du zone économique exclusive (marine) de l'Ukraine, territoires naturels et objets soumis à une protection spéciale, état de l'environnement et enregistrement des faits relatifs aux infractions et délits environnementaux.

63. L'Ukraine utilise tous les mécanismes possibles de coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement, en particulier dans le cadre des activités environnementales de l'ONU et de ses organisations membres, d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, pour protéger, analyser et surveiller l'environnement. Territoire temporairement occupé.

64. L'Ukraine établit un registre des dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et à ses personnes morales du fait des actions de la Fédération de Russie et de son administration d'occupation, qui ont conduit à la pollution et à d'autres effets négatifs sur l'environnement dans le territoire temporairement occupé , organise et mène des actions en justice pertinentes dans les institutions judiciaires internationales et en arbitrage sur la question de l'indemnisation de ces dommages et pertes.

65. L'Ukraine, conformément à ses obligations internationales, prend des mesures pour assurer la mise en œuvre des accords internationaux dans le domaine de la protection de l'environnement dans le territoire temporairement occupé, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets (programmes) interétatiques pertinents, activités d'inspection, y compris sur les questions liées à la préservation de l'environnement des mers Noire et d'Azov, à la destruction des restes d'armes chimiques et autres dans la mer Noire.

66. L'Ukraine assure la création des conditions pour l'organisation de l'approvisionnement en eau de la péninsule de Crimée après la libération du territoire temporairement occupé et le rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

Politique d'information

67. L'Ukraine prend toutes les mesures possibles pour garantir le droit des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé d'accéder à des informations complètes, objectives, impartiales et à jour sur l'évolution de la situation en Ukraine et dans le monde.

68. L'Ukraine met en œuvre une politique d'information visant à assurer une couverture objective et fiable de la situation dans le territoire temporairement occupé dans les médias, y compris étrangers.

69. L'Ukraine met en œuvre un ensemble d'actions visant à créer des canaux permanents pour informer les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé des événements sociopolitiques actuels en Ukraine et dans le monde, organise à cette fin la production et la distribution de contenus adaptatifs aux personnes temporairement occupées. territoire, notamment par le développement des derniers moyens numériques de communication, de diffusion télévisuelle et radiophonique.

70. L'Ukraine établit et maintient des informations en retour avec les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé, en particulier grâce à l'utilisation des technologies de l'information modernes.

71. L'Ukraine s'oppose à la diffusion d'informations erronées sur le territoire temporairement occupé sur la scène mondiale grâce à la coopération active des autorités ukrainiennes et locales, d'autres autorités avec la société civile dans des formats nationaux, régionaux ou internationaux, en particulier en diffusant des contenus médiatiques ukrainiens hors d'Ukraine. .

72. L'Ukraine prévoit la reprise de la radiodiffusion sur ondes moyennes, notamment pour assurer la distribution de programmes radiophoniques ukrainiens dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol.

73. L'Ukraine apporte un soutien systématique aux médias qui ont été déplacés de force vers le territoire contrôlé par l'Ukraine en raison de l'occupation temporaire et continuent de fonctionner, ainsi qu'aux médias, organisations et autres médias, y compris les médias sociaux, qui base de manière objective et fiable couvrir le sujet de la Crimée.

74. L'Ukraine encourage la mise en place de mécanismes nationaux pour établir la vérité sur l'agression armée de la Fédération de Russie et l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, prend des mesures pour assurer une reconstruction documentaire objective et fiable des événements pertinents, la divulgation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les normes du droit international humanitaire et pénal pour empêcher la manipulation de l'histoire dans des intérêts politiques, éducatifs et autres.

Renforcer la stabilité nationale

75. L'Ukraine met en œuvre des réformes dans le domaine de la décentralisation, du développement et du renforcement des capacités des collectivités territoriales, renforce la stabilité nationale, élabore des mesures pour restaurer le travail de la République autonome de Crimée, des collectivités locales de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après la libération du territoire temporairement occupé, ce territoire de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine.

76. L'Ukraine met en œuvre des projets humanitaires et sociaux visant à accroître le niveau d'interaction sociale et de partenariat, à renforcer la stabilité nationale, la sécurité publique et la protection civile.

77. L'Ukraine soutient des projets et programmes de coopération interrégionale des communautés territoriales sur la base d'un dialogue social inclusif, du développement des institutions de la société civile, des initiatives publiques visant à accroître et renforcer le niveau de confiance sociale et le capital social.

78. L'Ukraine s'oppose aux tentatives d'utiliser des facteurs ethniques et religieux pour légitimer l'occupation de la Fédération de Russie, son administration d'occupation dans les territoires temporairement occupés ou la création artificielle de divisions dans la société ukrainienne.

79. L'Ukraine dispense une formation spéciale aux forces armées ukrainiennes et aux autres formations militaires et forces de l'ordre prévues par la loi ukrainienne pour s'acquitter de leurs tâches, en tenant compte des particularités des processus de désoccupation et de réintégration et de l'expérience des citoyens ukrainiens qui ont participé à des opérations internationales de maintien de la paix et de sécurité.

80. L'Ukraine promeut le processus scientifique sur le règlement après un conflit, la réintégration, la recherche sur la politique intérieure et étrangère en Fédération de Russie.

coopération internationale

81. L'Ukraine établit et développe la Plateforme de Crimée en tant qu'outil de politique étrangère clé pour consolider les efforts internationaux visant à désoccuper et restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine, surmonter les conséquences de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et protéger ressortissants.

82. L'Ukraine prend des mesures pour maintenir l'urgence de la question de l'occupation temporaire et les tentatives de la Fédération de Russie d'annexer la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol à la politique européenne et mondiale, en violation de l'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des frontières.

83. L'Ukraine utilise activement les mécanismes de sécurité internationaux pour accroître la pression sur la Fédération de Russie afin qu'elle assure la désoccupation du territoire temporairement occupé, en particulier le mécanisme du Mémorandum de garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des Armes nucléaires.

84. L'Ukraine prend toutes les mesures de politique étrangère possibles pour prévenir et contrer les violations de la politique internationale de non-reconnaissance de la tentative de la Fédération de Russie d'annexer le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, inscrites dans les actes pertinents des Nations Unies , Union européenne, OTAN, Conseil de l'Europe, autres organisations internationales, décisions des États amis de l'Ukraine. En collaboration avec des partenaires internationaux, l'Ukraine élabore et met en œuvre des mesures pour neutraliser les activités de la Fédération de Russie visant à légitimer au niveau international la tentative de la Fédération de Russie d'annexer la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

85. L'Ukraine applique des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) personnelles à l'encontre de la Fédération de Russie, de ses citoyens et personnes morales, d'autres entités étrangères impliquées dans l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, coopère avec des partenaires internationaux pour accroître la pression des sanctions internationales sur la Fédération de Russie afin de restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

86. Dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, l'Ukraine prend des mesures pour lutter contre les mouvements illégaux de biens militaires et à double usage depuis / vers le territoire temporairement occupé.

87. L'Ukraine profite des possibilités de coopération internationale et d'instruments judiciaires internationaux pour minimiser les effets négatifs de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et de sa militarisation sur la sécurité régionale et internationale et la liberté de navigation dans la région noire. et Azov Seas.

88. L'Ukraine participe activement à la coopération internationale pour prévenir les violations et protéger les droits de l'homme et les libertés et les droits de l'homme et des libertés, les droits des peuples autochtones et des minorités nationales dans les territoires temporairement occupés, en particulier en coopérant avec les mécanismes internationaux de surveillance, les organisations internationales de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires et missions humanitaires d’États étrangers.

89. L'Ukraine, en coopération avec des partenaires internationaux, prend des mesures pour assurer un suivi et une documentation efficaces des violations du droit international par la Fédération de Russie et pour la porter à la responsabilité juridique internationale pour agression armée contre l'Ukraine et occupation temporaire de la République autonome de Crimée. et Sébastopol.

Politique de défense et de sécurité

90. L'Ukraine assure la réforme et le développement du secteur de la sécurité et de la défense conformément à la loi ukrainienne sur la sécurité nationale de l'Ukraine, à la stratégie de sécurité nationale de l'Ukraine et à d'autres actes législatifs de l'Ukraine.

91. Conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies, l'Ukraine se réserve le droit d'appliquer tous les moyens de protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, de l'indépendance, de la souveraineté de l'État et de l'intégrité territoriale prévus par le droit et la législation internationaux de l'Ukraine.

Caractéristiques de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

92. L'Ukraine est en train d'engager un processus de négociation internationale pour déterminer les modalités de libération du territoire temporairement occupé et de rétablissement de l'ordre constitutionnel ukrainien, en se fondant notamment sur les dispositions du Mémorandum d'assurance de la sécurité en relation avec l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les résultats de la plate-forme de Crimée.

93. L'Ukraine garantit et assure la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, des étrangers et des apatrides qui séjourneront légalement sur le territoire de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol après leur désoccupation.

94. L'Ukraine veillera à la tenue d'élections sur le territoire de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol conformément aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la législation ukrainienne après la libération et le rétablissement complet de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine dans le territoire temporairement occupé, réintégration complète et définitive de la péninsule de Crimée, domaine culturel et informationnel de l'Ukraine.

95. La procédure de retour du territoire temporairement occupé sous la juridiction générale de l'Ukraine se déroulera conformément à la Constitution et aux lois ukrainiennes.

Mécanisme de mise en œuvre

96. Le Conseil des ministres de l'Ukraine élabore et approuve un plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, sur la base duquel les organes de l'État compétents élaborer et mettre en œuvre des plans d'action.

Résultats attendus

97. Les résultats escomptés de la mise en œuvre de la stratégie sont les suivants:

le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue, en garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine et en instaurant la paix et la sécurité;

la pleine sécurité, la réintégration juridique, politique, économique, environnementale, informationnelle, humanitaire et sociale du territoire temporairement occupé;

reconstruction et développement des sphères économique, sociale et humanitaire du territoire occupé;

accroître le niveau de stabilité sociale et de cohésion de la société ukrainienne;

formation des bases juridiques de la justice transitionnelle, en particulier introduction de mécanismes de réparation des dommages liés à l'agression armée de la Fédération de Russie, conflit armé, occupation temporaire du territoire ukrainien, protection et rétablissement des droits violés, poursuite des crimes pour la paix , la sécurité et le droit international à la responsabilité, garantissant le droit à la vérité sur le conflit armé, empêchant l’émergence d’un conflit armé à l’avenir;

la restauration et la garantie des droits des représentants du peuple tatare de Crimée et des autres peuples autochtones, minorités nationales;

renforcer la stabilité nationale de l'Ukraine;

le renforcement des capacités du secteur de la sécurité et de la défense de l'Ukraine;

introduction d'un modèle de développement socio-économique du territoire occupé;

développement durable des territoires qui sont devenus l’objet d’une agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Chef du cabinet du président de l'Ukraine A.YERMAK

La traduction rapide par google du reste. Attention, gros pavé !

Modifié le 4 avril 2021 par Arland

[kmltt]

Il y a 2 heures, Arland a dit :

la stratégie de désoccupation et de réintégration de la Crimée

C'est un tropisme historique assez répandu, l'orgueil national empêche souvent un état de reconnaitre sa défaite tant qu'il n'a pas vu sa capitale rasé/occupée.

Citation

La république de Crimée est, en vertu de l'accord signé le 18 mars 2014, un sujet de la fédération de Russie, au statut de république. wiki

Elle est de ce fait sous couvert du parapluie nucléaire russe, si les ukrainien tentent une reconquista ils donnent à moscou tout les prétextes... je mise une pièce sur une réponse avec un EMP pour clore le débat définitivement.

Modifié le 4 avril 2021 par kmltt

[Boule75]

Il y a 3 heures, Arland a dit :

  Révéler le texte masqué

APPROUVÉ

Par décret du président de l'Ukraine

du 24 mars 2021 № 117/2021

STRATÉGIE

de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Préambule

L'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, lancée en 2014, a conduit à l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de parties intégrantes de l'Ukraine - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, certains districts des régions de Donetsk et de Louhansk, définissant le premier précédent en Europe après la Seconde Guerre mondiale: annexion d'une partie du territoire d'un Etat à un autre.

La Fédération de Russie, en tant que partie au Mémorandum de garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1994, a gravement négligé ses obligations internationales en vertu de ce traité international, a violé l'un des principes fondamentaux du traité international. loi sur l'inviolabilité des frontières architecture du système de sécurité européen.

En mettant en œuvre des stratégies de politique étrangère agressive, la Fédération de Russie militarise activement le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, créant une tête de pont militaro-stratégique pour l'expansion de la zone de conflit armé de la péninsule de Crimée à la Méditerranée, Moyen-Orient et Moyen-Orient.

La péninsule de Crimée devient progressivement une base militaire de la Fédération de Russie, devenant une source de danger et de menace pour la stabilité de l'Europe et du monde. Et si les armes nucléaires tactiques et leurs vecteurs sont placés sur le territoire de la péninsule de Crimée, la Fédération de Russie détruira le régime international de non-prolifération, transformera le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en un cible militaire potentielle.

Dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie et son administration d'occupation violent systématiquement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique, la liberté de pensée et de religion, les crimes contre l'humanité, crimes de guerre et autres violations internationales. droit pénal humanitaire et international, poursuites pénales à motivation politique, persécution systématique de personnes condamnant l'occupation du territoire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, conscription de la population locale au service militaire de l'État occupant , coercition massive de la population locale pour acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie., perquisitions, torture, le droit à un procès équitable est violé.

Depuis le début de l'occupation temporaire de la Fédération de Russie dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, blocage systémique et massif de l'accès aux ressources d'information ukrainiennes, y compris les médias, les sites Web officiels des autorités de l'État ukrainien et des gouvernements locaux, d'autres sujets de pouvoir, sites d'associations publiques individuelles sur Internet, ce qui fait des ressources d'information de propagande russe parfois les seules sources d'information disponibles pour les citoyens ukrainiens dans le territoire ukrainien temporairement occupé.

La Fédération de Russie et son administration d'occupation dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol violent les droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine, y compris le droit à l'identité ethnique, à l'identité culturelle et linguistique, à la liberté de pensée et la religion, la liberté d'association, l'éducation, l'oppression et les manifestations systémiques de discrimination pour des motifs ethniques et religieux sont observées, et une politique délibérée est introduite pour modifier la composition démographique de la population. Les Ukrainiens, représentants des peuples autochtones, sont expulsés du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et les signes de leur identité nationale sont détruits.

La Fédération de Russie et l'administration d'occupation de la Fédération de Russie prennent des mesures pour saisir, utiliser et aliéner illégalement des biens, y compris des terres situées dans le territoire temporairement occupé de l'Ukraine et appartenant à l'État ukrainien, à la République autonome de Crimée et aux collectivités territoriales. , y compris la communauté territoriale de Sébastopol, ainsi que les citoyens et les personnes morales de l'Ukraine.

Afin de créer les conditions de la désoccupation et de la réintégration en toute sécurité du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, neutralisation des menaces à la sécurité nationale et internationale, garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur la base de la Déclaration d'État Souveraineté de l'Ukraine et Déclaration relative aux principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1970, l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 , et la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine du 27 mars 2014 № 68/262, dispositions d'actes d'autres organisations internationales dont l'Ukraine est membre, compte tenu du droit ukrainien. Droits et libertés des citoyens et régime juridique dans le territoire temporairement occupé de l'Ukraine ", Stratégies de la sécurité nationale de l'Ukraine, approuvée par le décret du président de l'Ukraine du 14 septembre 2020 № 392, résolution de la Verkhovna Rada de l'Ukraine du 22 septembre 2016 № 1602 - VIII «Sur les recommandations des auditions parlementaires sur: la stratégie de réintégration en Ukraine du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée Sébastopol: problèmes, voies, méthodes et moyens << L'Ukraine détermine la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

termes

1. Un élément global de la politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-après - le territoire temporairement occupé) est la mise en œuvre d'un ensemble de mesures diplomatiques, militaires, économiques et d'information , mesures humanitaires et autres.

2. L'un des éléments les plus importants de la politique de réintégration du territoire temporairement occupé est l'application d'un dialogue public inclusif avec la participation des institutions de la société civile, leur implication dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques et mécanismes d'établissement et de maintien paix.

3. La formation d'une politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé en Ukraine est associée à des mesures visant à instaurer la paix, à renforcer les capacités de défense de l'État, à assurer la poursuite du développement sociopolitique et socio-économique de l'Ukraine sur la base d'une politique européenne et Intégration euro-atlantique.

4. Les objectifs de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé et sa réintégration en toute sécurité sont les suivants:

restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue, garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine;

assurer l'unité nationale, la stabilité et la cohésion de la société ukrainienne et de l'État ukrainien;

cessation de l'utilisation du territoire temporairement occupé pour des activités qui menacent la sécurité nationale de l'Ukraine et / ou visent à saper la sécurité et la paix internationales;

détermination des bases juridiques de la justice transitionnelle;

l'élaboration et la mise en œuvre de politiques dans les domaines juridique, social, éducatif, informationnel, humanitaire et autres pour accroître et renforcer le niveau de confiance, garantir les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens touchés par l'occupation temporaire;

assurer le développement socio-politique, humanitaire et économique durable de l'Ukraine conformément à certains principes de politique intérieure et étrangère, la voie stratégique de l'État pour devenir membre à part entière de l'Ukraine dans l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

Des lignes directrices

5. Le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol font partie intégrante du territoire de l'Ukraine.

L’Ukraine s’est toujours opposée par tous les moyens à la légitimation par la Fédération de Russie de la tentative d’annexer le territoire temporairement occupé et d’intégrer ce territoire dans l’espace juridique, politique, socioéconomique, humanitaire et de l’information de la Fédération de Russie.

7. L'Ukraine ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas les résultats des prétendus "référendums et élections" organisés dans le territoire temporairement occupé en violation du droit ukrainien et du droit international.

8. L'Ukraine souligne la priorité des moyens politiques et diplomatiques pour résoudre le conflit armé résolu par la Fédération de Russie, rétablir et consolider la paix.

9. L'Ukraine se réserve le droit d'appliquer tous les moyens de protection des droits de l'homme et des libertés, des intérêts nationaux, de la restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue et d'assurer la souveraineté de l'État prévue par le droit international et la législation nationale.

10. L'Ukraine annulera toute transaction commise par des personnes physiques et morales dans le territoire temporairement occupé en violation des exigences de la législation ukrainienne.

11. L'Ukraine ne reconnaît pas l'acquisition forcée ou automatique par des citoyens ukrainiens résidant sur le territoire temporairement occupé de la citoyenneté de la Fédération de Russie, la considérant comme un acte de coercition contre des citoyens ukrainiens et une violation du droit international humanitaire.

12. L'Ukraine met en œuvre des mesures dans le domaine de la justice transitionnelle, en particulier l'indemnisation des dommages causés en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire du territoire ukrainien, la protection et le rétablissement des droits violés, la poursuite des auteurs , garantissant le droit à la justice en cas de conflit armé, prévention des conflits armés à l’avenir.

13. L'Ukraine respecte le principe de la dénucléarisation et de la démilitarisation de la péninsule de Crimée, la transformation de la région de la mer Noire en un territoire de paix et de sécurité.

14. L'Ukraine constitue la base de preuves des crimes internationaux commis par la Fédération de Russie et son administration d'occupation dans les territoires temporairement occupés, y compris les violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, le droit international humanitaire et le droit pénal international, et recueille des informations sur la morale et les dommages et pertes matériels causés à l’État ukrainien, à ses citoyens et aux personnes morales dans le cadre de l’agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé et de l’occupation temporaire du territoire ukrainien.

15. L'Ukraine élabore des bases juridiques et prend des mesures pour fournir une assistance aux citoyens ukrainiens qui ont souffert du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire ukrainien, de l'indemnisation des dommages, établit les bases juridiques des poursuites. les personnes impliquées dans la mise en œuvre de l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la mise en place de régimes d'occupation et de contrôle temporaires d'une partie du territoire ukrainien par la Fédération de Russie, en particulier, détermine les motifs de l'application de l'amnistie, de la lustration .

16. L'Ukraine défend la position consistant à empêcher l'affaiblissement (réduction du nombre, de la portée et des formes de contrôle de la situation réelle) des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) imposées par l'Ukraine, des États étrangers et des organisations internationales (interétatiques) ( associations) dans la Fédération de Russie, ses personnes physiques et morales, pour atteindre l'objectif de leur introduction, ainsi que la nécessité d'augmenter la pression des sanctions sur la Fédération de Russie, y compris l'introduction de nouvelles sanctions, afin d'assurer la désoccupation de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

17. L'Ukraine applique un régime spécial d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé afin d'assurer la sécurité des citoyens, de protéger les infrastructures essentielles, d'empêcher la propagation de menaces terroristes et autres à partir du territoire temporairement occupé.

18. L'Ukraine surveille en permanence le franchissement de sa frontière d'État et le franchissement de la frontière administrative avec le territoire temporairement occupé, prend des mesures conformément à la législation ukrainienne pour traduire en justice les personnes qui arrivent illégalement sur le territoire temporairement occupé.

19. L'Ukraine prend toutes les mesures sociales, humanitaires, éducatives, de communication, juridiques, médicales et autres nécessaires pour que les citoyens ukrainiens résidant sur le territoire temporairement occupé puissent exercer leurs droits et intérêts légitimes sur le territoire contrôlé par l'Ukraine.

20. L'Ukraine crée les conditions propices à la croissance et au renforcement du niveau de confiance des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé envers les autorités de l'État ukrainien et d'autres sujets de pouvoir.

21. L'Ukraine élabore des mesures de soutien dans les domaines social, humanitaire, économique, éducatif et médical, visant à restaurer les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens touchés par l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire de l'Ukraine, y compris ceux qui vivent dans le territoire temporairement occupé.

22. L'Ukraine déclare illégale toute importation / exportation de biens militaires et à double usage vers / depuis le territoire temporairement occupé, qui est effectuée en violation de la législation ukrainienne dans le domaine du contrôle des exportations.

Domaines prioritaires

23. Les conditions préalables à la réintégration du territoire temporairement occupé sont les suivantes:

le développement d'institutions démocratiques, de mécanismes assurant la protection des droits de l'homme et du citoyen, des libertés;

le développement de l'économie ukrainienne, qui devrait assurer le rapprochement progressif de la qualité de vie en Ukraine avec les normes européennes;

accroître l'efficacité de l'administration publique, renforcer les capacités de défense de l'État, améliorer les capacités et le développement des forces armées ukrainiennes, d'autres formations militaires formées conformément aux lois ukrainiennes, les organismes d'application de la loi, le développement de l'industrie de la défense;

augmenter le niveau de résilience nationale, prévenir les conflits potentiels;

résoudre les problèmes des personnes déplacées qui ont souffert du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine;

soutien constant et développement de contacts à caractère social-humanitaire, culturel et informationnel avec les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé;

la promotion de la consolidation de la société ukrainienne, la formation d'une vision patriotique du monde étatique, la préservation et le développement des valeurs spirituelles et morales du peuple ukrainien;

consolidation des efforts internationaux pour faciliter le processus de désoccupation du territoire temporairement occupé, résolution des problèmes liés à l'occupation temporaire d'une partie du territoire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, en particulier médiation dans les négociations dans divers formats internationaux, suivi, assistance à L'Ukraine dans les domaines militaro-technique, économique, humanitaire et autres;

garantir la réalisation par les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé du droit à l'éducation garanti par la Constitution ukrainienne.

Protection des droits de l'homme et des libertés

24. La politique de l'État dans le territoire temporairement occupé repose sur la priorité des garanties de sécurité humaine, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir ses droits et libertés fondamentales, l'accès à l'éducation et aux soins de santé, la réalisation du droit à la liberté de pensée et de religion, et les droits socio-économiques, les sphères culturelles, informationnelles et autres.

25. L'Ukraine enregistre tous les faits de violations par la Fédération de Russie, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie des droits et libertés et des intérêts légitimes des citoyens ukrainiens dans le territoire temporairement occupé, prend des mesures pour leur fournir une évaluation juridique appropriée, une protection et une restauration. droits, libertés et intérêts légitimes.

26. L'une des priorités de sa politique à l'égard du territoire temporairement occupé est de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, ainsi que des étrangers et des apatrides séjournant légalement sur ce territoire.

27. L'Ukraine insiste sur la nécessité de libérer tous les otages et les personnes détenues illégalement dans le territoire ou territoire temporairement occupé de la Fédération de Russie, tous les citoyens ukrainiens qui sont illégalement persécutés par les autorités russes, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie pour des raisons politiques et une enquête objective avec la participation d'experts d'organisations internationales sur tous les cas de disparition de citoyens ukrainiens dans le territoire temporairement occupé.

28. L'Ukraine surveille en permanence les décisions et les actions de la Fédération de Russie, de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie concernant le territoire temporairement occupé, qui violent les droits et les intérêts légitimes des personnes morales et des citoyens ukrainiens, ainsi que des étrangers, des apatrides qui se trouvent légalement dans le territoire temporairement occupé., et fournit une évaluation juridique de ces décisions et actions.

29. L'Ukraine appuie les initiatives visant à protéger les droits de l'homme et les libertés dans le territoire temporairement occupé, en surveillant le respect par la Fédération de Russie, l'administration de l'occupation de la Fédération de Russie du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés et du droit international humanitaire .

30. L'Ukraine découle de la nécessité d'associer largement et de promouvoir pleinement les activités des organisations internationales et des organisations publiques de défense des droits de l'homme sur une base permanente pour protéger les droits de l'homme et les libertés dans le territoire temporairement occupé.

31. L'Ukraine continue de coopérer au sein des organisations internationales afin de préparer et de prendre des décisions sur la condamnation internationale des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le territoire temporairement occupé, et d'appliquer les mesures appropriées à la Fédération de Russie et à son administration d'occupation pour faire appliquer ces décisions.

Protection juridique des citoyens ukrainiens et des personnes morales ukrainiennes dont les droits et intérêts légitimes ont été violés du fait de l'agression armée de la Fédération de Russie et de l'occupation temporaire du territoire ukrainien

32. L'Ukraine contribue à l'exercice de la protection juridique et à la représentation des droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales ukrainiennes violés à la suite d'une agression armée par la Fédération de Russie, d'un conflit armé, d'une occupation temporaire de l'Ukraine, des tribunaux ukrainiens et internationaux tribunaux.

33. L'Ukraine présente une évaluation juridique des actions ou de l'inaction de fonctionnaires et de fonctionnaires des organes de l'État, des collectivités locales, des formations militaires et des services de détection et de répression ukrainiens qui ont violé le serment et commis une trahison pendant l'agression russe contre l'Ukraine et l'occupation temporaire de République autonome de Crimée de la ville de Sébastopol.

34. L'Ukraine prendra les mesures prévues dans la loi ukrainienne sur les sanctions et autres mesures juridiques concernant les soi-disant «fonctionnaires» des organes de l'administration de l'occupation de la Fédération de Russie et les formations armées de la Fédération de Russie, les fonctionnaires et les fonctionnaires directement impliqués dans l'occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les personnes morales de la Fédération de Russie et d'autres États se livrant à des activités illégales dans le territoire temporairement occupé.

35. L'Ukraine utilise tous les mécanismes juridiques internationaux disponibles pour protéger les droits de propriété et les intérêts de l'État ukrainien, de ses citoyens et personnes morales, soulève de la manière prescrite devant les tribunaux ukrainiens et les institutions judiciaires internationales la question de l'indemnisation des dommages causés par restrictions aux droits de propriété situés dans le territoire temporairement occupé, destruction ou dommage de ces biens en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

36. L'Ukraine prend toutes les mesures juridiques pour restituer les biens de l'État ukrainien, de ses citoyens et personnes morales, qui sont illégalement saisis dans le cadre de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, ou indemnisation pour ces biens et pertes de profits, aliénation illégale.

37. L'Ukraine fournit à la population du territoire temporairement occupé des services administratifs en créant des centres appropriés à proximité de la frontière administrative avec le territoire temporairement occupé, auxquels il sera possible d'accéder au moyen de documents d'identité conformément à la législation ukrainienne, et développe des services en ligne pour fournir les services pertinents. .

38. L'Ukraine prend des mesures pour déterminer les principes de la justice transitionnelle, y compris la mise en place de mécanismes d'indemnisation en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire de l'Ukraine, la protection et le rétablissement des droits violés, la poursuite des auteurs de crimes contre la paix, la sécurité de l'humanité et le droit et l'ordre internationaux.

39. L'Ukraine est en train de mettre en place un programme de formation pour assurer le processus de désoccupation et de réintégration, la gestion du territoire désoccupé.

Politique économique

40. L'Ukraine applique des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) personnelles à l'encontre des citoyens et des personnes morales de la Fédération de Russie, d'autres entités étrangères qui opèrent illégalement dans le territoire temporairement occupé.

41. L'Ukraine insistera sur le maintien des sanctions internationales existantes et sur l'application de nouvelles sanctions internationales contre la Fédération de Russie, ses personnes physiques et morales jusqu'à la désoccupation totale du territoire temporairement occupé et la garantie de la souveraineté de l'État de l'Ukraine, ainsi que l'indemnisation des dommages subis. L'Ukraine, ses citoyens et ses personnes morales dans le cadre de l'agression armée de la Fédération de Russie, du conflit armé, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

42. L'Ukraine, avec la participation de sociétés d'audit internationales, des experts identifie et confirme les dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et personnes morales en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé, l'occupation temporaire et les activités illégales de la Fédération de Russie. Fédération de Russie dans le territoire temporairement occupé et dans les eaux d'Azov et de la mer Noire.

43. L'Ukraine prend des mesures pour contrer l'exploration géologique de la Fédération de Russie dans le territoire temporairement occupé, y compris dans la partie adjacente du plateau continental ukrainien.

44. L'Ukraine poursuit activement l'État agresseur de la Fédération de Russie, ses représentants dans les institutions judiciaires internationales, aide les citoyens et les personnes morales de l'Ukraine à intenter des poursuites pour protéger des droits, libertés ou intérêts légitimes violés, non reconnus ou contestés dans le cadre d'une agression armée. De la Fédération de Russie, conflit armé, occupation temporaire et soutien à ces poursuites.

45. L'Ukraine met en œuvre une stratégie de développement avancé visant à renforcer le potentiel des collectivités territoriales, à créer des emplois et à surmonter les tendances démographiques négatives.

46. L'Ukraine surveille en permanence les faits de saisie, d'utilisation et d'aliénation illégales par la Fédération de Russie, son administration d'occupation de biens, y compris de terres, de diverses formes de propriété dans le territoire temporairement occupé et constitue la base de preuves pour protéger les droits violés et intérêts légitimes devant les tribunaux, renforcement des sanctions.

47. L'Ukraine assure le développement socio-économique des territoires adjacents au territoire temporairement occupé, dans lesquels les organes du pouvoir d'État et de l'autonomie locale de l'Ukraine exercent leurs pouvoirs.

48. L'Ukraine prend des mesures pour surmonter les conséquences de l'occupation temporaire, formule des politiques à long terme et des modèles de développement économique des régions en tenant compte de la nécessité de soutenir les innovations sociales, en attirant les ressources des pays partenaires pour restaurer le territoire temporairement occupé.

49. L'Ukraine élabore des mesures prometteuses pour rétablir et établir des liens économiques, qui seront mises en œuvre après le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue et en garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine dans le territoire temporairement occupé.

50. L'Ukraine crée un registre des dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et personnes morales en relation avec l'agression armée de la Fédération de Russie, le conflit armé et l'occupation temporaire du territoire ukrainien.

Politique sociale et humanitaire

51. L'Ukraine garantit les droits, les libertés et les intérêts légitimes des personnes déplacées conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur la garantie des droits et libertés des personnes déplacées dans leur propre pays et à d'autres lois ukrainiennes.

52. L'Ukraine promeut l'accès aux établissements d'enseignement pour les citoyens ukrainiens vivant dans les territoires temporairement occupés afin de garantir leur exercice du droit à l'éducation, en particulier, introduit un mécanisme d'éducation simplifiée pour les personnes vivant dans le territoire temporairement occupé, et encourage ceux qui ont reçu une éducation dans le territoire temporairement occupé, jusqu'à la poursuite de l'obtention du niveau d'éducation dans le territoire contrôlé par l'Ukraine.

53. L'Ukraine encourage la participation d'athlètes du territoire temporairement occupé à participer à la culture physique et aux activités de santé et de sport incluses dans le plan du calendrier unifié de la culture physique et des activités sanitaires et sportives de l'Ukraine.

54. L'Ukraine veille au respect du droit international et du droit ukrainien sur la préservation du patrimoine culturel dans les territoires temporairement occupés, y compris le patrimoine du peuple tatare de Crimée, et prend les mesures appropriées en cas de violations, principalement en intentant des poursuites devant les tribunaux internationaux.

55. L'Ukraine promeut et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes humanitaires destinés aux citoyens vivant dans les territoires temporairement occupés et associe les institutions de la société civile à la mise en œuvre de ces initiatives.

56. L'Ukraine contribue à la préservation de l'identité ethnique et religieuse des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé et crée les conditions, y compris institutionnelles, pour le développement de la culture des Tatars de Crimée et d'autres peuples autochtones et minorités nationales.

57. L'Ukraine prend des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité sociale pour les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé afin de satisfaire leurs intérêts légitimes.

58. L'Ukraine crée les conditions nécessaires pour que la population reçoive une aide humanitaire, y compris une aide internationale, depuis le territoire temporairement occupé.

59. L'Ukraine met en œuvre des réformes médicales et éducatives tenant compte des besoins des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé.

60. L'Ukraine prend des mesures pour préserver le patrimoine culturel dans le territoire temporairement occupé, notamment en établissant un registre des valeurs culturelles et des collections muséales d'Ukraine dans les territoires temporairement occupés et un registre des valeurs culturelles perdues.

61. L'Ukraine met en place des zones de service modernes aux points de contrôle d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé afin de fournir des services administratifs et autres aux citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé, y compris l'obtention d'une signature électronique qualifiée, la possibilité de conclure des contrats avec médecins de famille et utiliser les programmes gouvernementaux pour accéder aux médicaments.

Politique environnementale

62. L'Ukraine prend des mesures pour continuer à surveiller l'environnement dans les territoires temporairement occupés, y compris les terres, le sous-sol, les eaux de surface et souterraines, l'air, les forêts et autres végétaux, la faune, le milieu marin et les ressources naturelles des eaux territoriales, du plateau continental et du zone économique exclusive (marine) de l'Ukraine, territoires naturels et objets soumis à une protection spéciale, état de l'environnement et enregistrement des faits relatifs aux infractions et délits environnementaux.

63. L'Ukraine utilise tous les mécanismes possibles de coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement, en particulier dans le cadre des activités environnementales de l'ONU et de ses organisations membres, d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, pour protéger, analyser et surveiller l'environnement. Territoire temporairement occupé.

64. L'Ukraine établit un registre des dommages causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et à ses personnes morales du fait des actions de la Fédération de Russie et de son administration d'occupation, qui ont conduit à la pollution et à d'autres effets négatifs sur l'environnement dans le territoire temporairement occupé , organise et mène des actions en justice pertinentes dans les institutions judiciaires internationales et en arbitrage sur la question de l'indemnisation de ces dommages et pertes.

65. L'Ukraine, conformément à ses obligations internationales, prend des mesures pour assurer la mise en œuvre des accords internationaux dans le domaine de la protection de l'environnement dans le territoire temporairement occupé, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets (programmes) interétatiques pertinents, activités d'inspection, y compris sur les questions liées à la préservation de l'environnement des mers Noire et d'Azov, à la destruction des restes d'armes chimiques et autres dans la mer Noire.

66. L'Ukraine assure la création des conditions pour l'organisation de l'approvisionnement en eau de la péninsule de Crimée après la libération du territoire temporairement occupé et le rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

Politique d'information

67. L'Ukraine prend toutes les mesures possibles pour garantir le droit des citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé d'accéder à des informations complètes, objectives, impartiales et à jour sur l'évolution de la situation en Ukraine et dans le monde.

68. L'Ukraine met en œuvre une politique d'information visant à assurer une couverture objective et fiable de la situation dans le territoire temporairement occupé dans les médias, y compris étrangers.

69. L'Ukraine met en œuvre un ensemble d'actions visant à créer des canaux permanents pour informer les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé des événements sociopolitiques actuels en Ukraine et dans le monde, organise à cette fin la production et la distribution de contenus adaptatifs aux personnes temporairement occupées. territoire, notamment par le développement des derniers moyens numériques de communication, de diffusion télévisuelle et radiophonique.

70. L'Ukraine établit et maintient des informations en retour avec les citoyens ukrainiens vivant dans le territoire temporairement occupé, en particulier grâce à l'utilisation des technologies de l'information modernes.

71. L'Ukraine s'oppose à la diffusion d'informations erronées sur le territoire temporairement occupé sur la scène mondiale grâce à la coopération active des autorités ukrainiennes et locales, d'autres autorités avec la société civile dans des formats nationaux, régionaux ou internationaux, en particulier en diffusant des contenus médiatiques ukrainiens hors d'Ukraine. .

72. L'Ukraine prévoit la reprise de la radiodiffusion sur ondes moyennes, notamment pour assurer la distribution de programmes radiophoniques ukrainiens dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol.

73. L'Ukraine apporte un soutien systématique aux médias qui ont été déplacés de force vers le territoire contrôlé par l'Ukraine en raison de l'occupation temporaire et continuent de fonctionner, ainsi qu'aux médias, organisations et autres médias, y compris les médias sociaux, qui base de manière objective et fiable couvrir le sujet de la Crimée.

74. L'Ukraine encourage la mise en place de mécanismes nationaux pour établir la vérité sur l'agression armée de la Fédération de Russie et l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, prend des mesures pour assurer une reconstruction documentaire objective et fiable des événements pertinents, la divulgation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les normes du droit international humanitaire et pénal pour empêcher la manipulation de l'histoire dans des intérêts politiques, éducatifs et autres.

Renforcer la stabilité nationale

75. L'Ukraine met en œuvre des réformes dans le domaine de la décentralisation, du développement et du renforcement des capacités des collectivités territoriales, renforce la stabilité nationale, élabore des mesures pour restaurer le travail de la République autonome de Crimée, des collectivités locales de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après la libération du territoire temporairement occupé, ce territoire de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine.

76. L'Ukraine met en œuvre des projets humanitaires et sociaux visant à accroître le niveau d'interaction sociale et de partenariat, à renforcer la stabilité nationale, la sécurité publique et la protection civile.

77. L'Ukraine soutient des projets et programmes de coopération interrégionale des communautés territoriales sur la base d'un dialogue social inclusif, du développement des institutions de la société civile, des initiatives publiques visant à accroître et renforcer le niveau de confiance sociale et le capital social.

78. L'Ukraine s'oppose aux tentatives d'utiliser des facteurs ethniques et religieux pour légitimer l'occupation de la Fédération de Russie, son administration d'occupation dans les territoires temporairement occupés ou la création artificielle de divisions dans la société ukrainienne.

79. L'Ukraine dispense une formation spéciale aux forces armées ukrainiennes et aux autres formations militaires et forces de l'ordre prévues par la loi ukrainienne pour s'acquitter de leurs tâches, en tenant compte des particularités des processus de désoccupation et de réintégration et de l'expérience des citoyens ukrainiens qui ont participé à des opérations internationales de maintien de la paix et de sécurité.

80. L'Ukraine promeut le processus scientifique sur le règlement après un conflit, la réintégration, la recherche sur la politique intérieure et étrangère en Fédération de Russie.

coopération internationale

81. L'Ukraine établit et développe la Plateforme de Crimée en tant qu'outil de politique étrangère clé pour consolider les efforts internationaux visant à désoccuper et restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine, surmonter les conséquences de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et protéger ressortissants.

82. L'Ukraine prend des mesures pour maintenir l'urgence de la question de l'occupation temporaire et les tentatives de la Fédération de Russie d'annexer la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol à la politique européenne et mondiale, en violation de l'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des frontières.

83. L'Ukraine utilise activement les mécanismes de sécurité internationaux pour accroître la pression sur la Fédération de Russie afin qu'elle assure la désoccupation du territoire temporairement occupé, en particulier le mécanisme du Mémorandum de garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des Armes nucléaires.

84. L'Ukraine prend toutes les mesures de politique étrangère possibles pour prévenir et contrer les violations de la politique internationale de non-reconnaissance de la tentative de la Fédération de Russie d'annexer le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, inscrites dans les actes pertinents des Nations Unies , Union européenne, OTAN, Conseil de l'Europe, autres organisations internationales, décisions des États amis de l'Ukraine. En collaboration avec des partenaires internationaux, l'Ukraine élabore et met en œuvre des mesures pour neutraliser les activités de la Fédération de Russie visant à légitimer au niveau international la tentative de la Fédération de Russie d'annexer la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

85. L'Ukraine applique des mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) personnelles à l'encontre de la Fédération de Russie, de ses citoyens et personnes morales, d'autres entités étrangères impliquées dans l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'occupation temporaire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, coopère avec des partenaires internationaux pour accroître la pression des sanctions internationales sur la Fédération de Russie afin de restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

86. Dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, l'Ukraine prend des mesures pour lutter contre les mouvements illégaux de biens militaires et à double usage depuis / vers le territoire temporairement occupé.

87. L'Ukraine profite des possibilités de coopération internationale et d'instruments judiciaires internationaux pour minimiser les effets négatifs de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et de sa militarisation sur la sécurité régionale et internationale et la liberté de navigation dans la région noire. et Azov Seas.

88. L'Ukraine participe activement à la coopération internationale pour prévenir les violations et protéger les droits de l'homme et les libertés et les droits de l'homme et des libertés, les droits des peuples autochtones et des minorités nationales dans les territoires temporairement occupés, en particulier en coopérant avec les mécanismes internationaux de surveillance, les organisations internationales de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires et missions humanitaires d’États étrangers.

89. L'Ukraine, en coopération avec des partenaires internationaux, prend des mesures pour assurer un suivi et une documentation efficaces des violations du droit international par la Fédération de Russie et pour la porter à la responsabilité juridique internationale pour agression armée contre l'Ukraine et occupation temporaire de la République autonome de Crimée. et Sébastopol.

Politique de défense et de sécurité

90. L'Ukraine assure la réforme et le développement du secteur de la sécurité et de la défense conformément à la loi ukrainienne sur la sécurité nationale de l'Ukraine, à la stratégie de sécurité nationale de l'Ukraine et à d'autres actes législatifs de l'Ukraine.

91. Conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies, l'Ukraine se réserve le droit d'appliquer tous les moyens de protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, de l'indépendance, de la souveraineté de l'État et de l'intégrité territoriale prévus par le droit et la législation internationaux de l'Ukraine.

Caractéristiques de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

92. L'Ukraine est en train d'engager un processus de négociation internationale pour déterminer les modalités de libération du territoire temporairement occupé et de rétablissement de l'ordre constitutionnel ukrainien, en se fondant notamment sur les dispositions du Mémorandum d'assurance de la sécurité en relation avec l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les résultats de la plate-forme de Crimée.

93. L'Ukraine garantit et assure la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, des étrangers et des apatrides qui séjourneront légalement sur le territoire de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol après leur désoccupation.

94. L'Ukraine veillera à la tenue d'élections sur le territoire de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol conformément aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la législation ukrainienne après la libération et le rétablissement complet de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine dans le territoire temporairement occupé, réintégration complète et définitive de la péninsule de Crimée, domaine culturel et informationnel de l'Ukraine.

95. La procédure de retour du territoire temporairement occupé sous la juridiction générale de l'Ukraine se déroulera conformément à la Constitution et aux lois ukrainiennes.

Mécanisme de mise en œuvre

96. Le Conseil des ministres de l'Ukraine élabore et approuve un plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, sur la base duquel les organes de l'État compétents élaborer et mettre en œuvre des plans d'action.

Résultats attendus

97. Les résultats escomptés de la mise en œuvre de la stratégie sont les suivants:

le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière étatique internationalement reconnue, en garantissant la souveraineté étatique de l'Ukraine et en instaurant la paix et la sécurité;

la pleine sécurité, la réintégration juridique, politique, économique, environnementale, informationnelle, humanitaire et sociale du territoire temporairement occupé;

reconstruction et développement des sphères économique, sociale et humanitaire du territoire occupé;

accroître le niveau de stabilité sociale et de cohésion de la société ukrainienne;

formation des bases juridiques de la justice transitionnelle, en particulier introduction de mécanismes de réparation des dommages liés à l'agression armée de la Fédération de Russie, conflit armé, occupation temporaire du territoire ukrainien, protection et rétablissement des droits violés, poursuite des crimes pour la paix , la sécurité et le droit international à la responsabilité, garantissant le droit à la vérité sur le conflit armé, empêchant l’émergence d’un conflit armé à l’avenir;

la restauration et la garantie des droits des représentants du peuple tatare de Crimée et des autres peuples autochtones, minorités nationales;

renforcer la stabilité nationale de l'Ukraine;

le renforcement des capacités du secteur de la sécurité et de la défense de l'Ukraine;

introduction d'un modèle de développement socio-économique du territoire occupé;

développement durable des territoires qui sont devenus l’objet d’une agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Chef du cabinet du président de l'Ukraine A.YERMAK

La traduction rapide par google du reste. Attention, gros pavé !

Ne marche pas vu de moi.

Deepl.com (en spécifiant que ça vient du russe) :

Citation

STRATEGIE

de Occupation et réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Préambule

L'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui a débuté en 2014, a conduit à une occupation temporaire par la Fédération de Russie de parties non contiguës du territoire de l'Ukraine - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, L'annexion de certaines zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk, créant ainsi le premier précédent en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale d'une demande d'annexion d'une partie du territoire d'un État à un autre.

La Fédération de Russie, en tant que partie au Mémorandum sur les garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1994, a violé de manière flagrante ses obligations internationales au titre de ce traité international, Elle a violé l'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des cordons et a sapé l'architecture du système de sécurité européen.

Tout en mettant en œuvre des stratégies de politique étrangère agressives, la Fédération de Russie militarise activement les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Elle crée une tête de pont militaro-stratégique pour l'expansion de la zone de confrontation militaire dans la péninsule de Crimée vers la région méditerranéenne, le Proche-Orient et l'Afrique.

La péninsule de Crimée est transformée par la Fédération de Russie en une base militaire, devenant ainsi une source d'insécurité et une menace pour la stabilité de l'Europe et du monde entier. Si des armes nucléaires tactiques et leurs vecteurs sont déployés sur le territoire de la péninsule de Crimée, la Fédération de Russie portera atteinte au régime international de non-utilisation des armes de destruction massive, Elle transforme le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en une cible militaire potentielle, mettant en danger la sécurité et la vie des citoyens ukrainiens.

Sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie et son administration d'occupation violent systématiquement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, En particulier, le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique, la liberté d'opinion et de parole, des atrocités contre l'humanité, des crimes de guerre et d'autres violations du droit humanitaire international et du droit pénal international sont commis, Des enquêtes criminelles à motivation politique sont menées, des interrogatoires systématiques des personnes qui jugent l'occupation par la Fédération de Russie du territoire de l'Ukraine, et la population locale est enrôlée dans le service militaire de la puissance occupante, La population locale est encouragée en masse à acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie, des privations de liberté illégales et des agressions sont perpétrées, la coercition est utilisée et le droit à un procès équitable est violé.

Depuis le début de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, l'accès aux ressources d'information ukrainiennes est systématiquement et massivement bloqué, En particulier, les médias de masse, les sites web officiels des autorités de l'État ukrainien et des organes autonomes locaux, D'autres autorités publiques et les sites web de certaines associations publiques sur Internet, ce qui fait que la propagande et les ressources d'information russes sont parfois les seules sources d'information disponibles pour les citoyens ukrainiens dans la partie du territoire ukrainien temporairement occupé.

La Fédération de Russie et son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol violent les droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine, en particulier le droit à l'identité ethnique, culturelle et linguistique, Les principaux obstacles à l'établissement d'une vision libre du monde et des croyances, à la liberté d'association, au droit à l'éducation et à la discrimination systématique fondée sur des caractéristiques ethniques et religieuses sont toujours observés et une politique ciblée de modification de la structure démographique de la population est mise en œuvre. L'expulsion des Ukrainiens du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et la destruction de leur identité nationale sont en cours.

La Fédération de Russie, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie commet des actes d'occupation, d'utilisation et de gestion illégales de biens, notamment de parcelles de terrain, situés sur le territoire ukrainien temporairement occupé et appartenant à l'État ukrainien, à la République autonome de Crimée, aux collectivités territoriales, y compris la collectivité territoriale de la ville de Sébastopol, ainsi qu'aux citoyens et personnes morales ukrainiens.

Créer les conditions de la désoccupation et de la réintégration en toute sécurité des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Neutralisation des menaces pour la sécurité nationale et internationale, et garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de la Déclaration sur la souveraineté de l'État ukrainien et de la Constitution ukrainienne, Guidée par le Statut de l'Organisation des Nations Unies et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, conformément au Statut de l'Organisation des Nations Unies du 24 janvier 1970, L'acte de clôture de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 1er septembre 1975, Résolution n° 68/262 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies " Sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine " du 27 mars 2014, et dispositions d'autres organisations internationales, dont l'Ukraine est membre, Tenant compte de la loi ukrainienne "sur la garantie des droits et libertés des citoyens et de l'ordre juridique sur le territoire occupé temporairement par l'Ukraine", et de la stratégie de sécurité nationale de l'Ukraine, Approuvé par le décret du président de l'Ukraine du verset 14, 2020 № 392, la résolution de la Verkhovna Rada de l'Ukraine du verset 22, 2016 № 1602-VIII " Sur les recommandations des auditions parlementaires sur le sujet : "Stratégie de réintégration en Ukraine des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol : problèmes, voies, méthodes et moyens" L'Ukraine détermine la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Dispositions générales

1. Un élément intégral de la politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-après - le territoire temporairement occupé) est la mise en œuvre du complexe de mesures diplomatiques, militaires, économiques, informationnelles, humanitaires et autres.

2. L'un des éléments les plus importants de la politique de réintégration du territoire temporairement occupé est l'utilisation d'un dialogue social inclusif avec la participation des institutions de la société civile, les impliquant dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la politique et des mécanismes d'établissement et de maintien de la paix.

3. La mise en place en Ukraine d'une politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé est combinée à des mesures visant à construire la paix et à renforcer la défense de l'État, Assurer la poursuite du développement socio-politique et socio-économique de l'Ukraine sur la base de l'intégration européenne et euro-atlantique.

4. Les objectifs de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé et sa réintégration en toute sécurité sont les suivants :

Rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans son cordon étatique internationalement reconnu, garantissant la souveraineté de l'État ukrainien ;

Garantir l'identité nationale et nationale, la stabilité et la consolidation de l'État ukrainien et du pays de l'Ukraine ;

Mettre fin à l'utilisation du territoire temporairement occupé pour des activités qui menacent la sécurité nationale ukrainienne et/ou qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la paix internationales ;

Déterminer le cadre juridique de la justice transitionnelle ;

Élaboration et mise en œuvre d'une politique dans les domaines juridique, social, éducatif, informationnel, humanitaire et autres, afin d'améliorer et de renforcer le niveau de confiance, de garantir les droits et les intérêts légitimes des Ukrainiens qui ont souffert de l'occupation temporaire ;

Assurer un développement social et politique, humanitaire et économique durable de l'Ukraine, conformément aux principes définis de la politique intérieure et extérieure, et à l'orientation stratégique de l'État visant à obtenir l'adhésion pleine et entière de l'Ukraine à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique.

Principes centraux

5. Le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol font partie intégrante du territoire de l'Ukraine.

6. L'Ukraine continue de s'opposer par tous les moyens à la légitimation par la Fédération de Russie de l'annexion du territoire temporairement occupé et de l'intégration de ce territoire dans l'ordre juridique, l'espace politique, socio-économique, humanitaire et informationnel de la Fédération de Russie.

7. L'Ukraine ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas les résultats des prétendus "référendums et élections" organisés sur le territoire temporairement occupé en violation des lois ukrainiennes et du droit international.

8. L'Ukraine exprime la priorité des moyens politiques et diplomatiques pour résoudre le conflit militaire causé par la Fédération de Russie, pour restaurer et construire la paix.

9. L'Ukraine se réserve le droit d'observer toutes les mesures de protection des droits et libertés de la population, des intérêts nationaux, et de restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière d'État internationalement reconnue et de maintien de la souveraineté de l'État, qui sont prévues par le droit international et la législation nationale.

10. L'Ukraine déclare nulles et non avenues toutes les infractions légales commises par des individus et des entités sur le territoire temporairement occupé en violation des lois de l'Ukraine.

11. L'Ukraine ne reconnaît pas l'acquisition automatique par les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé de la citoyenneté de la Fédération de Russie comme un acte de coercition contre les citoyens ukrainiens et une violation du droit humanitaire international.

12. L'Ukraine applique des mesures dans le domaine de la justice transitionnelle, notamment pour réparer les dommages causés par l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, Protéger et rétablir les droits violés, faire en sorte que les coupables répondent de leurs actes, garantir le droit à la vérité sur le conflit militaire et empêcher que le conflit militaire ne se reproduise à l'avenir.

13. L'Ukraine défend le principe de la dénucléarisation et de la démilitarisation de la péninsule de Crimée, la transformation de la région de la mer Noire en un territoire de paix et de sécurité.

14. L'Ukraine constitue la base des preuves des atrocités internationales commises par la Fédération de Russie et son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé, (c) Poursuivre, en particulier, les violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les atrocités contre les civils, le droit humanitaire international et le droit pénal international, Et assure également la collecte d'informations sur les souffrances et les pertes morales et matérielles subies par l'Ukraine, ses citoyens et ses entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire et l'occupation temporaire du territoire ukrainien.

15. L'Ukraine établit le cadre juridique et prend des mesures pour fournir une assistance aux Ukrainiens qui ont souffert de l'agression militaire de la Fédération de Russie, du conflit militaire, La politique du ministère ukrainien de la Défense et du ministère de l'Intérieur consistant à occuper temporairement le territoire de l'Ukraine et à réparer les dommages qu'ils ont causés, établit, conformément au droit international, les bases juridiques permettant de tenir pour responsables les personnes responsables de l'agression de la Fédération de Russie, Il détermine notamment les motifs d'amnistie, de lustration et de lustratisation de parties du territoire de l'Ukraine du côté de la Fédération de Russie.

16. L'Ukraine prend position sur l'inadmissibilité de l'assouplissement (réduction du nombre, de la portée et des formes de contrôle de la situation réelle) des mesures économiques spéciales et autres mesures provisoires (sanctions). Sanctions imposées par l'Ukraine, des États étrangers, des organisations (associations) internationales (interétatiques) à la Fédération de Russie, Leurs personnes physiques et morales, jusqu'à ce que l'objectif de leur mise en œuvre soit atteint, ainsi que pour la nécessité d'accroître la pression des sanctions sur la Fédération de Russie, notamment l'imposition de nouvelles sanctions pour assurer la désoccupation du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

17. L'Ukraine applique un régime spécial pour les voyages à destination et en provenance du territoire temporairement occupé afin de garantir la sécurité des citoyens, de protéger les infrastructures critiques et d'empêcher la propagation des menaces terroristes et autres depuis le territoire temporairement occupé.

18. L'Ukraine surveille en permanence le passage de sa frontière d'État et de la ligne de démarcation administrative avec le territoire temporairement occupé, Conformément à la législation ukrainienne, prendre des mesures pour imposer la responsabilité des individus qui entrent illégalement sur le territoire temporairement occupé.

19. L'Ukraine maintient toutes les mesures sociales, humanitaires, éducatives, de communication, juridiques, médicales et autres nécessaires pour garantir la possibilité de mise en œuvre des citoyens ukrainiens. Le ministère ukrainien de la défense et le ministère des affaires étrangères de l'Ukraine sont responsables de la protection de leurs droits et intérêts légitimes sur le territoire sous contrôle ukrainien.

20. L'Ukraine crée les conditions permettant d'accroître et de renforcer le niveau de confiance des citoyens ukrainiens, qui résident temporairement sur le territoire temporairement occupé, dans les organes du pouvoir d'État de l'Ukraine et dans les autres sujets de l'autorité.

21. L'Ukraine développe des mesures de soutien dans les domaines social, humanitaire, économique, éducatif et médical, visant à rétablir les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, En cas d'agression militaire de la Fédération de Russie, de conflit militaire ou d'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, y compris les personnes qui vivent sur le territoire temporairement occupé.

22. L'Ukraine considère comme illégale toute importation/exportation de biens militaires et de biens à double usage vers/depuis le territoire temporairement occupé en violation de la législation ukrainienne dans le domaine du contrôle des exportations.

Les points de tension prioritaires

23. La réintégration du territoire temporairement occupé est basée sur :

Développement d'institutions et de mécanismes démocratiques pour assurer la protection des droits et des libertés des personnes et des citoyens ;

Le développement de l'économie ukrainienne qui doit assurer une mise en conformité progressive de la qualité de vie en Ukraine avec les normes européennes ;

Accroître l'efficacité de la gouvernance de l'État, réduire le potentiel de défense de l'État, améliorer les capacités et le développement des forces armées ukrainiennes et d'autres formations militaires et organismes chargés de faire respecter la loi établis conformément à la législation ukrainienne ; développer le complexe industriel de défense ;

Élévation du niveau de la force nationale, prévention des conflits potentiels ;

Résolution des problèmes des personnes déplacées à l'intérieur du pays qui ont souffert de l'agression militaire de la Fédération de Russie, du conflit militaire, de l'occupation temporaire des territoires de l'Ukraine ;

Soutien et développement continus des contacts sociaux, humanitaires, culturels et d'information avec les Ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé ;

Promotion de la consolidation de la société ukrainienne, construction d'une vision patriotique de l'État et préservation et développement des valeurs spirituelles et morales du peuple ukrainien ;

Consolidation des forces internationales dans le but de faciliter le processus de désoccupation du territoire temporairement occupé, et résolution des problèmes liés à l'occupation temporaire par la Fédération de Russie d'une partie du territoire de l'Ukraine, Cela comprend la médiation lors de négociations dans différents formats internationaux, la mise en œuvre d'une surveillance, la fourniture d'une assistance à l'Ukraine dans les domaines militaro-technique, économique, humanitaire et autres ;

Assurer la mise en œuvre du droit à l'éducation garanti par la Constitution de l'Ukraine pour les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé.

Violation des droits et libertés des personnes

24. La politique de l'État sur le territoire temporairement occupé découle de la priorité accordée aux garanties de sécurité de la population, au maintien de toutes les mesures nécessaires pour assurer ses droits et libertés fondamentales, L'accès à l'éducation et aux soins de santé, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et les droits dans les domaines social et économique, culturel, informationnel et autres.

25. L'Ukraine reconnaît toutes les violations par la Fédération de Russie, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie des droits et libertés et des intérêts légitimes des citoyens ukrainiens sur le territoire temporairement occupé, Prendre des mesures pour leur fournir l'évaluation juridique appropriée, la protection et le rétablissement des droits, des libertés et des intérêts légitimes.

26. L'Ukraine détermine que l'une des tâches prioritaires de sa politique sur le territoire temporairement occupé est de maintenir toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, Ainsi que les étrangers et les apatrides qui séjournent légalement sur ce territoire.

27. L'Ukraine insiste sur la nécessité de renvoyer tous les étrangers et les personnes détenues illégalement qui se trouvent sur le territoire temporairement occupé ou sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement par les autorités de la Fédération de Russie, L'administration d'occupation de la Fédération de Russie pour des raisons politiques, ainsi qu'une enquête active avec la participation d'experts d'organisations internationales sur tous les cas de disparition de citoyens ukrainiens sur le territoire temporairement occupé.

28. L'Ukraine effectue un suivi permanent des décisions et actions de la Fédération de Russie, de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé, qui violent les droits et les intérêts légitimes des personnes morales et des citoyens de l'Ukraine, Ainsi que les étrangers, les apatrides séjournant légalement sur le territoire temporairement occupé, et fournit une évaluation juridique de ces décisions et actions.

29. L'Ukraine soutient les initiatives visant à protéger les droits et libertés des personnes sur le territoire temporairement occupé et la mise en œuvre du contrôle de l'adhésion de la Fédération de Russie, L'administration d'occupation de la Fédération de Russie respecte les normes du droit international, en particulier dans le domaine des droits et libertés de l'homme et du droit international humanitaire.

30. L'Ukraine reconnaît la nécessité d'une large implication et d'une pleine coopération sur une base permanente des organisations internationales et des institutions de droit civil pour la protection des droits de l'homme et des libertés sur le territoire temporairement occupé.

31. L'Ukraine poursuit sa coopération dans le cadre des organisations internationales en vue de préparer et d'adopter des décisions sur le jugement international des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le territoire temporairement occupé, et l'application à la Fédération de Russie, son administration d'occupation des mesures d'influence appropriées, la mise en œuvre de ces décisions sera condamnée.

Protection juridique des citoyens ukrainiens et des entités juridiques de l'Ukraine, dont les droits et les intérêts légitimes ont été violés à la suite de l'agression militaire de la Fédération de Russie et de l'occupation à temps partiel des territoires de l'Ukraine.

32. L'Ukraine fournit une assistance dans la mise en œuvre de la protection juridique et la représentation des droits et des intérêts légitimes des citoyens et des entités juridiques de l'Ukraine, Les tribunaux ukrainiens et les institutions judiciaires internationales ont le droit de protéger et de représenter les droits et les intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales de l'Ukraine, qui ont été violés en raison de l'agression militaire de la Fédération de Russie, du conflit militaire et de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

33. L'Ukraine offre une évaluation juridique des actes ou omissions des fonctionnaires et employés des autorités de l'État, des autorités autonomes locales, des formations militaires et des forces de l'ordre de l'Ukraine, Aux fins du présent article, il est entendu, conformément à l'article 1 de la Convention, que les membres des autorités du pouvoir d'État, des autorités locales, des organes d'auto-administration locale, des formations militaires et des forces de l'ordre de l'Ukraine ont violé leur serment et commis des actes de terrorisme d'État pendant l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'occupation simultanée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

34. 34. l'Ukraine applique les mesures prévues par la loi ukrainienne "sur les sanctions" et d'autres actions en justice contre les "officiers et militaires" des organes de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie et des formations militaires de la Fédération de Russie, Des officiers et employés de la Fédération de Russie indirectement impliqués dans l'occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les personnes morales de la Fédération de Russie et d'autres puissances, qui mènent des activités illégales sur le territoire temporairement occupé.

35. L'Ukraine utilise tous les mécanismes juridiques internationaux disponibles pour la protection des droits de propriété et des intérêts de l'Ukraine, de ses citoyens et de ses entités juridiques, et résout par le biais des tribunaux ukrainiens et des institutions judiciaires internationales la question de l'indemnisation de l'école, Le tribunal de l'Ukraine, conformément à la procédure établie dans les cours et tribunaux ukrainiens et internationaux, a le droit de réparer les dommages causés par la limitation du droit de propriété sur les biens situés sur le territoire temporairement occupé, la destruction ou l'endommagement de ces biens en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, l'occupation temporaire des territoires de l'Ukraine.

36. L'Ukraine prend toutes les mesures légales pour restituer les biens de l'État ukrainien, de ses citoyens et de ses entités juridiques qui ont été illégalement saisis dans le cadre de l'agression militaire de la Fédération de Russie, Conflit militaire, occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, ou indemnisation de la valeur des biens perdus du fait de leur aliénation illégale.

37. L'Ukraine fournit à la population du territoire temporairement occupé des services administratifs en créant des centres appropriés près de la ligne de démarcation administrative avec le territoire temporairement occupé, L'accès à ces services doit être fourni sur la base des documents identifiant une personne conformément à la législation ukrainienne, et la priorité doit être donnée au développement de services en ligne pour fournir les services appropriés.

38. L'Ukraine prend des mesures pour identifier les bases de la justice transitionnelle, en particulier la mise en œuvre de mécanismes de réparation des dommages liés à l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, En cas d'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, la protection et le rétablissement des droits violés, ainsi que la poursuite des personnes coupables d'infractions pénales pour des atteintes à la paix, à la sécurité humaine ou à l'ordre public international.

39. L'Ukraine met en œuvre un programme de formation du personnel pour assurer le processus de désoccupation et de réintégration, la gestion du territoire désoccupé.

Politique économique

40. L'Ukraine applique des mesures personnelles spéciales, économiques et autres mesures provisoires (sanctions) à l'encontre des citoyens et des entités juridiques de la Fédération de Russie et d'autres entités étrangères qui mènent des activités illégales sur le territoire temporairement occupé.

41. L'Ukraine maintiendra les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Fédération de Russie, de ses personnes physiques et morales, jusqu'à la désoccupation complète du territoire temporairement occupé et la garantie de la souveraineté de l'Ukraine, Et aussi de verser une compensation pour les dommages subis par l'État ukrainien, ses citoyens et ses entités juridiques en rapport avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire et l'occupation temporaire des territoires de l'Ukraine.

42. L'Ukraine, avec la participation de sociétés d'audit et d'experts internationaux, identifie et certifie les pertes subies par l'État ukrainien, ses citoyens et ses entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, Le gouvernement ukrainien et ses citoyens et entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé et dans la mer d'Azov et le bassin de la mer Noire.

43. L'Ukraine prend des mesures pour s'opposer à l'exploration géologique de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé, y compris dans la zone adjacente du plateau continental de l'Ukraine.

44. L'Ukraine mène une action juridique active contre l'État agresseur de la Fédération de Russie et ses représentants devant les tribunaux internationaux, et facilite le dépôt de demandes par des citoyens et des entités juridiques ukrainiens pour la protection de droits violés, non reconnus ou contestés, Droits, libertés ou intérêts légitimes non reconnus ou contestés en relation avec une agression militaire de la Fédération de Russie, un conflit militaire, une occupation temporaire, et le maintien de ces revendications.

45. L'Ukraine poursuit une stratégie de développement tournée vers l'avenir, visant à restaurer le potentiel des collectivités territoriales, à créer des emplois et à lutter contre les tendances démographiques négatives.

46. L'Ukraine effectue une surveillance constante du fait de la propriété, de la possession et de la distribution illégales de biens, y compris de terrains, par la Fédération de Russie, son administration d'occupation, Le gouvernement de la République du Bélarus, conformément à la loi de la Fédération de Russie et à son administration d'occupation, est responsable de la protection des droits et intérêts légitimes violés dans la procédure judiciaire et de l'augmentation des sanctions.

47. L'Ukraine assure le développement social et économique des territoires adjacents au territoire temporairement occupé sur lesquels les organes de pouvoir de l'État ukrainien et les organes d'autonomie locale exercent leurs pouvoirs.

48. L'Ukraine garantit des mesures visant à atténuer les conséquences de l'occupation temporaire, promeut une politique à long terme et des modèles de développement économique des régions, en tenant compte de la nécessité de soutenir les innovations sociales, et obtient les ressources des pays partenaires pour rénover le territoire temporairement occupé.

49. L'Ukraine déploie des efforts prometteurs pour renouveler et établir des liens économiques, qui sera réalisé après le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière d'État internationalement reconnue et le maintien de la souveraineté de l'État ukrainien sur le territoire temporairement occupé.

50. L'Ukraine crée un registre des dommages subis par l'État ukrainien, ses citoyens et ses entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

Politiques sociales et humanitaires

51. L'Ukraine garantit la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des personnes déplacées à l'intérieur du pays, conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur la protection des droits et des libertés des personnes déplacées à l'intérieur du pays et à d'autres lois ukrainiennes.

52. l'Ukraine favorise l'accès aux établissements d'enseignement pour les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé afin d'assurer l'exercice de leur droit à l'éducation, notamment en mettant en œuvre le mécanisme d'accès simplifié à l'éducation pour ceux En particulier, il introduit un mécanisme d'acquisition réduite de l'éducation pour les personnes vivant dans le territoire temporairement occupé et de poursuite du niveau d'éducation dans le territoire sous contrôle ukrainien.

53. l'Ukraine encourage la participation des sportifs du territoire temporairement occupé aux événements sportifs et d'entraînement physique, inclus dans le calendrier unifié des événements sportifs et d'entraînement physique de l'Ukraine.

54. L'Ukraine veille au respect des normes du droit international et de la législation ukrainienne en matière de préservation du patrimoine culturel sur le territoire temporairement occupé, y compris les biens du peuple Tatar de Crimée, et en cas de violation, prend les mesures de réponse nécessaires, principalement en déposant une plainte auprès des tribunaux internationaux.

55. L'Ukraine encourage et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes humanitaires pour les personnes vivant sur le territoire temporairement occupé, et engage les institutions de la société civile dans la mise en œuvre de ces initiatives.

56. L'Ukraine facilitera la préservation de l'identité ethnique et religieuse des citoyens de l'Ukraine vivant sur le territoire temporairement occupé, et créera les conditions, y compris institutionnelles, pour le développement de la culture des Tatars de Crimée et des autres peuples autochtones et minorités nationales.

57. L'Ukraine prend des mesures supplémentaires dans le domaine de la protection sociale des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé afin de satisfaire leurs intérêts légitimes.

58. L'Ukraine crée les conditions nécessaires pour que la population du territoire temporairement occupé puisse recevoir une aide humanitaire, y compris une aide internationale.

59. L'Ukraine met en œuvre des réformes médicales et éducatives tenant compte des besoins des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé.

60. L'Ukraine prend des mesures pour préserver le patrimoine culturel sur le territoire temporairement occupé, y compris l'établissement d'un registre des biens culturels et des collections de musée de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé et du registre des biens culturels perdus.

61. L'Ukraine établira, aux points de contrôle d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé, des zones de services modernes pour la fourniture de services administratifs et autres aux citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé, Notamment pour obtenir une signature électronique qualifiée, la possibilité de conclure des contrats avec des médecins de famille et d'utiliser les programmes d'État pour l'accès aux médicaments.

Politique environnementale

62. L'Ukraine prend des mesures pour poursuivre la surveillance de l'environnement naturel sur le territoire temporairement occupé, notamment la terre, le sol, les eaux de surface et souterraines, l'air atmosphérique, les forêts et autres végétations, la faune et la flore, Le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine est responsable de la protection du milieu marin et des ressources naturelles des eaux territoriales, du plateau continental et de la zone économique (maritime) exclusive de l'Ukraine, des territoires et objets naturels faisant l'objet d'une protection spéciale, ainsi que de l'état de l'environnement naturel, et de la détection des infractions et des actes de malveillance en matière d'environnement.

63. L'Ukraine utilise tous les mécanismes possibles de coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment dans le cadre des activités environnementales de l'ONU et des organisations, L'ONU et ses organisations membres, d'autres organisations internationales étatiques et non étatiques pour protéger, analyser et surveiller l'état de l'environnement naturel sur le territoire temporairement occupé.

64. L'Ukraine établit un registre de la scolarisation de l'État ukrainien, de ses citoyens et de ses entités juridiques en raison des actions de la Fédération de Russie, son administration d'occupation, L'État partie, conformément à la Charte des Nations unies, engage les actions appropriées devant les cours et tribunaux internationaux pour demander réparation de ces pertes et dommages.

65. L'Ukraine, dans le respect de ses obligations internationales, prend des mesures pour assurer l'application sur le territoire temporairement occupé des traités internationaux dans le domaine de la protection de l'environnement naturel, Notamment en participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets (programmes) internationaux pertinents, d'activités d'inspection, y compris celles liées aux questions, notamment sur les questions liées à la conservation des docks de la mer Noire et de la mer d'Azov, à l'élimination des munitions chimiques et autres types de munitions dans la région de la mer Noire.

66. L'Ukraine assure la création des conditions pour l'organisation de l'approvisionnement en eau de la péninsule de Crimée après le retrait du territoire temporairement occupé et la restauration de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

Politique d'information

67. L'Ukraine prend toutes les mesures possibles pour garantir le droit des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé d'avoir accès à des informations complètes, fiables, ininterrompues et actualisées sur les événements qui se déroulent en Ukraine et dans le monde.

68. L'Ukraine met en œuvre une politique d'information visant à assurer une couverture objective et fiable de la situation sur le territoire temporairement occupé dans les médias, y compris les médias étrangers.

69. L'Ukraine met en œuvre un ensemble de mesures visant à créer des canaux permanents d'information pour les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé sur les événements politiques actuels en Ukraine et dans le monde, À cette fin, elle organise la production et la diffusion de contenus adaptés sur le territoire temporairement occupé, notamment par le développement de nouvelles communications numériques, télévisuelles et radiophoniques.

70. L'Ukraine établit et soutient un lien direct avec les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé, y compris par l'utilisation des technologies modernes de l'information.

71. L'Ukraine empêche la diffusion de fausses informations sur le territoire temporairement occupé sur la scène mondiale grâce à la coopération active des autorités de l'État ukrainien et des autorités locales autonomes, D'autres acteurs des relations de pouvoir avec la société civile à l'échelle nationale, régionale ou internationale, notamment par la diffusion du contenu des médias ukrainiens au-delà de l'Ukraine.

72. L'Ukraine assure la reprise de la radiodiffusion à moyen terme, y compris pour l'expansion des programmes radio ukrainiens sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

73. L'Ukraine assure un soutien systématique aux médias de masse qui ont été déplacés de force vers le territoire sous contrôle ukrainien dans le cadre de l'occupation temporaire et qui poursuivent leurs activités, ainsi que les médias de masse, les organisations et autres entités médiatiques, y compris les médias sociaux, qui rendent compte régulièrement et objectivement des questions relatives à la Crimée.

74. L'Ukraine contribue à la formation de mécanismes nationaux pour établir la vérité sur l'agression militaire de la Fédération de Russie et son occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Prendre des mesures pour que les événements en question soient documentés de manière objective et adéquate, Adoption de cas établis des faits les plus résonnants ou des violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des normes du droit international humanitaire et pénal pour empêcher la manipulation de l'histoire dans l'intérêt politique, éducatif et autre.

Renforcement de la stabilité nationale

75. L'Ukraine met en œuvre des réformes dans le domaine de la décentralisation, du développement et de l'offre de possibilités aux collectivités territoriales, du rétablissement de la stabilité nationale, élabore des mesures visant à renouveler le travail des autorités de la République autonome de Crimée, Les autorités d'autonomie locale sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après le retrait du territoire temporairement occupé et le rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

76. L'Ukraine met en œuvre des projets humanitaires et sociaux visant à élever le niveau de cohésion sociale et de partenariat, et à renforcer la détermination nationale, la sécurité publique et la protection civile.

77. L'Ukraine soutient des projets et des programmes de coopération interrégionale entre les communautés territoriales, sur la base d'un dialogue social inclusif, Développement des institutions de la société communautaire, initiatives communautaires visant à augmenter et à renforcer le niveau de confiance sociale et le capital social.

78. L'Ukraine s'oppose aux tentatives d'utiliser les facteurs ethniques et religieux pour faciliter les activités d'occupation de la Fédération de Russie, La Fédération de Russie et son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé ou la création au coup par coup de fractures dans la société ukrainienne.

79. L'Ukraine assure la formation spéciale des forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires stipulées par la loi de l'Ukraine, les forces de l'ordre pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées, en tenant compte des spécificités des processus de désoccupation et de réintégration, et en utilisant également l'expérience des citoyens ukrainiens qui ont pris part à des opérations internationales de maintien de la paix et de la sécurité.

80. L'Ukraine contribue au processus de recherche sur le désengagement post-conflit, la réintégration, la politique intérieure et étrangère de la Fédération de Russie.

Coopération internationale

81. L'Ukraine établit et développe la plate-forme de Crimée en tant qu'instrument clé de politique étrangère pour la consolidation des efforts internationaux visant à la désoccupation et au renouvellement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, Éliminer les conséquences de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et protéger les droits et intérêts des citoyens ukrainiens.

82. L'Ukraine soutient la pertinence de l'occupation temporaire et de l'annexion par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol dans la politique européenne et mondiale, Violation par la Fédération de Russie d'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des frontières des États.

83. L'Ukraine utilise activement les mécanismes internationaux illégaux [???] pour accroître la pression sur la Fédération de Russie afin de garantir la désoccupation du territoire temporairement occupé, En particulier, le mémorandum sur les assurances de sécurité concernant l'adhésion de l'Ukraine au traité sur le non-désarmement des armes nucléaires.

84. l'Ukraine poursuit toutes les actions possibles de politique étrangère pour prévenir et s'opposer à la violation de la politique internationale de non-reconnaissance de la demande d'annexion des territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, Celles-ci sont documentées dans les actes pertinents de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OTAN, du Conseil européen, de l'UNESCO, d'autres organisations internationales, ainsi que dans les décisions des États voisins. L'Ukraine, avec ses partenaires internationaux, élabore et met en œuvre des mesures pour neutraliser les actions de la Fédération de Russie visant à légitimer au niveau international la tentative d'annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.

85. L'Ukraine applique des mesures personnelles, économiques spéciales et d'autres mesures provisoires (sanctions) à l'encontre de la Fédération de Russie, de ses citoyens et entités juridiques, et d'autres entités étrangères, Les personnes impliquées dans l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et son occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Coopère avec les partenaires internationaux pour accroître la pression exercée par les sanctions internationales sur la Fédération de Russie afin qu'elle rétablisse l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

86. Dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, de non-disposition d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, l'Ukraine prend des mesures pour empêcher le transfert illégal de biens militaires et de biens à double usage depuis/vers le territoire temporairement occupé.

87. L'Ukraine tire parti des possibilités offertes par la coopération internationale et les instruments judiciaires internationaux afin de réduire au minimum l'impact négatif de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie du territoire de l'Union européenne. Les territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et sa consolidation sur la sécurité régionale et internationale et la liberté de navigation dans les eaux de la mer Noire et de la mer d'Azov.

88. L'Ukraine participe activement à la coopération internationale pour prévenir les violations et protéger les droits et libertés de l'homme, les droits des peuples indigènes et des minorités nationales sur le territoire temporairement occupé, En particulier, par la coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de surveillance, le soutien aux activités pertinentes des organisations de droit international et des organisations humanitaires, ainsi que des missions humanitaires des États étrangers.

89. L'Ukraine, en coopération avec ses partenaires internationaux, prend des mesures pour assurer une surveillance et une documentation efficaces des violations des normes du droit international par la Fédération de Russie et pour l'amener à assumer la responsabilité juridique internationale de l'agression militaire contre l'Ukraine, Pour l'instant, l'occupation des territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Politique de défense et de sécurité

90. L'Ukraine assure la réforme et le développement du secteur de la sécurité et de la défense conformément à la loi sur la sécurité nationale de l'Ukraine, à la stratégie de sécurité nationale de l'Ukraine et à d'autres actes de la législation ukrainienne.

91. En vertu de l'article 51 du Statut de l'Organisation des Nations Unies, l'Ukraine se réserve le droit d'appliquer toutes les mesures de protection prescrites par le droit international et par le droit ukrainien afin de protéger les droits et libertés des personnes et des citoyens, l'indépendance, la souveraineté de l'État et l'intégrité territoriale.

Particularités de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

92. L'Ukraine engage le processus de négociation internationale pour déterminer les modalités de retrait du territoire temporairement occupé et de rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire, ґsur la base de ce qui suit. En particulier, sur les dispositions du Mémorandum sur les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité de non-utilisation des armes nucléaires, ainsi que sur les résultats des activités de la plate-forme de Crimée.

93. L'Ukraine garantit et assure la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, des étrangers et des apatrides qui résideront légalement sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après la désoccupation.

94. L'Ukraine veillera à ce que les élections sur le territoire de la République autonome de Crimée et de Sébastopol se déroulent conformément aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La coopération en Europe et la législation ukrainienne après le retrait et le rétablissement complet de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé, Réintégration complète et résiduelle de la péninsule de Crimée dans le champ politique et juridique, culturel et informationnel de l'Ukraine.

95. La procédure de retour du territoire temporairement occupé à la juridiction générale de l'Ukraine se déroulera conformément à la Constitution et aux lois de l'Ukraine.

Mécanisme de mise en œuvre

96. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine élabore et approuve le plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Sur la base de laquelle les autorités compétentes élaborent et mettent en œuvre des plans d'action pour assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé.

Résultats escomptés

97. Les résultats attendus de la mise en œuvre de la stratégie sont les suivants :

• la restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans son cordon étatique internationalement reconnu, la garantie de la souveraineté de l'État ukrainien et l'instauration de la paix et de la sécurité ;
• La pleine réintégration anarchique, juridique, politique, économique, environnementale, informationnelle, humanitaire et sociale du territoire temporairement occupé ;
• Développement de l'économie, des sphères sociales et humanitaires du territoire désoccupé ;
• Augmentation du niveau de stabilité sociale et de cohérence de la société ukrainienne ;
• Création de la base juridique de la justice transitionnelle, y compris la mise en œuvre de mécanismes de compensation des dommages liés à l'agression militaire de la Fédération de Russie, au conflit militaire, à l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine et à la restauration des droits violés, Amener les personnes pénalement responsables de crimes contre la paix, la sécurité des personnes et l'ordre public international à répondre de leurs actes, garantir le droit à la vérité sur le conflit militaire et empêcher que le conflit militaire ne se reproduise à l'avenir ;
• Renouvellement et protection des droits des représentants du peuple tatar de Crimée et des autres peuples autochtones et minorités nationales ;
• Renforcer la stabilité nationale de l'Ukraine ;
• Renforcer les capacités des agences de sécurité et de défense de l'Ukraine ;
• Mise en œuvre du modèle de développement socio-économique du territoire désoccupé ;
• Le développement des territoires qui ont fait l'objet d'une agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Chef du Bureau du Président de l'Ukraine A. YERMAK

Bref : rien de neuf je pense...

Peut être les paragraphes 92-95 visent-ils à fournir une base juridique à la tenue d'élections ou de consultation locales dans le cadre de négociation dans le Dombass, mais c'est tortueux.

---

il y a une heure, kmltt a dit :

C'est un tropisme historique assez répandu, l'orgueil national empêche souvent un état de reconnaitre sa défaite tant qu'il n'a pas vu sa capitale rasé/occupée.

Défaite... Tu veux dire qu'il y a eu déclaration de guerre puis proposition d'armistice et de traité de paix par la Russie ?

 

Citation

Elle est de ce fait sous couvert du parapluie nucléaire russe, si les ukrainien tentent une reconquista ils donnent à moscou tout les prétextes... je mise une pièce sur une réponse avec un EMP pour clore le débat définitivement.

Et toujours la même série : quand la Russie amasse des troupes, c'est l'Ukraine qui serait agressive. clap clap clap.

Ce serait plus convaincant si on avait, par exemple, des indices montrant que les USA, les polonais ou - soyons fous ! les turcs sont en train de préparer des moyens visant à mener une opération militaire. Mais pour l'instant : nada.

 

Modifié le 4 avril 2021 par Boule75

[gustave]

il y a 16 minutes, Boule75 a dit :

Et toujours la même série : quand la Russie amasse des troupes, c'est l'Ukraine qui serait agressive. clap clap clap.

Ce serait plus convaincant si on avait, par exemple, des indices montrant que les USA, les polonais ou - soyons fous ! les turcs sont en train de préparer des moyens visant à mener une opération militaire. Mais pour l'instant : nada.

 

En l’occurrence ce n'est pas du tout ce qui est dit: la Russie considérant la Crimée comme partie prenante de son territoire elle la place sous son parapluie stratégique (donc nucléaire) et se donne la possibilité légale (de son point de vue, mais c'est aussi un message à prendre en compte dans les calculs des autres acteurs) de recourir à tous les moyens pour contrer une action militaire visant ce territoire. Rien à voir avec un jugement sur les mouvements de troupe actuels.

[Boule75]

il y a 3 minutes, gustave a dit :

En l’occurrence ce n'est pas du tout ce qui est dit: la Russie considérant la Crimée comme partie prenante de son territoire elle la place sous son parapluie stratégique (donc nucléaire) et se donne la possibilité légale (de son point de vue, mais c'est aussi un message à prendre en compte dans les calculs des autres acteurs) de recourir à tous les moyens pour contrer une action militaire visant ce territoire. Rien à voir avec un jugement sur les mouvements de troupe actuels.

Si, c'est ce qui est lourdement suggéré depuis plusieurs jours alors qu'on voit plein de jolis moyens lourds russes qui se concentrent vers l'Ukraine et la Crimée : "si les ukrainien tentent une reconquista..."

[gustave]

Je ne l’ai pas compris ainsi. Et ce qui est surtout suggéré dans les médias de notre côté c'est à quel point les Russes sont agressifs (ce doit être l'inverse à l'Est, j'en suis bien conscient)...

[Patrick]

il y a 26 minutes, Boule75 a dit :

Défaite... Tu veux dire qu'il y a eu déclaration de guerre

De fait.
Les russes ont été assez bêtes pour parier sur Ianoukovitch, qui a été viré par un soulèvement populaire bien organisé et attisé en sous-main par les USA et d'autres acteurs, et se sont mis dans la position de devoir potentiellement subir une pression politique ukrainienne menaçant l'intégrité de leur plus grande base navale sur la mer noire.
Par la suite il y a eu guerre "civile" faisant un vaste usage de moyens militaires modernes, entre éléments pro-Ukraine et éléments russes ou pro-russes.
Qui s'intéresse aux déclarations dans ce contexte?
Pearl Harbor a-t-il eu besoin d'une déclaration pour se faire?

il y a 26 minutes, Boule75 a dit :

puis proposition d'armistice

De fait bis depuis que la situation est calmée.

il y a 26 minutes, Boule75 a dit :

et de traité de paix par la Russie ?

De fait ter puisqu'on a pas cessé de commercer et pour certains de magouiller avec la Russie. Cas de NS2.

il y a 2 minutes, Boule75 a dit :

Si, c'est ce qui est lourdement suggéré depuis plusieurs jours alors qu'on voit plein de jolis moyens lourds russes qui se concentrent vers l'Ukraine et la Crimée : "si les ukrainien tentent une reconquista..."

Mot-clé: suggéré.

En clair, les traités, le papier, l'encre, c'est bien, le fait du prince, c'est mieux.

Qui allait croire une seconde que la Russie accepterait d'être dépouillée de la base navale principale de la flotte de la mer noire? Même leur "alliance" avec les turcs va dans ce sens-là: désenclaver le sud de la Russie pour conserver un accès à la Mediterannée.

Le premier drame c'est qu'il y en a qui aient essayé. Trop facile de prendre ses rêves pour des réalités sans assumer les conséquences miltaires ensuite.

Le second drame c'est qu'en étant maintenant dans cette position ils en soient réduits à geindre et pousser des cris de hamster parce-que-les-choses-elles-vont-pas-comme-ils-voudraient.

[collectionneur]

Mais qui croient réellement que le gvt ukrainien avait l'intention de s'emparer des bases russes en Crimée ? 

[Patrick]

il y a 7 minutes, collectionneur a dit :

Mais qui croient réellement que le gvt ukrainien avait l'intention de s'emparer des bases russes en Crimée ? 

Les russes?

[collectionneur]

Même eux doivent être dubitatif car ils tenaient littéralement l'Ukraine à la gorge avec leurs livraisons de gaz.

[Banzinou]

De toute façon, je pense que tout le monde est conscient que l'Ukraine ne récupérera jamais la Crimée et que cette dernière est condamnée pour les décennies à venir à être reconnue de jure par l'Ukraine et de de facto à la Russie.

L'objectif consiste premièrement, à récupérer le Dombass et secondement à maintenir une pression permanente (mais aussi de la part de la communauté internationale) sur la Crimée

 

Bien évidement ça c'est si la situation reste figée dans les années à venir

[Wallaby]

https://www.themoscowtimes.com/2021/04/03/russian-military-build-up-near-ukraine-is-an-intimidation-tactic-a73461

Cependant, les mouvements sont faits d'une manière résolument visible. En d'autres termes, ils sont destinés à être vus et sont moins révélateurs de la préparation d'une attaque secrète. L'armée russe pourrait faire beaucoup plus pour dissimuler les préparatifs ou les mouvements de troupes si tel était son objectif. Ils ne semblent pas non plus être de l'ampleur d'une opération militaire majeure, bien que le tableau actuel soit incomplet puisque certaines unités russes sont toujours en mouvement tandis que d'autres ont commencé des exercices. Par conséquent, ces changements manifestes dans le dispositif et l'état de préparation militaires semblent être principalement de nature coercitive et démonstrative.

Les forces ukrainiennes ont montré un certain mouvement, mais ne semblent généralement pas réagir à ce déploiement russe d'une manière qui suggère qu'elles se préparent à la guerre.

L'explication la plus logique est que le cessez-le-feu a été rompu parce que la Russie cherche à faire pression sur l'Ukraine, et ses homologues occidentaux, en raison du manque de progrès dans la mise en œuvre de Minsk II.

L'objectif de Moscou n'est pas seulement d'intimider, mais de montrer que le conflit ne peut être gelé sans concessions ou compromis politiques importants. Elles peuvent également avoir pour but de signaler à la nouvelle administration Biden que la Russie conserve un fort pouvoir coercitif, qu'elle peut s'intensifier à volonté et qu'elle devrait sans doute occuper une place beaucoup plus importante dans l'agenda de politique étrangère de la Maison Blanche qu'elle ne le fait actuellement.

[Boule75]

Il y a 2 heures, Banzinou a dit :

De toute façon, je pense que tout le monde est conscient que l'Ukraine ne récupérera jamais la Crimée et que cette dernière est condamnée pour les décennies à venir à être reconnue de jure par l'Ukraine et de de facto à la Russie.

L'objectif consiste premièrement, à récupérer le Dombass et secondement à maintenir une pression permanente (mais aussi de la part de la communauté internationale) sur la Crimée

Tout ça fournit les termes qui devraient être ceux de la négociation : restitution du Dombass avec des conditions d'un côté, cession de la Crimée en bonne et due forme de l'autre, accords de réassurance et de coopération, probablement un engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes. La difficulté est d'atteindre un niveau de confiance suffisant pour enclencher le mécanisme compte tenu d'éventuelles pressions extérieures, d'intérêts (locaux ou pas) économico-mafieux, et de la tentation, du côté du Kremlin, de maintenir l'Ukraine en tant que plaie purulente et déstabilisante aux portes de l'UE.

il y a 2 minutes, Boule75 a dit :

Tout ça fournit les termes qui devraient être ceux de la négociation : restitution du Dombass avec des conditions d'un côté, cession de la Crimée en bonne et due forme de l'autre, accords de réassurance et de coopération, probablement un engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes. La difficulté est d'atteindre un niveau de confiance suffisant pour enclencher le mécanisme compte tenu d'éventuelles pressions extérieures, d'intérêts (locaux ou pas) économico-mafieux, et de la tentation, du côté du Kremlin, de maintenir l'Ukraine en tant que plaie purulente et déstabilisante aux portes de l'UE.

Edit : si on était malins, l'UE négocierait aussi un accord couvrant :

• la réassurance nécessaire de la Pologne et des états baltes
• la résolution du délire de la Transnistrie
• un cadre de développement économique et de sécurité de Madrid à Moscou

Problème : il y faudrait un cadre juridique supposant un abaissement du niveau de népotisme en Russie, cadre probablement insupportable pour l'oligarchie poutinienne, qui se gave.

[Ciders]

il y a 8 minutes, Boule75 a dit :

Tout ça fournit les termes qui devraient être ceux de la négociation : restitution du Dombass avec des conditions d'un côté, cession de la Crimée en bonne et due forme de l'autre, accords de réassurance et de coopération, probablement un engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes. La difficulté est d'atteindre un niveau de confiance suffisant pour enclencher le mécanisme compte tenu d'éventuelles pressions extérieures, d'intérêts (locaux ou pas) économico-mafieux, et de la tentation, du côté du Kremlin, de maintenir l'Ukraine en tant que plaie purulente et déstabilisante aux portes de l'UE.

Edit : si on était malins, l'UE négocierait aussi un accord couvrant :

• la réassurance nécessaire de la Pologne et des états baltes
• la résolution du délire de la Transnistrie
• un cadre de développement économique et de sécurité de Madrid à Moscou

Problème : il y faudrait un cadre juridique supposant un abaissement du niveau de népotisme en Russie, cadre probablement insupportable pour l'oligarchie poutinienne, qui se gave.

Contre-kems en un seul argument qui fera florès de Varsovie à Chisnau : l'UE se rend coupable d'un nouveau pacte Ribbentrop-Molotov.

Et tu pourras tout faire derrière, ce seul argument tuera dans l’œuf toute discussion.

[Banzinou]

Citation

Tout ça fournit les termes qui devraient être ceux de la négociation : restitution du Dombass avec des conditions d'un côté, cession de la Crimée en bonne et due forme de l'autre, accords de réassurance et de coopération, probablement un engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes. La difficulté est d'atteindre un niveau de confiance suffisant pour enclencher le mécanisme compte tenu d'éventuelles pressions extérieures, d'intérêts (locaux ou pas) économico-mafieux, et de la tentation, du côté du Kremlin, de maintenir l'Ukraine en tant que plaie purulente et déstabilisante aux portes de l'UE.

Malheureusement ça n'offre aucun avenir à l'Ukraine et aux Ukrainiens, désespérément condamnés à être entre deux forces influentes sans aucun avenir...

Condamnée à être comme la Biélorussie mais plutôt atlantiste que poutiniste...

Modifié le 4 avril 2021 par Banzinou

[kmltt]

Le tovarichtch @Patrick et le tovarichtch @gustave ont vaillamment défendu la véritable doctrine socialiste contre la rhétorique fielleuse d'un représentant de la démocratie bourgeoise! Nous les nommons sur le champs "Héros du SOVIET SUPREM " !!

 

Il y a 10 heures, Boule75 a dit :

proposition d'armistice et de traité de paix par la Russie ?

 

Et les 2 Protocole de Minsk sur lesquelles la russie a apposé sa signature comme partie prenante. Ils ressemblent fort à une armistice, non?

 

il y a 57 minutes, Boule75 a dit :

engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes

Ah oui, la même promesse que la dernière fois...chance de succès? zéro

Révélation

« Notre direction a l’intention de discuter de toutes ces questions en profondeur, lui répond M. Gorbatchev. Il va sans dire qu’un élargissement de la zone OTAN n’est pas acceptable. » « Nous sommes d’accord avec cela », conclut M. Baker.  https://www.monde-diplomatique.fr/2018/09/DESCAMPS/59053

Modifié le 4 avril 2021 par kmltt

[Boule75]

il y a une heure, kmltt a dit :

Ah oui, la même promesse que la dernière fois...chance de succès? zéro

  Révéler le texte masqué

« Notre direction a l’intention de discuter de toutes ces questions en profondeur, lui répond M. Gorbatchev. Il va sans dire qu’un élargissement de la zone OTAN n’est pas acceptable. » « Nous sommes d’accord avec cela », conclut M. Baker.  https://www.monde-diplomatique.fr/2018/09/DESCAMPS/59053

Tu me lis mal : je ne parle pas d'un engagement de l'OTAN, mais d'un engagement de l'Ukraine.

Tu vas me dire (ou pas), que si la Russie s'engage à garantir l'intégrité territoriale de l'Ukraine en échange d'un renoncement à l'arme nucléaire à l'adhésion à l'OTAN, ça ressemble beaucoup au traité de 1994 (je crois) et que ça ne va pas faire rire grand monde à Kiev...

[Arland]

Il y a 2 heures, Boule75 a dit :

Tout ça fournit les termes qui devraient être ceux de la négociation : restitution du Dombass avec des conditions d'un côté, cession de la Crimée en bonne et due forme de l'autre, accords de réassurance et de coopération, probablement un engagement de l'Ukraine à renoncer à l'adhésion à l'OTAN en échange de garanties russes. La difficulté est d'atteindre un niveau de confiance suffisant pour enclencher le mécanisme compte tenu d'éventuelles pressions extérieures, d'intérêts (locaux ou pas) économico-mafieux, et de la tentation, du côté du Kremlin, de maintenir l'Ukraine en tant que plaie purulente et déstabilisante aux portes de l'UE.

Edit : si on était malins, l'UE négocierait aussi un accord couvrant :

• la réassurance nécessaire de la Pologne et des états baltes
• la résolution du délire de la Transnistrie
• un cadre de développement économique et de sécurité de Madrid à Moscou

Problème : il y faudrait un cadre juridique supposant un abaissement du niveau de népotisme en Russie, cadre probablement insupportable pour l'oligarchie poutinienne, qui se gave.

C'est carrément un monde idéal ça. En parlant de pressions extérieures, aucune chance que les USA laissent les Ukrainiens signer ça, trop de pognon en jeu avec leurs gisements pour leurs industriels et surtout l'impossibilité pour l'Oncle Sam de mettre la main sur la Crimée et dominer définitivement la Mer Noire ou de pouvoir placer en tout impunités des missiles à 500km de Moscou.

[collectionneur]

Je me refait de la pub 

Uchronie ici dans un monde où 2006 a vu l'Asie de l'Est et le Proche Orient s'embrasser. L'Union européenne après avoir bouté la Turquie d'Europe cherche à sécurisé sa frontière à l'Est : 

''Echange Crimée contre Transnistrie''

https://www.wattpad.com/1045273610-échange-crimée-contre-transnistrie-chapitre-1

 

@Arland Dans une dizaine d'années, de simples MLRS pourrons visé Moscou depuis Varsovie.  : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Precision_Strike_Missile

Modifié le 4 avril 2021 par collectionneur

[kmltt]

il y a une heure, Boule75 a dit :

la Russie s'engage à garantir l'intégrité territoriale de l'Ukraine en échange d'un renoncement à l'arme nucléaire à l'adhésion à l'OTAN

Franchement, qui accepterait d'échanger des territoires conquis contre une promesse?... j'ai encore beaucoup de choses à apprendre en géopolitique pour comprendre un tel raisonnement.

Quand bien même l'ukraine n'adhèrerait pas à l'otan, elle pourrait nouer tout un tas d'accords de défense avec l'otan, accepter des déploiements d'armes sur son sol, etc...ce qui reviendrait au même en terme de menace perçu par la russie.

Et puis un petit changement de personnel politique et le traité se retrouve à la corbeille.

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/histoires-d-info/comment-vendre-une-revolution_1766949.html

 

Les russes ont fait le deuil des traités et des promesses avec l'occident, "chat échaudé craint l'eau froide".