Police, Gendarmerie, Pénitentiaire, Pompiers [infos only]

[g4lly]

https://www.caradisiac.com/confiscation-quand-les-policiers-se-font-verbaliser-avec-votre-auto-193838.htm

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Confiscation : quand les policiers se font verbaliser avec votre auto…

Tout véhicule saisi lors d’une enquête judiciaire portant sur des faits susceptibles d’encourir leur confiscation définitive peut être affecté, « à titre gratuit », à des services de police, depuis la loi LOPPSI 2 de 2011 sur la sécurité intérieure, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Sans même d’ailleurs que la personne poursuivie ne soit forcément le titulaire de la carte grise.

Il suffit en effet que le bien soit considéré comme à sa « libre disposition ». On parle là de procédures qui ont tendance à s’étaler dans le temps. Avant que la justice ne livre son verdict, qui plus est, définitif, il y a ainsi des propriétaires qui se retrouvent privés, durant des années, de la jouissance de leur véhicule, alors qu’ils ne sont même pas personnellement poursuivis par la justice.

C’est ce qui arrive à l’une des clientes de Laureen Spira, avocate spécialisée dans le droit routier, dont le mari a été mis examen au printemps 2017, pour des infractions qui n’ont toutefois rien à voir avec le code de la Route. Il s’agit de faits d’association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, pour lesquels il n’a toujours pas été jugé.

Une pluie de PV

Et depuis ce même printemps 2017, Madame est ainsi privée de sa Mercedes, saisie dans le cadre de cette enquête. Dans un premier temps, sa Classe A a été placée sous scellé, puis, un an plus tard, au printemps 2018, elle « a fait l’objet d’une remise au service des domaines » pour, en application de l’article 99-3 du code de Procédure pénale, être affectée « à titre gratuit au service de la Direction de la Police judiciaire », la DRPJ, rattachée à la Préfecture de Police de Paris, peut-on lire dans un doicument officiel du dossier.

En clair, depuis bientôt quatre ans, ce sont des policiers qui s’en servent dans le cadre de leur travail. Et depuis, la dame n’arrête pas de recevoir des forfaits de post-stationnement (FPS), pour des places impayées, et des PV pour des infractions commises avec son auto, mais dont elle n’est aucunement responsable. Ce sont les agents de la DRPJ qui ont la mainmise sur le véhicule…

Il est question d’une quinzaine d’excès de vitesse, de moins de 20 à plus de 40 km/h, en et hors agglomération, de circulations sur les voies de bus, de stationnements gênants, très gênants, d’arrêts dangereux… Ces contraventions s’accompagnent ainsi souvent d’une perte de point(s).

En tout, la dame a reçu près de 40 prunes, au stade forfaitaire, minoré comme majoré. Il y en a pour plus de 4 000 euros. La dernière en date remonte à octobre : un commandement de payer de 386 euros pour une amende forfaitaire majorée (AFM) et une infraction bien mystérieuse, puisque les documents reçus ne permettent pas de l’identifier.

Alors même qu’elle n’y est pour rien, la propriétaire du véhicule saisie doit veiller à contester en bonne et due forme tous ces FPS et surtout ces PV, car, comme évoqué, il y a une trentaine de points en jeu. Sans cela, elle risque donc de se retrouver plus vite qu’il n’en faut pour le dire sans permis de conduire, en plus de devoir faire sans sa voiture.

Lenteur de la justice

« La situation est ubuesque », s’étrangle son avocate, qui rappelle que « pour contester, il faut souvent d’abord payer ! » En outre, malgré toutes ses démarches, qui lui ont tout de même permis de conserver les 12 points de cette automobiliste, Me Spira ne comptabilise qu’un seul « classement sans suite » officiel des services du ministère public. Elle a dû se déplacer trois fois au tribunal de Police pour parvenir – enfin ! – à se faire entendre… pour trois des PV !

Chose bien rare : dans l’une de ses trois affaires, elle a même réussi à obtenir pour sa cliente une indemnité de 200 euros en dédommagement. 200 euros toutefois qu’elle attend toujours de voir être versés.

Pour le reste, soit pour la très grande majorité des cas, l’avocate parisienne n’a pas de nouvelles. L’agent sorti pour les consignations est toujours dehors. Alertée pour que cesse la plaisanterie, la DRPJ lui a assuré - sans rire - avoir « sollicité l’indulgence » pour la conductrice, pourtant en rien responsable.

« A l’avenir (…), il [lui] appartient de contester l’ensemble des contraventions susceptibles de lui être adressées, en joignant l’ordonnance des Domaines ou, le courrier du magistrat en charge de l’instruction indiquant que le véhicule concerné a été affecté à la DRPJ », lui précise-t-on dans un courrier. Pour peu, la DRPJ se permettrait de lui dire comment faire son travail !

Et aux policiers de son service, qui pourraient veiller à conduire correctement, ou à tout le moins payer comme il faut leurs stationnements, leur a-t-elle prodigué quelques conseils et recommandations ? La missive, bien évidemment, ne le dit pas…

Une sanction contraire à la Constitution ?

Pour la première fois depuis 2018, le rythme des PV paraît tout de même se ralentir. Serait-ce parce que le Conseil Constitutionnel, dans une décision récente, rendue à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), considère que la confiscation de biens prévus à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment, et dont la personne concernée a seulement la « libre disposition », sans prévoir que le tiers propriétaire soit entendu, est contraire à la constitution ? C’est loin d’être évident.

Les Sages ont en effet reporté au 31 mars 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées du code Pénal – en l’occurrence, les 3ème et 9ème alinéas de l'article 131-21, le 4° de l’article 313-7 et le 8° de l’article 324-7 -, en précisant bien que « les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

De fait, en tout cas, l'affaire n'est pas un cas si exceptionnel : ce qui arrive à la cliente de Me Spira arrive régulièrement quand un véhicule saisi est affecté à un service de police ou de gendarmerie qui a besoin de voitures banalisées pour ses enquêtes… Une histoire relayée par Le Parisien avait notamment fait grand bruit en 2015. Or, quatre ans plus tard, selon la chaîne LCI, la situation de la conductrice concernée n'avait guère bougé…

Infractions routières et confiscation

Le code de la Route (voir les infractions concernées ci-dessous) ne prévoit que des saisies et des confiscations de véhicules dont le conducteur est le propriétaire. S’il s’agit d’une auto laissée à sa « libre disposition », la sanction n’est donc théoriquement pas possible.

La confiscation d’un véhicule est une sanction décidée par un juge. Entre le moment où l’infraction est commise et cette décision, il peut ainsi s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années. Il s'agit d'une peine complémentaire, qui vient potentiellement s'ajouter à une peine principale, d'amende et/ou de prison, puisqu’il s’agit la plupart du temps de délits.

Quelles sont alors ces infractions pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation, puis à la mise en fourrière du véhicule, en vue d’une confiscation prononcée par un juge ? Cela peut arriver en cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, de conduite sans assurance, d'alcoolémie ou de conduite après usage de stupéfiants, ou bien encore en cas de refus de se soumettre aux contrôles de dépistage, de conduite malgré une décision de rétention et/ou de suspension administrative (c’est-à-dire décidée par le préfet, très vite après la commission de l’infraction) ou de suspension judiciaire (c’est-à-dire prononcée au tribunal par un juge), d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de délit de fuite, de conduite sans permis.

Et dans ce dernier cas, comme dans le cas d’une récidive pour l’une des infractions susmentionnées, la confiscation du véhicule est même réputée « obligatoire » pour le condamné « s’il en est propriétaire », dixit le code de la Route. Pour que la juridiction ne prononce pas cette peine, elle ne peut le faire que « par une décision spécialement motivée. »

Quand le juge ne la prononce pas, le conducteur poursuivi peut bien évidemment récupérer son véhicule. Mais durant tout le temps de la procédure, cela veut tout de même dire qu’il en a été privé. Même en cas de relaxe, il aura été ainsi lourdement puni.

 

[Banzinou]

 

[Teenytoon]

J'ai vu ça au milieu d'un rond-point hier.

J'ai cru à une blague au début.

[g4lly]

https://www.largus.fr/actualite-automobile/la-renault-zoe-2-fait-son-arrivee-dans-la-gendarmerie-10522397.html

C'est sensé n'être utilisé que pour des liaisons d'où l'absence de feux de pénétration.

[Alberas]

il y a 4 minutes, g4lly a dit :

https://www.largus.fr/actualite-automobile/la-renault-zoe-2-fait-son-arrivee-dans-la-gendarmerie-10522397.html

C'est sensé n'être utilisé que pour des liaisons d'où l'absence de feux de pénétration.

C'est de l'écologie sécuritaire financée par Mme Pompili. J'ai peur que ce ne soit ni l'un ni l'autre.

[clem200]

il y a 50 minutes, Alberas a dit :

C'est de l'écologie sécuritaire financée par Mme Pompili. J'ai peur que ce ne soit ni l'un ni l'autre.

Ça reste mieux pour nos p'tits poumons qu'un Scenic DCI de 300 000 km. 

A partir du moment où le véhicule est utilisé de la bonne manière je ne vois pas en quoi c'est ridicule. 

Dans les prochaines années on va les voir en Mégane et bientôt 3008 électrique. Ce sera plus cohérent

[g4lly]

@clem200 sauf que ça cannibalise les budget des véhicules d'intervention ... avec des véhicules coûteux ... peut utilisable - temps de recharge incompressible - ... et peu polyvalent.

Accessoirement la Gendarmerie travaille essentiellement à la campagne et dans le périurbain ... pas vraiment dans les ZFE ...

[Ciders]

Et euh... question stupide.

Ils vont investir dans des bornes de recharge dans les brigades ? Sur quel budget ?

[g4lly]

Dans l'est la gendarmerie fait déjà le plein au Luxembourg parce que c'est moins cher ... on peut supposer qu'il iront faire le plein d'électron chez Lidl comme tout le monde

[Skw]

il y a 41 minutes, clem200 a dit :

Ça reste mieux pour nos p'tits poumons qu'un Scenic DCI de 300 000 km. A partir du moment où le véhicule est utilisé de la bonne manière je ne vois pas en quoi c'est ridicule. Dans les prochaines années on va les voir en Mégane et bientôt 3008 électrique. Ce sera plus cohérent

Je suis loin de faire partie des anti-véhicules électriques ou de ceux qui sont contre les normes contraignantes visant à améliorer la qualité de l'air sur les agglomérations... en écho à ce que l'on lit actuellement sur un autre fil. Mais, en l'occurrence, pas sûr que ces véhicules électriques soient vraiment adaptés aux besoins de la gendarmerie nationale... ou sinon dans une très petite proportion. Il est aberrant de vouloir imposer des véhicules à contre-emploi : c'est généralement mauvais d'un point de vue économique... et écologique.

Qui plus, s'il y a un corps pour lequel cela ne me pose pas vraiment problème de les voir rouler en diesel - et donc en Scenic DCI - en raison de leur implantation assez largement rurale comme le rappelle G4lly, c'est la gendarmerie. Il est sans doute même écologiquement parlant plus pertinent de les voir rouler en diesel qu'en essence... puisque les polluants émis par la motorisation diesel ne posent pas de problèmes environnementaux/sanitaires majeures en zones rurales. Je préfère qu'ils réduisent autant que possible les émissions CO2.

Modifié le 29 décembre 2021 par Skw

[Banzinou]

Il y a 1 heure, g4lly a dit :

https://www.largus.fr/actualite-automobile/la-renault-zoe-2-fait-son-arrivee-dans-la-gendarmerie-10522397.html

C'est sensé n'être utilisé que pour des liaisons d'où l'absence de feux de pénétration.

Elles peuvent être équipées d'un gyro rotattif au besoin (ce qui veut dire qu'elles sont équipées d'une sirène)

 

Ce qui ne semble pas le cas des Zoé PN qui doivent recevoir une combi Gyro + Sirène

[Teenytoon]

Il y a 10 heures, Banzinou a dit :

gyro rotattif

Faudra m'expliquer ce qu'est un gyro non rotatif

[Ciders]

il y a 17 minutes, Teenytoon a dit :

Faudra m'expliquer ce qu'est un gyro non rotatif

Un halogène ?

Je sors !

[Teenytoon]

Un puissant hallucinogène alors !

[Banzinou]

il y a 21 minutes, Teenytoon a dit :

Faudra m'expliquer ce qu'est un gyro non rotatif

J'ai bugué, je pensais à autre chose quand j'écrivais

à la base je pensais à la goutte mais maintenant ce sont des leds 

[Teenytoon]

Il y a 15 heures, Banzinou a dit :

J'ai bugué, je pensais à autre chose quand j'écrivais

Magnétique ?

Pour le goutte d'eau, ils le font toujours mais à LED maintenant.

Modifié le 30 décembre 2021 par Teenytoon

[Manu10]

Bon courage à ceux en uniforme qui vont servir cette nuit. Un petit 23h/7h m’attend :) meilleurs vœux à tous.

[Banzinou]

Quand les policiers municipaux roulaient en grosses américaines à Montpellier

https://www.midilibre.fr/2022/01/02/quand-les-policiers-municipaux-roulaient-en-grosses-americaines-a-montpellier-10022692.php

Toute une époque !

 

 

600 km au compteur pour celle-ci

Modifié le 2 janvier 2022 par Banzinou

[collectionneur]

Cela devient de plus en plus courant, un brassard ''police'', et des ''quidams'' fond leur mauvais coups sur les autoroutes comme en centre ville : 

https://www.lindependant.fr/2022/01/02/perpignan-deux-jeunes-policiers-en-civil-tombent-sur-un-controle-de-faux-collegues-10023275.php

[13RDP]

D'où l'importance d'une application stricte et sévère de la loi.

En l'occurrence ca semble être 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, si cela s'en est tenu à la simple usurpation de fonction et qu'aucun autre délit/crime n'a été commis sous ce faux drapeau.

[Banzinou]

 

[Teenytoon]

@Snapcoke

Citation

27 alpine commandés,  je pari qu'entre 4 et 5 seront "perdu" dans l'année 

Tu penses accidentées ? 

Ou utilisées à titre perso par le général commandant la brigade de gendarmerie ?

[Snapcoke]

il y a 5 minutes, Teenytoon a dit :

@Snapcoke

Tu penses accidentées ? 

Ou utilisées à titre perso par le général commandant la brigade de gendarmerie ?

Ah, si on inclut  les deux alors la forcément...

Bon bas va pour 10 alors.

[Teenytoon]

il y a 2 minutes, Snapcoke a dit :

Ah, si on inclut  les deux alors la forcément...

Bon bas va pour 10 alors.

Rooooh c'était une vraie question à la base !

[clem200]

Mauvaise langue .... Les gendarmes ont de bons motards et pilotes