Cour pénale internationale

[g4lly]

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Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) sont parvenus dans la nuit à l'ONU à un accord pour "activer" le "crime d'agression" qui va s'ajouter aux trois chefs d'inculpation déjà en vigueur, a appris l'AFP vendredi de sources diplomatiques.

"Nous avons activé par consensus le crime d'agression", ont indiqué deux diplomates. Créée en 1998 par un traité signé à Rome et entré en vigueur en 2002, la CPI ne jugeait jusqu'à présent que les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

Le "crime d'agression" d'un pays contre un autre pays était prévu dans les statuts de la CPI mais n'avait jamais été activé en raison de son caractère très politique.

L'accord a été trouvé au terme de l'assemblée générale annuelle des 123 parties à la Cour pénale internationale, qui a duré une dizaine de jours et qui se tient alternativement à la Haye et à New York. Il fait suite à l'adoption d'amendements en 2010 pour mieux définir le "crime d'agression" et les conditions de saisie de la CPI.

Ce quatrième chef d'inculpation revient à reconnaître l'attaque de la souveraineté d'un pays par un autre et désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants.

"Le sujet est sensible", avait souligné un spécialiste du dossier sous couvert d'anonymat au début de l'assemblée. Il trouve un écho dans de nombreux pays, en Russie (Georgie, Crimée), en Libye (guerre franco-britannico-américaine contre Kadhafi), en République démocratique du Congo (interférences rwandaise, ougandaise) ou en Syrie où plusieurs acteurs internationaux sont en guerre depuis 2011.

Plusieurs des Etats n'ayant pas ratifié les amendements de 2010 - France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni - avaient indiqué qu'ils acceptaient une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas être poursuivis. Les Etats ayant ratifié les amendements étaient réticents à cette condition.

Lors de leur assemblée, les 123 Etats parties devaient aussi adopter le budget annuel de la CPI - 149 millions d'euros - et procéder à l'élection de 6 juges parmi 12 candidats.



(©AFP / 15 décembre 2017 19h07)

 

[Wallaby]

Donc, finalement, les ressortissants français peuvent être poursuivis ou pas ?

[rendbo]

Donc G Bush et sa clique peuvent être poursuivis ou pas ?

[Shorr kan]

il y a 19 minutes, rendbo a dit :

Donc G Bush et sa clique peuvent être poursuivis ou pas ?

 

Non, parce que...

Révélation

 

 

 

 

[kalligator]

Continuez de rêver les gars...la CPI est réservée aux méchants

[Bat]

Il y a 14 heures, Wallaby a dit :

Donc, finalement, les ressortissants français peuvent être poursuivis ou pas ?

Non. Pour qu'une personne soit poursuivie par la CPI, il faut plusieurs conditions: qu'il soit ressortissant d'un état membre et/ou que les crimes aient été commis sur le territoire d'un état membre, et que la justice du pays dont l'accusé est ressortissant ou du pays où a été commis le crime ne soient pas en mesure de mener le procès. Dans le cas de G.W.Bush, partant de l'hypothèse que vous voudriez le poursuivre pour le bordel qu'il a foutu en Irak, examinons les conditions:

• Ressortissant d'un état membre: c'est compliqué, les USA ayant signé le Statut de Rome établissant la CPI mais ne l'ont pas ratifié. Mais admettons que ça suffise
• Crime commis dans un état membre: pas de chance, l'Irak n'est pas membre
• Incapacité du pays où a été commis le crime à juger: non, l'Irak est considéré comme en mesure de poursuivre ses criminels (c'est discutable quand on voit le caractère quelque peu aléatoire et expéditif de la justice irakienne, mais je note qu'elle ne se déclare pas incapable de le faire, et personne ne le dit)
• Incapacité du pays dont l'accusé (putatif) est ressortissant à le juger: on peut penser tout le mal qu'on veut des USA, mais certainement pas que la justice n'y fonctionne pas

Enfin, notons que le droit n'étant en principe pas rétroactif, même avec la création de ce nouveau crime d'agression, ne pourront être poursuivies que les agressions postérieures à sa création. Donc l'invasion de l'Irak en 2003 passe automatiquement à la trappe, comme l'invasion et l'annexion de la Crimée par la Russie d'ailleurs.

DONC imaginant que des poursuites soient engagées contre Bush, il n'y a a a priori aucune raison que la CPI en soit saisie, à moins que les USA ne considèrent ces poursuites fondées et en même temps déclarent ne pas avoir la capacité de mener le procès. Autant dire qu'il est plus probable que la France ait 4 porte-avions avant que ça arrive. Il faut bien comprendre que la CPI n'a pas été instituée pour juger le super-méchants (façon Nuremberg), mais pour garantir qu'ils puissent être jugés au cas où les justices normalement compétentes n'étaient pas en mesure de le faire (comme c'est souvent le cas en zone de conflit), moyennant certaines conditions pensées notamment pour respecter la souveraineté des états. La CPI ne supplante pas la souveraineté des états, elle s'y subsititue en cas de défaillance grave de ceux-ci.

Modifié le 16 décembre 2017 par Bat

[Wallaby]

il y a 52 minutes, Bat a dit :

Enfin, notons que le droit n'étant en principe pas rétroactif, même avec la création de ce nouveau crime d'agression, ne pourront être poursuivies que les agressions postérieures à sa création. Donc l'invasion de l'Irak en 2003 passe automatiquement à la trappe,

Oui mais il y a le droit international coutumier. Le procès de Tokyo peut servir de précédent. Donc le crime d'agression n'est pas si "nouveau".

Tony Blair n'est pas passé loin de se faire juger par une cour britannique :

Le 31/7/2017 à 18:48, Wallaby a dit :

Le 5/7/2017 à 16:46, Wallaby a dit :

https://www.theguardian.com/politics/2017/jul/05/tony-blair-should-be-prosecuted-over-iraq-war-high-court-hears (5 juillet 2017)

Le général irakien Abdulwaheed al-Rabbat retraité a intenté une action en justice contre Tony Blair pour crime d'agression. La Haute Cour de justice rendra un jugement en appel dans au moins une semaine, et en cas de verdict favorable à la requête, cela ira jusqu'à la cour suprême.

https://www.theguardian.com/politics/2017/jul/31/tony-blair-prosecution-over-iraq-war-blocked-by-judges (31 juillet 2017)

Victoire de Tony Blair : la Haute Cour de Justice estime que le crime d'agression n'existe pas en droit britannique.

Donc on peut imaginer la même chose pour George W. Bush

 

[Bat]

Bien sûr, mais dans l'exemple de Blair, on constate que ce sont (pour l'heure?) les justices nationales qui sont saisies. La CPI n'a donc aucune raison d'être mobilisée. Pour qu'elle le soit, il faut cumul des conditions: une seule d'entre elles ne suffit pas.

Modifié le 16 décembre 2017 par Bat

[kotai]

Donc pas possible pour le Tibet?

[g4lly]

5 hours ago, Bat said:

Enfin, notons que le droit n'étant en principe pas rétroactif, même avec la création de ce nouveau crime d'agression,

C'est vrai pour la CPI qui a été conçue comme cela ... mais ni pour Nuremberg ni pour Tokyo.

[Shorr kan]

Pour ce nouveau crime d'agression, je vous soumet le cas fictif suivant: le dictateur d'un pays qui n'a pas signé le statut de Rome provoque une guerre d'agression et l'invasion d'un pays voisin, qui lui, est signataire dudit statut.

La CPI est elle compétente pour juger - ou du moins chercher à juger- les dirigeants du pays agresseur ?

Le cas Omar El Bechir aurait tendance à me faire dire oui, mais peut être avez vous d'autres avis à même d'éclairer la question.

 

PS: Je pose la question parce que sous peu j'ai l'intention d'envahir la Pologne et cherche donc à couvrir mes arrières  

Modifié le 16 décembre 2017 par Shorr kan

[karim1218]

cette CPI sera viable pour moi le jour ou on verra bush et sa clique dans le box des accusés.

[Bat]

il y a 58 minutes, Shorr kan a dit :

Pour ce nouveau crime d'agression, je vous soumet le cas fictif suivant: le dictateur d'un pays qui n'a pas signé le statut de Rome provoque une guerre d'agression et l'invasion d'un pays voisin, qui lui, est signataire dudit statut.

La CPI est elle compétente pour juger - ou du moins chercher à juger- les dirigeants du pays agresseur ?

Je dirais: oui, si l'agressé se déclare incapable de le faire et/ou fait appel à la CPI dans ce but. En tout cas, cela fait partie du mécanisme "théorique", sinon ça ne servirait à rien d'être signataire. Il y a une sorte de "protection" (relative, mais qui est reconnue) pour les pays signataires: même si leurs voisins sont non signataires et turbulents, ils peuvent en menacer les dirigeants en saisissant la CPI pour des crimes commis chez eux par ces voisins. Après, c'est clair que c'est plus envisageable si ton voisin turbulent est une dictature africaine qui n'a pas les moyens de mettre tout le continent à feu et à sang que si ce sont les USA, la Russie ou la Chine.